Intervention de Patricia Schillinger

Comme le soulignait l’Organisation mondiale de la santé dans son document Perspectives politiques de l’OMS sur les médicaments, publié en octobre 2004, « l’expérience a montré que de nombreux effets indésirables ainsi que des problèmes d’interaction (par exemple avec des aliments ou d’autres médicaments) ou des facteurs de risques n’apparaissent qu’au cours des années qui suivent la mise sur le marché d’un médicament ».

Contrairement aux produits de grande consommation classiques, le médicament est toujours un produit à risque et la détection de ce dernier est partie intégrante du processus d’industrialisation : la couverture du risque doit donc être prise en charge par l’industriel à tous les stades de détection.

Par cet amendement, nous souhaitons donc rétablir la responsabilité sans faute pour risque de développement des fabricants de médicaments.

Nous estimons en effet que les essais cliniques ne permettent pas d’évaluer a priori de manière exhaustive les risques graves, tels que les effets secondaires ou certaines interactions avec d’autres traitements ou certains modes de vie.

Dès lors, la sécurité des « primo-consommateurs » ne peut être totalement garantie. Le risque qu’ils encourent doit donc être considéré et assuré par les industriels du médicament, au même titre que ceux pris par les participants aux essais cliniques.

L’exemple de la Thalidomide est révélateur à cet égard et vous convaincra, je l’espère, de la nécessité d’adopter cet amendement.

Apparu en 1957, ce médicament était largement prescrit en tant que remède prétendument inoffensif contre les nausées et vomissements matinaux incoercibles de la grossesse. Son utilisation pendant la grossesse devait cependant rapidement être associée à une anomalie congénitale entraînant de graves malformations des enfants à la naissance. Il fut retiré du marché mondial dès 1961.

D’autres scandales, comme ceux du Distilbène et du Mediator, ne peuvent que nous inciter à renforcer la responsabilité du fabricant et/ou du distributeur-importateur du médicament et à redonner aux « primo-consommateurs » d’un médicament récemment mis sur le marché les mêmes droits, en termes d’indemnisation, que les participants aux essais cliniques qui ont précédé cette mise sur le marché.