Séance en hémicycle du 21 novembre 2009 à 9h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’une des raisons qui, à l’évidence, a guidé le choix du Gouvernement dans l’émergence de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux n’est bien évidemment pas révélée au grand jour, mais mérite de notre point de vue d’être notée.
Comme nul ne l’ignore, la taxe professionnelle fait aujourd'hui l’objet, de manière générale, d’un plafonnement à la valeur ajoutée qui affecte le budget général à hauteur de près de 10 milliards d’euros.
Ce plafonnement est lui-même limité, ainsi que le précise le V de l’article 1647 B sexies du code général des impôts : « Le montant total accordé à un contribuable du dégrèvement, pour sa part prise en charge par l’Etat selon les modalités prévues aux A et B du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et des dégrèvements mentionnés à l’article 1647 C quinquies ne peut excéder 76 225 000 euros. »
Aussi, avec la disparition de la taxe professionnelle et, par voie de conséquence, des règles de plafonnement à la valeur ajoutée, chaque entreprise de réseau soumise à l’IFER, c'est-à-dire l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ne pourra payer que ce qui lui est demandé, sans bénéficier d’un rabais, d’une ristourne, d’une remise, d’un plafonnement ou d’un dégrèvement quelconque.
Il s'agira d’une belle économie pour l’État, qui, en 2011, pourra ainsi réduire le coût des exonérations et dégrèvements de fiscalité locale aujourd’hui mandatés !
Mes chers collègues, c’est pour pallier ce véritable racket fiscal que nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement est adopté.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-80.
Comme nous l’avons fait remarquer hier en défendant ce sous-amendement, le nouveau barème qui est proposé conduirait à diviser par cinq la ressource allouée aux collectivités locales par rapport au produit de la taxe professionnelle de l’année dernière, ce que nous n’acceptons pas.
C’est pourquoi nous avons proposé de porter à 9 euros le tarif de l’IFER, ce qui le multiplierait non pas même par cinq, mais seulement par quatre.
Malgré l’avis défavorable du Gouvernement et de la commission, et parce que nous estimons que cette cause est juste, nous maintenons ce sous-amendement. Naturellement, s’il n’était pas adopté, nous voterions pour les sous-amendements suivants, dont les dispositions sont moins ambitieuses, mais vont dans la bonne direction.
Nous soutiendrons ce sous-amendement. Les collectivités locales qui accomplissent des efforts importants en ce domaine ont besoin de la participation des entreprises de réseaux.
Je le rappelle, les sociétés qui installent les éoliennes bénéficient d’une rémunération très avantageuse de la part d’EDF. Il s'agit donc d’un juste retour financier vers le territoire.
Monsieur Frécon, pour dissiper un malentendu, je vous rappelle que le sous-amendement n° I-506 de la commission a précisément pour objet d’empêcher que les opérateurs ne bénéficient d’une rente. Nous l’avons ajusté pour tenir compte du différentiel. Votre proposition va donc trop loin.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-97 rectifié.
Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, quand nous débattrons de la répartition du produit des taxes spécifiques relatives aux éoliennes terrestres, sur lequel M. le rapporteur général de la commission des finances proposera alors un amendement.
Aujourd'hui, les éoliennes sont soumises à la taxe professionnelle qui est perçue à la fois par les communes ou le bloc communal, par les départements et par les régions. Pour compenser le manque à gagner lié à la suppression de cette imposition, et en attendant la mise en place de la future cotisation économique territoriale, il est prévu de créer, au bénéfice des collectivités, une taxation spécifique, l’IFER.
Toutefois, il nous semble que cette taxation est insuffisante, puisque le tarif prévu n’est que de 2, 2 euros par kilowatt-heure installé, alors que l’éolien rapporte aujourd'hui beaucoup plus aux collectivités.
Il se produira donc un effet d’aubaine, une sous-taxation de cette activité, ce qui est d’autant plus choquant que le prix de rachat est financé par le service public de l’électricité à travers une taxe de nature parafiscale.
Il ne faudrait pas que les promoteurs de l’éolien, qui bénéficient déjà de tarifs très avantageux, garantis par l’État pendant vingt ans, bénéficient d’un surcroît de recettes.
Certes, l’État prend aujourd’hui en charge le manque à gagner lié au plafonnement de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle, mais il serait anormal qu’il ait aussi à compenser, sur son budget, ce différentiel !
C’est pourquoi il nous paraît justifié de relever le taux de la taxe spécifique. À 8 euros, les recettes dont disposent aujourd'hui les collectivités seraient maintenues. Naturellement, le produit de la taxation serait ensuite suivi.
Je rappelle qu’une éolienne représente aujourd'hui, sur la base d’un taux de taxation de 6, 5 %, un produit fiscal d’environ 30 000 à 35 000 euros. Avec le dispositif qui nous est proposé, la taxation pour les entreprises serait au moins trois à quatre fois inférieure !
Je renonce à mon explication de vote, car M. Albéric de Montgolfier a dit avec talent et précision ce que j’aurais dit avec maladresse.
Je tâcherai de compléter les excellents propos de notre collègue Albéric de Montgolfier.
J’entends bien que le sous-amendement n° I-506 de la commission tend à éviter que n’apparaisse une désincitation à la mise en place d’éoliennes.
En la matière, les communes se trouveront partagées en trois catégories. Il y aura celles qui ont déjà installé des éoliennes et dont les investissements se trouvent en quelque sorte compensés ; celles qui n’en ont pas mis en place, qui n’envisagent pas de le faire et qui, effectivement, ne seront pas incitées à agir par le nouveau système ; enfin, celles qui se situent en quelque sorte entre les deux. Il faut le savoir : l’hexagone est un immense chantier de construction d’éoliennes ; souvent, les socles de béton ont été coulés, mais le reste de l’installation est en attente.
Nous allons créer une distorsion très forte et susciter un mécontentement important. Pour cette raison, et surtout parce que cette ressource sera très probablement partagée avec les départements, nous devons conserver, ne serait-ce qu’à titre conservatoire, ce coefficient multiplicateur de 8 euros, qui paraît correspondre à la réalité.
Nous proposions un tarif à 9 euros ; M. Albéric de Montgolfier suggère 8 euros : nous nous rallierons à son sous-amendement, qui est très proche du nôtre.
À propos de ce débat, je ferai remarquer qu’il existe une véritable contradiction dans notre pays : nous encourageons les énergies renouvelables – le Gouvernement demande à EDF d’acheter l’électricité ainsi produite, ce qui pèse sur les comptes du groupe –, et, en même temps, nous refusons d’installer des éoliennes !
Il s'agit là d’une originalité française, d’un sentiment largement partagé : dans notre pays, on n’aime pas les éoliennes ! Reste que certaines communes se sont engagées dans cette voie… Notre ligne de conduite, comme nous l’avons souligné au début de l’examen de l’article 2, c’est de tout faire pour qu’elles trouvent quelque intérêt financier dans cette opération.
Dès lors, nous soutiendrons ce sous-amendement, parce que ses dispositions vont dans le sens de l’intérêt des collectivités territoriales. Néanmoins, il faudra bien, à un moment ou à un autre, que nous surmontions cette contradiction qui n’existe que dans notre pays.
Je vous remercie de votre clémence, monsieur le président.
Les éoliennes sont plus un outil d’aménagement du territoire et de péréquation économique qu’un moyen de production énergétique, mais il s'agit là d’un autre débat !
Mes chers collègues, je vais finir par regretter d’avoir demandé hier que la séance soit levée à minuit, avant le vote de ces sous-amendements, parce que nous recommençons notre débat !
Je le rappelle, la commission a déposé un sous-amendement dont l’objet est d’éviter que les exploitants et les opérateurs d’éoliennes ne bénéficient d’une éventuelle rente.
J’aimerais que le Gouvernement nous éclaire de nouveau de son expertise.
Nous souhaitons que la contribution économique territoriale ne s’accompagne pas d’une rente de situation pour les opérateurs d’éoliennes. Dès lors que les communes percevront la cotisation foncière des entreprises et que, par ailleurs, l’opérateur aura acquitté une cotisation sur la valeur ajoutée, nous proposons un barème ajusté de façon à n’entraîner aucune plus-value ou moins-value par rapport au système antérieur.
Le Gouvernement est hostile au sous-amendement I-97 rectifié parce qu’il est favorable au sous-amendement n° I-506 proposé par la commission des finances, qui tend à porter le tarif de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de 2, 2 euros – c’est le montant inscrit dans le texte initial – à 2, 9 euros par kilowatt heure.
J’entends bien les arguments invoqués pour aller plus loin. Néanmoins, les dispositions du sous-amendement n° I-506 n’entraîneront pas d’effet d’aubaine pour les entreprises d’éoliennes. Celles-ci bénéficient aujourd'hui du plafond de droit commun de 3, 5 % ; il n'y a aucune raison de les surtaxer, ce qui serait le cas si nous passions à un tarif de 8 ou 9 euros par kilowatt heure.
Nous devons trouver un équilibre entre la rentabilité des installations, d’une part, et le retour financier pour les communes, d’autre part. Avec le montant qu’elle propose, la commission des finances y parvient.
Je le répète, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° I-506, mais défavorable sur le sous-amendement n° I-97 rectifié.
Le sous-amendement est adopté.
