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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 13 novembre 2010 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article additionnel après l'article 38, amendement 75
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 75, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la dernière phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « également à la facturation des soins et de l’hébergement des patients non couverts par un régime d’assurance maladie, » sont supprimés.
II. - Le I est applicable à compter du 1er mars 2011.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
