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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 14 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Article 4
Henri de Richemont, rapporteur :M. Henri de Richemont, rapporteur. Je tiens à rassurer M. le garde des sceaux : loin de moi l'idée de présenter des amendements cosmétiques. En l'occurrence, il s'agit bien d'un amendement rédactionnel.
