Intervention de Thierry Foucaud

L’une des raisons qui, à l’évidence, a guidé le choix du Gouvernement dans l’émergence de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux n’est bien évidemment pas révélée au grand jour, mais mérite de notre point de vue d’être notée.

Comme nul ne l’ignore, la taxe professionnelle fait aujourd'hui l’objet, de manière générale, d’un plafonnement à la valeur ajoutée qui affecte le budget général à hauteur de près de 10 milliards d’euros.

Ce plafonnement est lui-même limité, ainsi que le précise le V de l’article 1647 B sexies du code général des impôts : « Le montant total accordé à un contribuable du dégrèvement, pour sa part prise en charge par l’Etat selon les modalités prévues aux A et B du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et des dégrèvements mentionnés à l’article 1647 C quinquies ne peut excéder 76 225 000 euros. »

Aussi, avec la disparition de la taxe professionnelle et, par voie de conséquence, des règles de plafonnement à la valeur ajoutée, chaque entreprise de réseau soumise à l’IFER, c'est-à-dire l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ne pourra payer que ce qui lui est demandé, sans bénéficier d’un rabais, d’une ristourne, d’une remise, d’un plafonnement ou d’un dégrèvement quelconque.

Il s'agira d’une belle économie pour l’État, qui, en 2011, pourra ainsi réduire le coût des exonérations et dégrèvements de fiscalité locale aujourd’hui mandatés !

Mes chers collègues, c’est pour pallier ce véritable racket fiscal que nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.