En conséquence, le sous-amendement n° I-506 n'a plus d'objet.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À la suite du président de la commission des finances, j’en appelle au sens des responsabilités de nos collègues.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.
Il est facile, quand on n’a pas assisté à l’ensemble de la discussion hier soir, de remettre en cause le débat ce matin, qui plus est en s’appuyant sur des bases inexactes !
Notre débat prend un mauvais départ : il ne tient compte ni des propos qui ont été tenus ni des positions qui avaient pourtant été clairement exprimées !
Le sous-amendement n° I-506 de la commission des finances, qui n’a plus d’objet puisque le sous-amendement n° I-97 rectifié vient d’être adopté, visait bien à établir une garantie de recettes fiscales minimales pour les collectivités qui ont accueilli des éoliennes et ont planifié des investissements. Son adoption aurait permis d’empêcher que les collectivités les plus faibles soient sollicitées par des promoteurs extrêmement puissants et fassent l’objet d’incitations excessives.
En revalorisant dans de telles conditions l’IFER, nous aboutissons au résultat inverse à celui que nous cherchions à atteindre ! L’incitation sera beaucoup plus importante et la carotte beaucoup plus grosse ! Les sollicitations et les convoitises seront encore plus fortes. Nous savons pertinemment que, dans ce domaine, un syndicat des énergies renouvelables se déploie méthodiquement sur le territoire et utilise pour cela des méthodes contestables !
... sollicitent les détenteurs de terre et les petites communes, notamment celles qui ont à leur tête des agriculteurs, et leur font miroiter des avantages à court terme. Or ils vont au-devant d’amères désillusions !
Avoir accru cet avantage fiscal dans de telles proportions n’est pas raisonnable. La commission des finances avait préconisé la neutralité entre les modes de production d’électricité. Le barème fixé était cohérent. Désormais, il ne l’est plus.
Madame, monsieur les ministres, il sera absolument nécessaire de revenir sur cette disposition malencontreuse.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement est adopté.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-79.
Je comprends l’ire du rapporteur général vis-à-vis des siens. Je rappelle toutefois que la commission et le Gouvernement ont donné leur avis sur ces vingt-deux sous-amendements en huit minutes seulement, à seule fin de ne pas dépasser minuit !
N’oublions pas dans quelles conditions nous reprenons le débat ce matin.
Hier soir, Mme la ministre a proposé de rectifier le sous-amendement n° I-447 rectifié. Cette proposition concerne également le sous-amendement n° I-79, qui est similaire, ...
... et le vôtre, monsieur Badré, c’est exact.
Je suis prête à m’y rallier, madame la ministre, mais je souhaite obtenir une précision. Que se passe-t-il pour les antennes déjà installées ? Si elles n’étaient pas concernées par cette mesure, les collectivités territoriales qui ont déjà investi – massivement, d’ailleurs – seraient pénalisées. J’ai cité hier le cas de mon département de Seine-et-Marne.
Il va de soi que la modification que propose le Gouvernement vaut pour ces trois sous-amendements, qui ont le même objet. Elle vise à attirer des entreprises sur le territoire.
Pour ma part, je considère qu’il n’y a pas de raison que les entreprises déjà implantées bénéficient de cette exonération.
C’est une difficulté, je l’admets, mais il ne serait pas normal qu’elles échappent à l’imposition. Comment justifier qu’elles soient exemptées, alors que celles qui se trouvent dans des zones non blanches ne le seraient pas ? Ce serait contraire au principe d’égalité.
Elles se sont implantées dans ces territoires justement parce qu’il s’agissait de zones blanches !
Je maintiens donc ma proposition de rectification en l’état.
Il s’agit, je le rappelle, de compléter ainsi l’alinéa 203 : « Les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n’existe pas d’offres de haut débit terrestre ne sont pas imposées. »
Comme Mme Bricq, si je suis sensible à la proposition du Gouvernement, je suis attaché au stock, qui doit être aussi concerné par cette disposition.
Vous parlez d’effet d’aubaine, madame la ministre, pour ceux qui ont fait l’effort de résorber les zones blanches. Avec votre disposition, il concernerait uniquement ceux qui s’installeront sur ces territoires parce que des dispositifs d’aides sont mis en place !
Il faut encourager aussi ceux qui sont venus équiper ces territoires dès le début et procéder à une remise à niveau générale. Il ne serait pas raisonnable de distinguer les ouvriers de la dernière heure et les ouvriers de la première heure, pour reprendre une comparaison évangélique.
Pour qu’ils soient tous traités de la même manière, il suffirait de mettre une virgule après le mot « fréquences ». L’expression : « à compter du 1er janvier 2010 » concernerait alors la mise en œuvre de la mesure et non ses bénéficiaires.
Mes chers collègues, je vous promets de ne plus jamais demander la levée de la séance à minuit, pour faire faire des économies au Sénat.
Sourires
Les meilleures intentions peuvent manquer leur cible.
Sur cette question, j’avoue ma perplexité Nous sommes tous désireux de produire une loi claire, simple et lisible.
Nous souhaitons exonérer d’IFER les antennes radioélectriques, mises en place dans des zones blanches avec l’aide des crédits publics des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales participent à leur installation, ce qui est coûteux pour leur budget. De fait, pour leur permettre d’amortir une partie de leur investissement, un impôt forfaitaire sur les réseaux est institué. Et vous voudriez le supprimer ?
Il faut être en France pour voir des choses pareilles ! C’est incroyable ! C’est n’importe quoi !
Cette contradiction est stupéfiante et je m’étonne que l’on puisse encore voter des dispositions de cette nature ! C’est en procédant ainsi que la loi devient illisible et incompréhensible et atteint un degré de complexité qui fait le bonheur de tous les optimisateurs !
Pour ma part, je ne voterai pas ce sous-amendement.
À mon tour d’être perplexe. Si je suis sensible à l’avancée que propose Mme la ministre, je trouve normal que les collectivités qui ont participé à la résorption des zones blanches ne soient pas pénalisées. Reste à savoir qui va acquitter l’impôt qu’elles vont percevoir et si cela n’aura pas d’incidences sur la couverture des zones blanches. On peut considérer que la solution qui nous est soumise est raisonnable.
Pour autant, je suis prêt à retirer le sous-amendement n° I-447 rectifié.
Les différents sous-amendements visent à exonérer d’IFER les installations qui viennent couvrir les zones blanches.
Je comprends le point de vue de Mme Bricq. Elle voudrait que cette mesure bénéficie aux entreprises qui ont contribué à rendre grise une zone blanche, en procédant à un certain nombre d’installations.
Cela étant, je ne m’opposerai pas farouchement à cette virgule, pas plus que je ne verrais d’inconvénient à ce que le sous-amendement n° I-447 rectifié soit retiré, comme vient de le suggérer Charles Guené.
Il s’agit d’un sujet complexe.
Sur les anciennes zones blanches que les collectivités locales ont contribué à couvrir, le réseau existe. S’il est taxé demain, les antennes ne seront pas retirées pour autant.
En revanche, il est vrai que ces zones pourraient se trouver pénalisées à l’avenir. La disposition proposée par Mme la ministre me paraît répondre à leur attente.
C’est pourquoi, à la réflexion, je maintiens ce sous-amendement, de manière que l’on puisse le voter. Il constituera au moins une avancée pour l’avenir. Mais il faudra réexaminer cette situation.
Il serait bon que nous votions ce sous-amendement pour permettre à la commission mixte paritaire qui aura lieu dans quelques semaines de s’en saisir et de revoir éventuellement la position prise.
Entre-temps, il faut que nous arrivions à nous mettre d’accord. Il y a des malentendus. Ainsi on dit que l’on va priver les communes d’une recette. Or, dans l’immense majorité des cas, ce ne sont pas les communes qui ont financé ces installations, ce sont les départements et les régions.
Si M. Guéné maintient son sous-amendement, je souhaite qu’il soit rectifié en intégrant le dispositif dont Mme Bricq a donné la lecture.
Monsieur Guené, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement en ce sens ?
Je suis donc saisi du sous-amendement n° I-447 rectifié bis, présenté par MM. Hyest et Houel, Mme Mélot et MM. Guené et Pointereau, et ainsi libellé :
Alinéa 203
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.
Madame Bricq, le sous-amendement n° I–79 est-il maintenu ?
Pour simplifier, je retire le sous-amendement n° I–79 et je voterai le sous-amendement n° I–447 rectifié bis, s’il recueille également l’accord des auteurs du sous-amendement n° I-488.
Le sous-amendement est adopté.
En conséquence, le sous-amendement n° I-488 n'a plus d'objet.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I–494.
Nous voterons contre ce sous-amendement, qui préempte le débat que nous aurons, après l’Assemblée nationale, sur le texte qu’il est convenu d’appeler le « Grand Paris ». Ainsi le produit de l’IFER sur les réseaux ferroviaires est attribué à l’établissement public chargé de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructure composant le réseau de transports publics du Grand Paris. Or cet établissement public n’est pas encore créé, puisque le texte est en discussion à l’Assemblée nationale et le Sénat n’en a pas encore débattu.
Compte tenu de la position que nous avons en tant qu’élus de gauche d’Île-de-France, il est hors de question pour nous d’accepter ce sous-amendement. Nous contestons le fait que l’établissement public se substituera aux autorités organisatrices de transport, le syndicat des transports d’Île-de-France.
