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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 18 novembre 2009 à 22h00
Lutte contre les violences de groupes — Article additionnel après l'article 6
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
Il s’agit d’une pétition de principe qui procède à un renvoi bien trop large au pouvoir réglementaire. La proposition de loi a justement pour ambition de limiter le renvoi au pouvoir réglementaire et de fournir les outils juridiques pour que cette sécurité soit effectivement assurée.
