Intervention de François Pillet

L’article 7 a été profondément modifié par la commission afin que le délit d’intrusion dans un établissement scolaire ne soit constitué que lorsque l’intrusion a pour but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement.

Il n’est fait aucunement référence à une manifestation, dont on imagine d’ailleurs mal l’objet au sein d’un établissement.

La commission me semble parvenue à une rédaction équilibrée. Aussi émet-elle un avis défavorable sur l’amendement n° 48.