Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 14 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Article 4

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Monsieur Vasselle, lorsqu'il y a vacance, il y a vacance ! S'il y a vacance pour trouver un tuteur au sein de la famille, il y aura également vacance pour former le conseil de famille. En outre, j'attire votre attention, mon cher collègue, sur le fait que la présence d'un tuteur extérieur n'empêche pas l'existence d'un conseil de famille.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

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