Nous voterons contre, avec les deux mains, la tête et les pieds !
Nous sommes opposés aux IFER. En somme, ce sous-amendement vient renforcer l‘idée qu’il faut trouver de nouvelles recettes pour les collectivités territoriales parce qu’on ne peut pas assurer l’autonomie des communes avec la cotisation foncière et la cotisation complémentaire.
Je rappelle que l’IFER a été volontairement proposé pour compenser l’insuffisance de la base taxable du dispositif qui vient d’être créé. Cela s’applique aussi au débat que nous avons eu précédemment.
En l’occurrence, soumettre l’activité de transports à un impôt supplémentaire par rapport à d’autres entreprises me paraît contre-performant, au moment où le Grenelle de l’environnement met l’accent sur la nécessité de créer les conditions d’un développement de l’activité ferroviaire pour inciter les voyageurs à utiliser les transports collectifs plutôt que la voiture individuelle.
En outre, comme vient de le dire Nicole Bricq, ce sous-amendement anticipe sur une discussion à venir, alors que nous ne savons toujours pas comment l’IFER sera répartie.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que voter contre ce sous-amendement.
Le texte est mal formulé ! Redonner de l’argent à l'État, c’est incroyable !
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.
Madame la ministre, sur le sous-amendement n° I-66 rectifié, acceptez-vous de lever le gage ?
Il s’agit donc du sous-amendement n° I-66 rectifié bis.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-66 rectifié bis.
Le sous-amendement est adopté.
Monsieur le président, je ne retirerai pas ce sous-amendement.
Monsieur le rapporteur général, vous m’avez répondu hier, dans votre avis sur ce sous-amendement de suppression, qu’il fallait garder l’IFER sur les installations de stockage nucléaire pour permettre de financer des études sur la sûreté.
Or, normalement, les IFER sont créées pour dégager une recette en direction des collectivités territoriales.
Il y a donc un problème : soit les IFER sont destinés à s’ajouter au panier des impôts qui permettront de couvrir les besoins des collectivités territoriales, soit ils servent à autre chose. Il faut être clair !
Madame Beaufils, la taxe sur les installations nucléaires de base existe depuis longtemps, ce n’est pas une invention contemporaine de la suppression de la taxe professionnelle !
Historiquement, cette taxe, qui a été créée dans les années 1960, me semble-t-il, bénéficie à l’État. C’est un impôt de l’État, affecté au financement des analyses de sûreté depuis l’origine, sous différentes formes juridiques.
Aujourd’hui, il semble nécessaire de l’assimiler à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour des raisons de droit, mais aussi parce que le Gouvernement considère, à juste titre, que les contributions de même nature doivent être traitées de façon homogène et au même endroit du code général des impôts.
La taxe sur les installations nucléaires de base ne peut pas bénéficier au budget des collectivités territoriales, pas plus aujourd’hui qu’hier.
Cela étant, je comprends bien votre réaction. Il peut sembler étrange que l’on conforte et modifie le régime juridique d’une telle taxe dans le cadre d’un texte de réforme des finances locales, mais nous le faisons pour des raisons purement formelles.
Connaissant votre attachement à nos technologies avancées, notamment dans le domaine nucléaire, je tenais à souligner que nous abordions là un domaine quelque peu différent du reste.
Pardonnez-moi, monsieur le président, de redemander la parole, ce n’est pas mon habitude.
En l’occurrence, notre travail sur le remplacement de la taxe professionnelle, dans le cadre de l’examen de l’article 2, se trouve complètement discrédité par le fait que vous nous faites légiférer sur quelque chose qui n’a rien à voir avec le sujet.
Comment allez-vous expliquer aux élus – puisque vous avez beaucoup insisté hier sur la nécessité de leur donner des explications – qu’une partie de ces IFER ira aux collectivités locales, l’autre pas ?
J’avoue que la clarté n’est vraiment pas présente dans ce domaine !
Cela étant, je retire ce sous-amendement, monsieur le président !
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement est adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à onze heures sept.
La séance est reprise.
Le sous-amendement n° I-527, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, Alinéa 238
Compléter cet alinéa par les mots :
à l'exception des 2 à 5 du I de l'article 1636 B sexies et du IV de l'article 1636 B decies.
La parole est à Mme la ministre.
Le sous-amendement I-527 a pour objet de revenir au texte de l’Assemblée nationale sur la liaison des taux pendant l’année 2010.
Le texte proposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale supprimait, pour l’année 2010, les dérogations aux règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale. Le texte de l’amendement de la commission des finances supprime cette reliaison, et je ne saurais suivre la commission sur ce point. En effet, la liaison entre les taux des impôts locaux des ménages et ceux des entreprises n’est ni nouvelle, ni choquante.
Il s’agit simplement d’assurer que, quand les collectivités décident d’augmenter leurs impôts, l’effort fiscal supplémentaire est équitablement réparti entre les contribuables.
C’est d’ailleurs un système qui était en vigueur depuis 1983, et qui n’a pas bougé entre 1983 et 2003. Les règles en sont simples : les collectivités ont le choix entre augmenter les taux des quatre impôts locaux dans les mêmes proportions, ou moduler les augmentations, auquel cas le taux de taxe professionnelle ne peut augmenter plus rapidement que la moyenne des taux de taxe d’habitation et de taxe foncière.
Le but de ce mécanisme de liaison des taux est clair. C’est d’éviter que, sous l’empire d’une vision à trop court terme, certains élus locaux ne choisissent de surtaxer les entreprises pour éviter de mécontenter les ménages.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Ces règles ont été en vigueur de 1983 à 2003.
Elles ont été assouplies en 2003 avec l’introduction de nombreuses exceptions et dérogations. Les conséquences de ces assouplissements ont été assez claires dans les chiffres. Jusqu’en 2001, c’est-à-dire pendant la période de liaison des taux, les taux de taxe d’habitation et de taxe professionnelle ont crû dans des proportions comparables : plus°1, 8 en moyenne par an de 1990 à 1995 et plus 0, 5 par an en moyenne de 1996 à 2001. On s’aperçoit ensuite qu’entre 2002 et 2007, période pour laquelle je dispose de chiffres, le taux de taxe d’habitation a augmenté de 1, 6 % tandis que le taux de taxe professionnelle augmentait en moyenne de 2, 5 %.
On peut certes arguer que la déliaison des taux n’est pas seule responsable. Mais il faut bien constater qu’un tel écart représente tout de même une différence de presque 30 %. Le contraste est assez frappant.
On ne peut envisager la réforme de la taxe professionnelle sans mettre fin à ce risque patent. Le rythme soutenu des augmentations de taux de taxe professionnelle a fortement réduit l’allégement procuré par les précédentes réformes de la taxe professionnelle, comme la suppression de la taxe salaire.
Cela ne doit pas se reproduire, et le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale ne doit pas être transformé en une simple reconstitution de marges de manœuvre pour des augmentations futures de la fiscalité locale. Je rappelle que le premier objectif de la réforme, c’est l’amélioration de la compétitivité de notre économie. Cette réforme doit donc se solder par un gain réel et pérenne pour les entreprises.
Certains rétorqueront que seule l’année 2010 est concernée. Mais il se trouve que l’année 2010 sert d’étalon pour fixer ensuite un certain nombre d’équilibres pendant les années 2011 et suivantes. Je rappelle en effet que, dans la réforme que nous effectuons, on établit une garantie de ressources sous réserve des prévisions éventuelles d’indexation portant sur tel ou tel aspect de la proposition gouvernementale.
La reliaison, dès 2010, du taux de cotisation foncière des entreprises n’est donc en rien une simple opération de nettoyage du code général des impôts. C’est au contraire un point important de la réforme auquel le Gouvernement tient tout particulièrement, afin que les références qui nous servent d’étalon pour la suite tiennent bien compte de l’effort que nous souhaitons faire pour la compétitivité des entreprises.
Cela étant, je reconnais volontiers que certains cas particuliers doivent faire l’objet d’un examen spécifique. C’est pour cette raison que, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a donné un avis favorable à un sous-amendement prévoyant une déliaison à la baisse pour les EPCI dont les communes-membres n’augmentent pas leur taux de fiscalité des ménages. C’est également dans cet esprit que le Gouvernement se propose de présenter en deuxième partie, devant votre assemblée, un sous-amendement réintroduisant une faculté de majoration spéciale du taux de CFE pour les collectivités dont les taux de « cotisation foncière entreprise » sont inférieurs à la moyenne et les taux des taxes ménages supérieurs à la moyenne. Il s’agit, sur le modèle de ce qui est aujourd’hui prévu pour la taxe professionnelle, de revenir à un mécanisme de parité entre les ménages d’une part, et les entreprises d’autre part.
Ainsi, en tenant compte des risques d’écart de situation qui auraient résulté de ce que les entreprises auraient été doucement taxées alors que les ménages l’auraient été beaucoup plus fortement, on permet de rétablir une égalité de traitement entre les deux catégories. Cela nous paraît équitable pour déterminer une valeur-étalon, l’année 2010, qui sert ensuite pour l’avenir.
