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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 26 octobre 2011 à 21h30
Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 15, amendement 93
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 93, présenté par Mme Pasquet, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou l’exploitant accepte qu’après expiration du délai figurant au II, le médicament mentionné au b du I soit distribué gratuitement jusqu’au dépôt de l’une des demandes mentionnées au présent 2°
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
