Intervention de Jean-Pierre Sueur

La discussion des amendements a pleinement justifié les positions que nous avons défendues lors de la discussion générale.

La plupart des articles de cette proposition de loi n’apportent aucun élément nouveau par rapport aux dispositions en vigueur du code pénal. De fait, ce texte est non seulement redondant, mais, pis, dangereux, puisque sa philosophie est de punir les intentions.

Or notre tradition juridique est très claire : on punit et on réprime des actes, des faits, mais non des intentions. Il s’agit donc, à notre avis, d’une dérive de notre droit.

Une autre dérive aboutira à la dilution de la responsabilité individuelle, le groupe devenant, comme le disait M. le rapporteur, le moyen d’une action, une sorte d’arme par destination. On se trouvera donc dans des situations très arbitraires, qui susciteront chez les magistrats une grande perplexité.

Ce texte est à notre avis inconstitutionnel sur nombre de points, et il sera donc utile de saisir le Conseil constitutionnel.

Enfin, il est apparu aux yeux de tous que ce texte ne prévoyait pas de moyens. Vous m’objecterez, monsieur le secrétaire d’État, que tel n’est pas son objet. Nous sommes convaincus, pour notre part, que la plupart des problèmes soulevés par cette proposition de loi posent la question des moyens, qu’il s’agisse de moyens de répression, de police ou d’investigation. Ainsi les événements de Poitiers ont-ils démontré qu’il existait, dans certains cas, un déficit des moyens d’investigation. La solution à ce problème passe par des moyens matériels et surtout humains. De même, l’ensemble des moyens relatifs à l’éducation et à la prévention, notamment ceux dont devraient bénéficier les personnels des établissements scolaires, sont tout à fait décisifs.

Cette proposition de loi, qui n’est malheureusement qu’un texte d’affichage, n’aura que des effets de ce type, ce qui pose des difficultés de fait, de droit et d’ordre constitutionnel.

Nous maintenons par conséquent, au terme de ce débat, le vote négatif annoncé par mes collègues Charles Gautier et Alima Boumediene-Thiery lors de la discussion générale.