Nous sommes en présence de ce qu’il faut bien appeler un désaccord de fond. Il y a une divergence d’analyse entre la commission et le Gouvernement. Il faut assumer ce désaccord et ces divergences. Nous verrons si désaccord et divergences sont solubles, mais dans l’immédiat, nous allons expliquer pourquoi nous ne sommes pas sur la même ligne et ne raisonnons pas de la même façon.
Tout d’abord, de quels dispositifs parle-t-on ? Il s’agit des dispositifs dérogatoires à la liaison des taux qui figurent à la page 145 de mon rapport écrit. Ils sont au nombre de quatre.
Le premier est la possibilité de réduire les taux jusqu’aux taux moyens nationaux. Les réductions de taux ne doivent pas vous poser de problèmes particuliers, madame la ministre !
Sourires.
Le deuxième est la possibilité de majorer exceptionnellement le taux de la taxe professionnelle. Une disposition prévoit actuellement que les communes et les départements peuvent majorer le taux de la taxe professionnelle si ce taux est inférieur à celui constaté en moyenne dans les collectivités de même niveau. La majoration est au plus de 5 % de cette moyenne et ne peut conduire à la dépasser.
En outre, cette majoration ne peut intervenir si le taux moyen pondéré des trois autres taxes locales est inférieur au taux moyen pondéré, constaté l’année précédente, au niveau national pour les collectivités de même niveau.
Enfin, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à taxe professionnelle unique, ou TPU, ont la possibilité, lorsque leur taux de taxe professionnelle est inférieur à 75 % de la moyenne des taux de leur catégorie – entendez bien, madame la ministre : inférieur à 75 % de la moyenne des taux de leur catégorie ! –, d’augmenter leur taux de 5 % dans la limite de ce plafond.
J’ai le souvenir précis de ces dispositions, puisqu’elles viennent de cet hémicycle – vous avez d’ailleurs cité la date de leur présentation, madame la ministre. Le ministre qui était alors au banc du Gouvernement, a retrouvé sa place dans notre hémicycle, et j’ai le souvenir que votre collègue du Gouvernement, M. Michel Mercier, avait joué un rôle tout à fait central dans la mise au point de ce dispositif.
Ces dispositions n’ont pas été prises autrefois par des gens que l’on ne connaît pas ; nous les avons assumées, nous avons essayé de les paramétrer en introduisant des contrepoids, des limites et en suivant un raisonnement très fin.
Le troisième dispositif est la déliaison partielle des taux de taxe professionnelle. Il s’agit d’une autre disposition du même article 1636 B du code général des impôts qui permet aux collectivités territoriales d’augmenter leur taux de taxe professionnelle, ou TP, dans la limite d’une fois et demie l’augmentation de leur taxe d’habitation, ou TH, ou, si elle est moins élevée, de l’augmentation du taux moyen pondéré de la TH et des taxes foncières par dérogation au principe général. Il est permis aux collectivités de réduire leur taux de taxe professionnelle dans une proportion au moins égale à la moitié. Mais cette réduction ne vous pose pas de problème, madame la ministre !
La quatrième disposition donne la possibilité d’un report en avant des hausses de taux de taxe professionnelle. Cette mesure est inscrite dans l’article 1636 B du code général des impôts qui prévoit la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de bénéficier pendant trois ans des marges de hausse du taux de taxe professionnelle qu’ils n’ont pas entièrement utilisées au cours d’une année.
Madame la ministre, quand je vous entends parler et quand je regarde les chiffres que vous nous communiquez sur ce sujet, j’ai l’impression que votre approche est très globale. Je le comprends, puisque vous avez une vision économique et puisque vous vous souciez de l’impact dans le milieu des entreprises et dans le tissu économique. Ce n’est pas une critique.
De notre côté, nous rappelons l’existence d’un dispositif général de déliaison partielle limitée à une fois et demie l’augmentation de la taxe d’habitation.
Face à ce régime général, il existe un dispositif particulier – je ne parle pas des baisses de taux, puisque vous êtes d’accord pour les conserver –, un dispositif de rattrapage qui a été paramétré comme tel.
Je peux comprendre que le Gouvernement, en ce qui concerne le rapport d’une fois et demie, puisse vouloir susciter le débat. Mais en ce qui concerne le rattrapage très identifié, très contingenté, je le conçois beaucoup moins bien et je comprends moins la vertu ou la crédibilité du raisonnement.
Dernier point : la commission, comme vous le savez, considère que 2010 est une année d’observation.
Effectivement, une année d’observation et de référence.
Une année d’observation, puisqu’après avoir supprimé la taxe professionnelle on va regarder comment vivent les deux nouvelles cotisations. On observera et on pourra éventuellement retoucher tel ou tel aspect en fonction des données réelles fournies par cette expérience.
Mais ce sera aussi une année de référence. Nous devrons figer le système pendant un certain temps.
C’est ce que nous allons examiner au titre de la seconde partie, dans quelques jours.
Mais le système devra être d’autant plus figé qu’on fera plus de péréquation.
Il y aura des arbitrages délicats à faire dans cette première partie, entre territorialisation et péréquation mais aussi entre péréquation et dynamique des bases.
En effet, la péréquation ne peut être créée que par la répartition de la dynamique. Pendant un certain nombre d’années, même si le tissu économique recommence à progresser, en ce qui concerne la gestion des finances des différentes collectivités prises individuellement, cela pourra ne pas avoir de conséquence importante ou visible parce qu’on aura décidé – s’il le faut – de péréquer davantage.
Je ne préjuge pas de ces choix, néanmoins la base de référence est absolument essentielle.
Or, la commission a préféré raisonner à droit constant. L’année d’observation et de référence est, du côté des entreprises, une année de mise en place de la réforme, mais, du côté des collectivités territoriales, tous les dispositifs en vigueur doivent continuer, vaille que vaille, de s’appliquer. Cela vaut pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, mais aussi pour la déliaison des taux.
J’ai souhaité être précis dans cette réponse pour que nos collègues comprennent bien le raisonnement tenu par la commission.
La déliaison ne pourra porter que sur la contribution foncière des entreprises, alors que jusqu’ici elle portait sur la taxe professionnelle.
On ne parle pas du tout des mêmes bases ! Cela n’a pas du tout la même importance quantitative ! Nous sommes dans un rapport de quatre à un entre la taxe professionnelle et la cotisation foncière des entreprises.
Madame la ministre, pour une fois, la commission n’est pas très séduite par votre proposition.
Je compléterai les propos du rapporteur général.
Madame, monsieur le ministre, parmi nos correspondants, il en est qui font une fixation sur le problème de la liaison des taux. Ce sont toujours les mêmes, ils représentent quelques milieux d’entreprises – sans doute les plus importantes – mais lorsqu’ils s’expriment, il y a quelque chose d’un peu caricatural dans leurs propos.
Le rapporteur général a décrit un dispositif très encadré. Mais la décentralisation, c’est aussi la confiance et la responsabilité.
Je ne peux pas imaginer aujourd’hui que les élus territoriaux aient la tentation de donner un coup de pouce aux taux de cotisations foncières des entreprises au motif qu’elles peuvent payer !
Chacun l’a compris, ce sont les entreprises qui feront la croissance et la cohésion sociale.
Ne sortons pas de cette exigence de responsabilité et de confiance entre les élus territoriaux et les entreprises !
Le rapporteur général a souligné combien l’enjeu est minime puisque l’assiette est réduite pratiquement au quart de ce qu’elle était hier.
Relativisons et ne nous crispons pas sur cette question ! Avant de toucher à ce dispositif qui est assez verrouillé et imprégné de sagesse, je souhaiterais réunir la commission, car je pense qu’un aménagement pourrait être trouvé.
Monsieur président, je demande donc que le vote de ce sous-amendement soit réservé et que la commission en discute au cours de la suspension de séance du déjeuner.
Je suis favorable à cette demande de réserve, monsieur le président.
Pour éclairer les débats de la commission, je formulerai deux remarques.
D’une part, vous avez décidé de raisonner le plus possible à droit constant. C’est un principe respectable pour essayer de ne pas déstabiliser les acteurs, les bénéficiaires et les payeurs de la taxe professionnelle.
Mais nous bâtissons un nouveau système. C’est la raison pour laquelle le principe de liaison des taux applicable à 2010 est important. Comme je l’ai expliqué, l’année 2010 servira d’année de référence, d’année étalon et permettra de construire ensuite les mécanismes de compensation et d’équilibre pour que toutes les collectivités territoriales y retrouvent leur compte.
Il m’apparaissait donc juste de prévoir le mécanisme de reliaison des taux pour éviter que la différence observée entre l’augmentation de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle, depuis la mise en vigueur de la déliaison, ne constitue une tentation.
D’autre part, l’ensemble des dérogations que vous avez indiquées, monsieur le rapporteur général, sont effectivement très subtiles, très techniques et très précises. Un certain nombre d’entre elles me paraissent d’ailleurs parfaitement acceptables.
La dérogation qui me gêne et à laquelle s’adresse mon sous-amendement, est celle du un point cinq.
Je précise ce point, monsieur le rapporteur général, pour éclairer vos débats.
La partie qui me gêne le plus dans votre texte est celle qui concerne la faculté d’augmenter, à concurrence de un point cinq, les cotisations auxquelles sont soumises les entreprises plutôt que les ménages.
Monsieur le président de la commission des finances, s’agit-il d’une réserve à effet immédiat ?
