Intervention de Jean-Pierre Sueur

M. le secrétaire d'État a déclaré qu’il partage totalement l’avis de la commission. Or j’ai écouté attentivement les propos de M. le rapporteur, et j’en conclus donc que le Gouvernement considère, d’une part, que toute personne chargée d’une mission de service public victime d’une infraction commise à raison de ses fonctions et ayant entraîné une interdiction temporaire de travail bénéficie des dispositions de l’article 706-14 du code de procédure pénale, d’autre part, que cet amendement est satisfait.

Il est important de le préciser, car ces propos, reproduits au Journal officiel, seront utiles pour interpréter la loi.

Est-ce bien la position du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État ?