Oui, monsieur le président, surtout si le Gouvernement a l’intention de rectifier son sous-amendement. D’ailleurs, madame la ministre, je vous ferai remarquer qu’il ne s’agit pas de un point cinq mais de une fois et demie.
Nous devons revoir ce point pour éviter toute ambigüité.
Si vous voulez bien faire parvenir la rectification de votre sous-amendement, nous pourrons l’expertiser et nous prononcer en toute connaissance de cause après la suspension de séance.
La réserve est de droit.
Le vote du sous-amendement n° I-527 est réservé.
À la Constitution plus exactement !
Monsieur le président, je souhaiterais qu’à la faveur de la procédure de réserve qui vient d’être ordonnée on réfléchisse bien au travail que nous sommes en train de faire.
Lorsque nous avons voté la révision constitutionnelle en 2003, nous avons écarté délibérément le principe d’autonomie fiscale pour les collectivités locales et nous n’avons retenu que le principe d’autonomie financière.
Mais il se trouve que la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si elle n’a jamais confirmé le principe d’autonomie fiscale, a tiré un certain nombre de conséquences de l’autonomie fiscale en se fondant sur la notion de « libre administration des collectivités territoriales ».
Comme le président et le rapporteur général de la commission des finances le savent, ainsi, d’ailleurs, que beaucoup de collègues dans cette assemblée, le Conseil constitutionnel a examiné à plusieurs reprises des dispositions analogues à celles d’aujourd'hui et ses décisions ont abouti en gros à dire : « Certes, vous diminuez les ressources des collectivités territoriales et vous portez atteinte au pouvoir fiscal des élus, mais l’ampleur de cette atteinte n’est pas de nature à entraver la libre administration des collectivités territoriales. »
Dans cette affaire, mes chers collègues, je vous invite tout de même à réfléchir aux conséquences de la suppression d’un morceau important de la ressource directe locale et de sa transformation en dotation, de la liaison renforcée des taux, de la perte de ressources des collectivités locales, du principe d’égalité des citoyens face aux charges locales, etc. Rappelez-vous qu’au moment du plafonnement de la valeur ajoutée voulu par M. Copé le Conseil constitutionnel a validé le dispositif sous réserve qu’aucune collectivité, quelle qu’elle soit et si petite soit-elle, ne soit perdante.
Or nous n’avons pas encore voté la loi de réforme territoriale qui fixera les compétences et répartira les conséquences des pertes de recettes. S’il est saisi fin décembre, le Conseil constitutionnel ne pourra juger que par rapport au droit existant. Au vu de sa jurisprudence précédente, il finira un jour par préciser au-dessous de quel pourcentage de rabotage du pouvoir fiscal des élus locaux la « libre administration des collectivités territoriales » est entravée au point de violer la Constitution.
Monsieur le président, je ne souhaite pas que nous perdions des heures entières, nos samedis et nos dimanches, pour voter laborieusement un texte qui, comme disait un jour François Mitterrand à propos de la loi de 1984 sur l’école « succombera sous un petit clapotis au Conseil constitutionnel », ce qui nous obligera à nous retrouver, ici même, le 2 ou le 3 janvier prochain, pour tirer en urgence les conséquences du maintien de la taxe professionnelle pour les entreprises et l’octroi en leur faveur des dégrèvements équivalents aux allégements prévus par le texte dont nous parlons et pris en compte dans l’équilibre budgétaire.
Madame la ministre, mes chers collègues, sans vouloir ennuyer personne ni créer des difficultés au Gouvernement, je souhaite que nous mesurions avec précision l'ensemble de ces éléments, car, à force de tirer sur le pianiste, l’orchestre du Palais-Royal pourrait finir par s’inquiéter !
M. Yvon Collin applaudit.
Je suis saisi de neuf sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-521, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 242
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants :
« - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008 ;
« - le produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.
II. – Alinéa 244
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montants suivants :
« - le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe, d'autre part le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de l'année 2008 ;
« - le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009.
« Cette compensation est une ressource de la section de fonctionnement du budget de la région Île-de-France.
III. - Alinéa 245
Remplacer les mots :
cotisation locale d'activité
par les mots :
cotisation foncière des entreprises
La parole est à Mme la ministre.
Dans la droite ligne du sous-amendement n° I-527, le sous-amendement n° I-521 a pour objet de revenir au texte de l'Assemblée nationale en ce qui concerne les bases et les taux retenus pour le calcul de la compensation relais, qui est destinée à compenser, en 2010, les pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle.
Tout a été prévu : la taxe professionnelle pour les entreprises sera remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale. La perte de recettes en résultant pour les collectivités sera intégralement compensée l’année prochaine.
Dans le texte proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale, cette compensation était calculée de manière équitable en retenant deux critères : d'une part, les bases les plus récentes de taxe professionnelle, c'est-à-dire les bases 2010, calculées en fonction des éléments réels déclarés dans le courant de l'année 2009 et correspondant aux investissements réalisés en 2008, ceux-là mêmes qui auraient été utilisés pour le calcul de la taxe en l’absence de réforme ; d'autre part, les taux de taxe professionnelle 2008, afin de ne prendre en compte ni les augmentations de taux strictement conjoncturelles et transitoires des départements, destinées uniquement à compenser la baisse passagère des recettes des droits de mutation à tire onéreux, ni les effets d'aubaine possibles pour certaines collectivités.
Mais non, monsieur le sénateur !
Ces dispositions étaient assorties dans le texte de l’Assemblée nationale d'une clause de sauvegarde visant à assurer que le montant ainsi calculé ne soit de toute façon pas inférieur au produit de la taxe professionnelle constaté en 2009.
Pour résumer, le mode de calcul reposait sur les bases 2010 et les taux 2008, mais avec un filet de sécurité, le produit 2009. Au vu de la très forte augmentation de la taxe professionnelle cette année, ce mécanisme était déjà très avantageux pour les collectivités territoriales.
Dans tous les cas, la revalorisation sans précédent des bases pour 2009 était prise en compte, le niveau ainsi garanti se trouvant, de ce fait, fortement augmenté.
En proposant dans son amendement n° I-1 de retenir les taux de 2009, dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points aux taux de 2008, la commission des finances rompt cet équilibre, ce qui se traduit par un coût supplémentaire pour l'État d’à peu près 800 millions d'euros.
Par ailleurs, la limitation du taux de taxe professionnelle ainsi définie n'est pas opérante : libellée en « points » de taxation, elle permet en réalité de prendre en compte des augmentations de taux considérables, de l'ordre de 20 % pour le secteur communal, de 35 % pour les départements et de 100 % pour les régions.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement estime plus raisonnable d’en revenir à la rédaction antérieure qu’il avait lui-même proposée.
Le sous-amendement n° I-540 rectifié, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 242
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants :
« - Le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 0, 6 % ;
« - Le produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.
II. - Alinéa 244
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montants suivants :
« - Le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe, d'autre part le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 0, 6 % ;
« - Le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État des alinéas 242 et 244 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
Madame la ministre, l’adoption des sous-amendements n° I-527 et I-521 que vous venez de présenter risquerait de porter préjudice à l’ensemble de la réforme, car ceux-ci reflètent une certaine méfiance à l’égard des élus des collectivités territoriales, ce que, à mon sens, aucun de nous, ici, ne peut accepter.
Le vote sur le sous-amendement n° I-527 ayant été réservé, nous l’examinerons en commission des finances. Mais je tiens dès à présent à dire que le groupe UMP ne pourra pas l’accepter en l’état.
Cela étant, le fait de savoir que l’application des bases et des taux retenus par la commission des finances se traduirait, pour l’État, par une perte de recettes de 800 millions d’euros pose tout de même question. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le sous-amendement n° I-540 rectifié.
Le dispositif prévu par le Gouvernement n’étant pas acceptable dans la mesure où nombreuses sont les collectivités à avoir augmenté leurs taux respectifs entre 2008 et 2009, je propose, pour ma part, de prendre en compte pour le calcul les taux de 2008 assortis d’une légère majoration, en l’occurrence 0, 6 %.
J’avais d’abord pensé les majorer de l’inflation constatée en 2009, mais j’y ai renoncé au vu du très faible niveau attendu pour cette dernière, qui se situera entre 0, 2 % et 0, 4 %. J’ai donc retenu 0, 6 % car cela correspond au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement en 2010.
Le montant de la compensation relais serait alors égal au plus élevé des deux montants suivants : soit le résultat des bases 2010 multipliées par les taux 2009 dans la limite d’une majoration par rapport à ceux de 2008 ; soit le produit de la taxe professionnelle de 2009. Ce mécanisme présente le double avantage d’éviter à l’État une perte de ressources trop importante et d’offrir à l’ensemble des élus une formule plus acceptable que celle du Gouvernement, lequel propose simplement d’en revenir au dispositif adopté par l’Assemblée nationale.
Il s’agit donc d’un sous-amendement de compromis, qui a reçu le soutien de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP. S’il est adopté, il ne gênera en rien le redémarrage de l’investissement productif, car, ne l’oublions pas, l’objectif majeur de la réforme est tout de même de faciliter l’investissement des entreprises.
Le sous-amendement n° I-106, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° I-1, alinéa 242
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de 2009. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de Alinéa 242 de l'amendement n° I-1 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-107, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° I-1, alinéa 242
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale ou établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009. Toutefois, si le taux de taxe professionnelle voté en 2009 par la collectivité territoriale ou l'établissement public est cette année-là inférieur à la moyenne constatée au niveau national dans la catégorie, le taux de taxe professionnelle pris en compte est celui de 2010, ou, s'il est moins élevé, le taux moyen de la catégorie pour l'année 2009. Si le montant des bases d'imposition de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public est en 2010 inférieur à celui de l'exercice 2009, le montant des bases d'imposition de cet exercice 2009 est pris en compte dans le calcul de la compensation relais. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 242 de l'amendement n° I-1 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-513, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 242, première phrase
Après les mots :
qui résulterait
insérer les mots :
pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public
II. - Alinéa 245
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
par la différence positive, multipliée par un coefficient de 0, 84, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009
par les mots :
par la différence, si elle est positive, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009, multipliée par un coefficient de 0, 84
III. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification de la prise en compte des taux de cotisation foncière des entreprises dans le calcul de la compensation relais sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marini.
Alors que le I de ce sous-amendement est rédactionnel, le II vise à clarifier le mode de prise en compte des taux de cotisation foncière votés en 2010 pour le calcul de la compensation relais. Il s’agit d’apporter des précisions techniques à notre texte initial. J’y reviendrai plus en détail lorsque j’aurai à présenter l’avis de la commission des finances sur les autres sous-amendements de la liasse.
Le sous-amendement n° I-515, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 242, seconde phrase
À la fin de cette phrase, remplacer les mots :
dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008
par les mots :
dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 3 %
II. - Alinéa 244, seconde phrase
Procéder au même remplacement.
La parole est à M. Marini.
Il s’agit d’un sous-amendement de précision, afin de prendre en compte, pour le calcul de la compensation relais, les taux de l'année 2009 dans la limite d'une augmentation de 3 % par rapport à ceux de 2008.
Le sous-amendement n° I-116 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. du Luart, Haenel et Richert, Mme Sittler et MM. Grignon, Dallier, Trucy, Fourcade et Badré, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Après l'alinéa 242
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C qui, entre 2009 et 2010, ont soit été créés par constitution ou fusion soit ont vu leur périmètre modifié, le taux retenu pour le calcul de la compensation relais est égal au taux moyen de taxe professionnelle voté pour les impositions au titre de l'année 2009 par les collectivités et groupements préexistants, pondéré par l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 3 %.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 242 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues de l’UMP d’avoir accepté que le dernier cosignataire de ce sous-amendement le présente. J’y vois un geste de bonne volonté et le signe que nous allons arriver à faire du bon travail. Je n’en suis pas complètement sûr, mais je l’espère !
Sourires sur les travées de l ’ Union centriste.
Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaiterais, par souci de cohérence, présenter en même temps les sous-amendements n° I-116 rectifié ter, I-485 et I-87 rectifié.
J’appelle donc en discussion les deux sous-amendements suivants, présentés par M. Badré et les membres du groupe Union centriste.
Le sous-amendement n° I-485 est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 242
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de cette compensation relais est égal au montant du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de 2009 dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux moyen pondéré obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa inséré après l'alinéa 242 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le sous-amendement n° I-87 rectifié est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I - Après l'alinéa 242
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création ou de fusion d'établissement public de coopération intercommunale au 1er janvier 2010, le montant de la compensation relais est égal au montant de l'agrégation des compensations, calculées en application du II.1.a de l'article 1640 B du code général des impôts, qu'aurait perçue chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale hors fusion.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa inséré après l'alinéa 242, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Badré.
Avec ces trois sous-amendements, nous nous efforçons d’apporter une réponse au problème posé par la fusion de certaines communautés d’agglomération au 1er janvier 2010, situation, qui, pour le moment, n’a pas été prise en compte.
Sont concernées, d'une part, l’agglomération mulhousienne – chère à Jean-Marie Bockel et aux Alsaciens de cette assemblée, dont je m’honore de faire un petit peu partie ! – et, d'autre part, les communautés Arc-de-Seine et Val-de-Seine, deux structures importantes d’Île-de-France dont le projet de fusion est en passe de déboucher à compter du 1er janvier prochain.
Il s’agit donc d’opérations majeures. Les responsables politiques concernés qui s’y sont engagés l’ont fait dans le brouillard, ne connaissant, pour 2010, ni le régime de la taxe professionnelle prévu, ni celui qui serait applicable aux collectivités territoriales. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la fusion d’Arc-de-Seine et de Val-de-Seine nous avons même travaillé sans savoir en quoi consisterait réellement le projet de Grand Paris !
Madame la ministre, nous fonctionnons sans aucune visibilité, ce qui pourrait s’apparenter à de la témérité ou à de l’audace !
Cela prouve en tout cas notre volonté farouche de voir ces opérations nécessaires et qui ont véritablement du sens connaître une réussite exemplaire. Tel est le sens de ces trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° I-116 rectifié ter est d’inspiration essentiellement mulhousienne. Comme le sous-amendement n° I-485, il vise à combler, sur le principe, le vide juridique existant, en précisant le mode de calcul à retenir pour le calcul de la compensation relais en faveur de ces futures intercommunalités.
En toute logique, il est ainsi proposé de prendre en compte les bases 2010, comme cela a été prévu, et des taux moyens pondérés pour 2008 et 2009, lesquels seront obtenus en faisant comme si ces communautés d’agglomération en devenir étaient déjà constituées.
C’est le principe. Après quoi, on arrive à l’usage que l’on fait de ces taux.
Le sous-amendement n° I-116 rectifié ter reprend donc ce que Jean-Pierre Fourcade proposait à l’instant, c’est-à-dire le taux de 2008, majoré dans une limite de 0, 6 %. Reste l’éternelle ambiguïté : comment faut-il comprendre 0, 6 % ? En valeur absolue ou en taux ? Si c’est en valeur absolue, cela fait 9, 50 %, si c’est en taux, cela fait 9, 050 %. Ce n’est pas la même chose !
Je pense que le sous-amendement n° I- 116 rectifié ter, même avec le 0, 6 %, donne satisfaction à Jean-Marie Bockel et aux Alsaciens.
En revanche, elle ne règle pas tout, et je regrette que Jean-Pierre Fourcade ne l’ait pas complètement vu, même s’il a fait une petite partie du chemin dans ce sens, je le croyais plus sensibilisé aux préoccupations des Boulonnais ! Vous savez l’importance de ce qui se passe dans cette région du département des Hauts-de-Seine, vous êtes venu participer à l’inauguration du siège de Microsoft à Issy-les-Moulineaux – et non pas à Paris, comme disait Philippe Dominati hier. C’est dans le périmètre d’Arc-de-Seine que cela se passe. La communauté Arc-de-Seine a fait d’énormes efforts afin d’apporter les équipements et services nécessaires pour que les entreprises de ce genre viennent s’installer chez nous, c’est-à-dire en France plutôt que de l’autre côté de la Manche, il faut bien voir les choses comme elles sont !
Ces efforts, il faut les prendre en compte financièrement. Deux communautés vont donc fusionner pour créer une grande communauté qui aura sa cohérence, son équilibre, un bon équilibre entre les logements, les emplois, les transports internes – il faut éviter de jeter le carbone par les fenêtres ! – tout en apportant aux gens qui vont venir s’installer là les services culturels et les équipements de nature dont ils ont besoin.
On a là le contraire de la Défense, qui a coûté très cher à l’État et qui n’a jamais trouvé un équilibre ! C’est vraiment l’autre pôle économique des Hauts-de-Seine, mais un pôle qui est porté par les collectivités locales. C’est pourquoi cette affaire doit réussir dans le contexte du Grand Paris.
Depuis quatre mois, les deux communautés ont fait un important travail qui a été accompagné de très près par le préfet, par vos services et par ceux de la DGCL. Les situations financières des deux communautés étaient très différentes.
Je vais résumer cela en retenant une seule caractéristique : les bases d’Arc-de-Seine progressaient régulièrement. Nous n’avons jamais augmenté notre taux depuis le 1er janvier 2003, date de création de la communauté, parce que nous misions sur nos efforts pour attirer les entreprises. Val-de-Seine, c’est-à-dire Boulogne, est dans une situation un peu différente compte tenu des difficultés à relayer la présence de Renault sur le Trapèze et sur l’île Seguin.
Face à cette difficulté, Val-de-Seine a augmenté son taux de 0, 54 %, et nous avons décidé d’accepter de fusionner avec elle. Nous étions prêts à le faire dans une démarche de partage. C’est de la péréquation. C’est la création d’un ensemble qui a son unité et sa réalité. Nous avons accepté de le faire en pensant que nous allions capitaliser sur cet effort qu’avait fait Val-de-Seine en travaillant sur les taux puisqu’elle ne pouvait pas travailler sur les bases.
Dans ce contexte, 0, 6 % pour nous, cela n’est pas suffisant. Cela remet complètement en cause le travail considérable que nous avons fait. Et je vais tout à l’heure, à l’occasion du sous-amendement n° I-491, vous demander de sécuriser le protocole financier que nous avons mis en œuvre pour réaliser cette opération. Conservons, pour le cas particulier des fusions de communautés de communes, le texte initial de la commission des finances, taux de 2009 ou taux de 2008 majoré de 3 %, car, avec 0, 6 %, cela ne fonctionne plus et je ne pourrai pas voter l’article 2.
Par ailleurs, je me pose des questions sur la réalisation effective de cette grande communauté que tout le monde attend dans le Grand Paris. C’est un vrai sujet, madame la ministre. C’est pourquoi j’ai déposé le sous-amendement n° I- 485, qui maintient l’évolution à trois points du taux moyen pondéré – ce qui était la proposition de la commission pour l’ensemble des collectivités locales de France. Primitivement, j’avais déposé l’amendement n° I-93 au texte du Gouvernement autorisant Val-de-Seine à retenir le taux de 2009 et les bases de 2009 et Arc-de- Seine le taux 2008 et les bases de 2010. Ce n’était pas très satisfaisant, mais c’était la formule qui correspondait au texte initial.
À partir du moment où le texte a changé, il faut manifestement trouver une solution. Je demande donc au Sénat de voter le sous-amendement n° I- 485, quiprévoit pour les communautés une marge de 0, 6 % à 3 %, sachant que, d’ici à la CMP, on pourra éventuellement trouver une vraie solution.
Je le répète, le texte, en l’état, ne donne pas satisfaction. Comme il ne nous permet pas de finaliser la fusion des deux communautés Arc-de-Seine et Val-de-Seine, je ne voterai pas l’article 2.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements en discussion commune ?
La proposition de Jean-Pierre Fourcade est moins bonne que celle de la commission…
… mais elle est meilleure que celle du Gouvernement. On peut se demander d’où vient cette majoration de 0, 6 %. Je crois qu’il faut considérer les points de repère : d’une part, l’augmentation de la DGF, d’autre part, le taux d’inflation, inférieur à 0, 6 % en 2009.
Dès lors qu’il y a une option, on ouvre une possibilité supplémentaire par rapport au texte de l’Assemblée nationale, on ouvre plus largement le choix de la référence. Je suis particulièrement sensible à l’argument budgétaire, surtout en présence de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. Encore faut-il préciser que cet argument budgétaire résulte des conditions dans lesquelles la réforme a été conçue et prévue. On aurait pu fixer différemment le barème de la cotisation sur la valeur ajoutée pour récupérer la même somme. Tout est affaire de choix.
Sur la proposition de Jean-Pierre Fourcade, qui serait donc une amélioration par rapport à la position de l’Assemblée nationale, la commission ne saurait naturellement faire la politique du pire ! Si le Gouvernement peut accorder cela, bien entendu, nous l’accepterons !
J’en viens au dispositif à la fois francilien et alsacien. J’ai compris que le sous-amendement n° I- 485 est plus large que le sous-amendement n° I- 116 rectifié ter. L’un et l’autre visent à ne pas être pénalisés dans le calcul de la compensation-relais en cas de fusion d’établissements de coopération intercommunale.
Il est donc proposé, dans le sous-amendement n °I–485, en cas de fusion, de conserver le droit actuel pour le calcul de la compensation-relais en 2010, c’est-à-dire de prendre en compte le taux de taxe professionnelle qui aurait résulté de la fusion. La commission y est favorable.
La seule différence entre le sous-amendement n° I- 116 rectifié ter de Fabienne Keller et le sous-amendement n° ° I-485 de Denis Badré, c’est que le premier traite seulement de la fusion entre communautés d’agglomération, alors que le second traite de fusions à la fois entre communautés d’agglomération et communautés de communes.
À cette différence près, les deux sous-amendements semblent conçus pour s’appliquer à des conditions de terrain. La commission y est favorable.
S’agissant des taux à prendre en compte, la commission s’adaptera en fonction du vote qui interviendra sur le sous-amendement n° I-540 rectifié de Jean-Pierre Fourcade.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements en discussion commune ?
Je tiens à remercier Jean-Pierre Fourcade pour son intervention qui, au demeurant, ne nous donne pas pleinement satisfaction. J’avais en effet souhaité, en présentant le sous-amendement n °521, prévoir le maintien en l’état sur la base 2010 du taux 2008 et du filet de sauvetage du produit 2009.
Votre proposition consiste à adopter les bases 2010, les taux 2008 éventuellement augmentés, sous plafond, de 0, 6 %, en conservant le produit 2009 en garantie.
Cette proposition entraîne une augmentation du coût, qui aura donc des effets sur le budget de l’État Vous savez notre souhait de tenir au maximum les finances publiques. Cette proposition est néanmoins intéressante et je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° I-513, qui apporte une amélioration rédactionnelle.
Sur le sous-amendement n° I-515 visant à apporter une amélioration rédactionnelle, mais sur le texte qui prévoyait un plafonnement à 3 % des augmentations de taux de 2008, l’avis du Gouvernement est défavorable.
S’agissant des sous-amendements n° I-116 rectifié ter et I-485, le Gouvernement a émis un avis favorable.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° I-87 rectifié. L’adoption des sous-amendements n° I-116 rectifié ter et I-485, qui ont reçu un avis favorable du Gouvernement devrait donner satisfaction à la fois aux Alsaciens et aux Val-de-Seiniens.
Je ne crois pas avoir été inattentif mais, dans les appréciations portées par M. le rapporteur général sur les différents sous-amendements, je n’ai pas entendu sa position sur le sous-amendement n° I-521 du Gouvernement. Il a commencé en s’exprimant sur le sous-amendement de M. Fourcade.
Doit-on en déduire que le sous-amendement de la commission des finances pourrait s’effacer devant celui de M. Fourcade ? Si tel est le cas ou si c’est ce que pense M. le rapporteur général, cela demanderait, à mon sens, un examen en commission des finances.
En effet, le sous-amendement n° I-540 rectifié est, en réalité, un sous-amendement de bons offices, ce qu’on appellerait chez nous, un sous-amendement « de synthèse », qui s’éloigne quand même beaucoup du texte initial de la commission des finances.
Monsieur Fourcade, lorsque vous parlez de rétablir l’équilibre, c’est un équilibre au détriment des collectivités locales. Que l’on prenne en compte l’intérêt du budget de l’État, je le conçois, mais par rapport au texte de la commission des finances, qui était bien réfléchi, je pense que l’équilibre en question s’opère au détriment des collectivités locales.
Or, depuis le début de cette discussion, notre souci est de sauver les finances des collectivités locales.
Si la commission des finances n’est pas réunie, nous voterons contre le sous-amendement n° I-540 rectifié.
Je sais combien notre excellent collègue Marc Massion est préoccupé par la situation des finances publiques de la France ...
Qui peut continuer à opposer l’État et les collectivités territoriales ?
Il serait trop simple de faire du budget de l’État la caisse mutuelle des collectivités territoriales !
Les élus territoriaux sont des femmes et des hommes responsables §
... et la situation de nos finances publiques ne peut que les inquiéter.
Nous avions, en commission, suivi le rapporteur général, qui avait fait un effort extraordinaire pour proposer une solution raisonnable. Il était en effet conscient, comme chacun d’entre nous, qu’il ne fallait pas porter atteinte à l’équilibre du budget de l’État.
Au demeurant, il ne s’agit pas d’une modification substantielle.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Mon explication de vote concerne la base de la compensation. La prise en compte par le Gouvernement de la compensation sur la base de 2010 me paraît sérieuse, car elle repose sur la déclaration de 2008. Il s’agit donc d’une base « pré-crise ». En outre, nous avons la garantie d’avoir au minimum l’équivalent du produit de 2009.
En revanche, j’émettrai à titre personnel les plus vives réserves sur la prise en compte du taux de 2009, pour une raison d’équité entre les collectivités. Certains départements votent leur taux en décembre ou janvier, d’autres en février ou mars. Or, après l’annonce par le Président de la République, le 5 février dernier, de la suppression de la taxe professionnelle, certains départements ont sans doute saisi cette opportunité pour augmenter leur taux, parfois massivement, en espérant bénéficier de la compensation. Je vais prendre un exemple concret. Sur les six départements que comprend la région Centre, deux départements, de même couleur politique, ont saisi cette opportunité pour augmenter leur taux de plus de 12 %, dans l’espoir de bénéficier de cette compensation.
Dans un souci d’équité entre les collectivités qui votent leur taux avant le 5 février et celles qui le votent après cette date, il n’y a pas lieu de prendre en compte, tout au moins pas sans limite, le taux de 2009. C’est la raison pour laquelle je voterai le sous-amendement de Jean-Pierre Fourcade.
Nous souhaitons que M. le rapporteur général nous dise ce qu’il compte faire à propos du sous-amendement n° I-521 avant que nous ne nous prononcions sur le sous-amendement n° I-540 rectifié ! Lorsqu’il nous l’a proposé, en commission des finances, il n’a tout de même pas agi de façon irresponsable. Plus que tout autre, en effet, nous le savons soucieux des deniers de l’État ...
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vais répondre à cette injonction !
Sourires
Nouveaux sourires
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous m’avez pourtant bien écouté, mes chers collègues ! J’ai laissé entendre très clairement
exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste
J’ai indiqué que le compromis proposé par Jean-Pierre Fourcade me semblait acceptable, ...
... dès lors que le texte résultant de l’adoption de son sous-amendement serait meilleur que celui de l’Assemblée nationale.
Je suis toujours inspiré par les mêmes principes. Dans cette affaire, que je ne sens pas très bien – ce n’est pas un mystère ! –, je ne veux pas faire la politique du pire. Dès lors que Jean-Pierre Fourcade fait une proposition que le Gouvernement est susceptible d’accepter et qui améliore le texte de l’Assemblée nationale, j’y suis favorable.
J’aurais bien entendu préféré que le Gouvernement se rallie au texte de la commission, qui est bien meilleur. Mais les choses étant ce qu’elles sont, il faut absolument voter le sous-amendement de Jean-Pierre Fourcade.
Très bien ! sur les travées de l ’ UMP.
Il semble que M. le rapporteur général n’ait pas tout à fait compris ma position.
Je retire le sous-amendement n° I-87 rectifié, qui était surtout destiné à étayer ma démonstration, un peu longue, j’en conviens. Mais je souhaite faire une mise au point sur les sous-amendements n° I-116 rectifié ter et I-485, dont M. le rapporteur général ne me semble pas avoir bien perçu la différence.
Je ne sais pas si beaucoup de communautés de communes vont fusionner au 1er janvier ; je ne les traiterai donc pas en mauvaise part... Mes deux sous-amendements visent très précisément les communautés d’agglomération à taxe professionnelle unique. Mais le sous-amendement n° I-116 rectifié ter retient le taux 2008 majoré de 0, 6 % tandis que le sous-amendement n° I-485 retient le taux majoré de 3 %, initialement prévu par la commission.
Le sous-amendement n° I-485 est spécifique aux communautés d’agglomération, et règle ainsi le problème de Mulhouse. Je souhaite, à tout le moins, que ce sous-amendement soit voté. Cela coûtera beaucoup moins que 800 millions d’euros, puisque cette mesure concernera seulement deux ou trois communautés d’agglomération. Pour ce problème particulier, il convient de trouver une solution particulière. Sinon, je ne donne pas cher de nos débats sur l’Île-de-France, les Hauts-de-Seine et l’avenir des communautés d’agglomération. Je pense que M. Jean-Pierre Fourcade sera d’accord avec moi sur ce point.
Vous retirez donc les sous-amendements n° °I-87 rectifié et I-116 rectifié ter.
Les sous-amendements n° °I-87 rectifié et I-116 rectifié ter sontretirés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
La proposition de la commission, qui améliorait la rédaction de l’Assemblée nationale, est à mon sens tout à fait sérieuse.
Mme la ministre nous a rappelé que 2010 serait une année de référence, et M. le rapporteur général nous a confirmé qu’elle le resterait pendant un certain temps. Le choix que nous allons faire doit donc être pertinent.
Madame la ministre, je suis élue depuis suffisamment longtemps pour savoir que les élus locaux ayant une vision à court terme sur l’augmentation des impôts, et particulièrement du taux de taxe professionnelle, ne sont pas légion. En tant que maire, depuis 1983, je n’ai pas fait ce constat. J’attends d’ailleurs que l’on nous communique des chiffres à cet égard.
On porte toujours beaucoup d’attention à l’évolution du taux des impôts concernant les entreprises, mais on s’intéresse nettement moins à la fiscalité qui pèse sur les ménages, et que les collectivités sont souvent contraintes d’alourdir, faute d’activités économiques suffisantes sur leur territoire pour répondre à la demande de services.
L’esprit de responsabilité des élus est suffisamment développé pour éviter une trop forte augmentation des taux. Les conditions d’encadrement des taux, qu’a rappelées M. le rapporteur général, rendent le risque de taux exponentiel assez improbable, pour ce qui est de l’année dernière, malgré l’annonce par le Président de la République de la suppression de la taxe professionnelle.
M. de Montgolfier a fait allusion à certains départements de la région Centre, censés avoir augmenté très fortement leurs taux d’imposition. Sans être élue au sein du conseil général d’Indre-et-Loire, je suis de très près ses délibérations. S’il a augmenté ses taux, et pas seulement ceux des impôts sur l’activité économique, c’est parce que sa situation budgétaire est catastrophique. Le véritable problème, c’est le déséquilibre budgétaire que créée dans ces collectivités, depuis plusieurs années, le budget de l’État.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Soyons sérieux ! Nous ne devons pas faire porter aux élus locaux la responsabilité d’une décision prise au niveau du budget de l’État.
Dans ma commune, la dotation de l’État a tellement baissé, l’an dernier, qu’il a fallu compenser, en augmentant les impôts des ménages de pas moins de 5, 5 %. Je n’avais pas pris une telle décision depuis longtemps ; elle s’explique par cette baisse catastrophique ! Et nous subirons encore une baisse importante en 2010.
La dotation globale de fonctionnement et toutes les dotations de compensation sont en diminution, car elles servent de variables d’ajustement. Quant à la chute catastrophique des droits de mutation, ses conséquences seront lourdes pour les conseils généraux.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le maintien de la rédaction de la commission.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances nous ont présenté, au sein de la commission, un sous-amendement n° I-515, pour lequel nous avions une certaine sympathie. Ce sous-amendement tend à prévoir une majoration maximale de 3 % du taux considéré.
En relisant le rapport de la commission des finances, j’ai pris conscience du fait que tous les arguments utilisés sont particulièrement fondés. En effet, la commission des finances propose de « calculer la “compensation relais” sur la base de l’assiette de TP de l’année 2010 et des taux votés par les communes et leurs groupements à fiscalité propre en 2009 ». Le rapport poursuit : « Pour éviter tout effet d’aubaine profitant aux collectivités qui auraient fortement augmenté leurs taux en 2009, les taux votés pour les impositions au titre de l’année 2009 ne seraient pris en compte que dans la limite d’une hausse de 3 % par rapport aux taux votés pour les impositions au titre de l’année 2008. »
L’argumentation exposée dans le rapport de la commission et les justifications apportées lors de la présentation du sous-amendement n° I-515 sont claires. Il s’agit d’un texte accepté par la commission. Comme vient de le préciser le président Arthuis, il n’est pourtant pas question de réunir à nouveau la commission, qui envisage de se rabattre sur un autre sous-amendement. Cette manière de procéder pose un problème de forme. Si le sous-amendement n° I-515 devait être retiré, ce que je n’ai pas entendu dire très clairement jusqu’à présent, je le reprendrais à mon compte, au nom du groupe socialiste.
J’interviens en ma qualité de sénateur mais aussi de président du conseil général du département de la Charente. Je voudrais prolonger les propos de Mme Beaufils, qui signalait un certain désengagement de la part de l’État dans un certain nombre de domaines.
Nous abordons une question centrale pour les départements. Ils sont exposés non seulement à un désengagement de l’État, mais aussi, dans le même temps, à une hausse des dépenses, notamment des dépenses à caractère social, telles que le revenu de solidarité active, le RSA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, qui sont loin d’être compensées, ainsi qu’à une baisse des recettes. Les départements sont sollicités par l’État dans des domaines relevant de la compétence exclusive de ce dernier. Je citerai à titre d’exemple les routes nationales.
Ainsi, au titre de l’avant-dernier contrat de plan État-région et du prochain programme de développement et de modernisation des infrastructures, le PDMI, le département de la Charente a été sollicité à hauteur de 90 millions d’euros. À ce jour, il a payé 77 millions d’euros, alors que les dépenses engagées concernaient des secteurs relevant de la compétence de l’État.
Pour ce qui concerne la prochaine ligne à grande vitesse Sud-Est-Atlantique, toutes les collectivités sont sollicitées, que ce soit la région, les départements, les communautés d’agglomération, voire certaines communautés de communes. Le département de la Charente est appelé à verser 30 millions d’euros.
De surcroît, un certain nombre de décisions sont prises sans concertation avec les financeurs que sont les collectivités territoriales. Je citerai un seul exemple : la retraite des sapeurs pompiers volontaires. Les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, ont été mis devant le fait accompli !
Cela fait beaucoup pour les collectivités, d’autant que l’on voudrait aujourd’hui les priver d’un certain nombre de recettes !
Monsieur Marc, au lieu de reprendre le sous-amendement de la commission, votez l’amendement n° I-1, qui comporte le taux de 3 %. Le sous-amendement n° I-540 rectifié, déposé par M. Fourcade, est en effet de nature à modifier quelque peu cette disposition.
Il est demandé au Sénat de se prononcer sur le sous-amendement déposé par M. Fourcade. Soit vous le soutenez, soit vous vous y opposez !
Non, je le retire, monsieur le président, dans la mesure où le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° I-540 rectifié, qui vise le taux voté pour les impositions au titre de l’année 2008 majoré de 0, 6 %. Je profite de cette intervention pour lever le gage sur ce dernier sous-amendement.
Il s’agit donc du sous-amendement n° I-540 rectifié bis et le sous-amendement n° I-521 est retiré.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Je trouve tout de même un peu « fort de café », si je puis dire, monsieur le président de la commission, que vous ne vouliez par retirer le sous-amendement accepté par la commission. Ce sont des simagrées !
C’est cela, mais nous ne sommes pas parties prenantes aux accords conclus au sein de la majorité du Sénat lors de suspensions de séance ! La commission des finances s’est prononcée sur une proposition du rapporteur général qui essayait d’améliorer le sort des collectivités locales. En tant que parlementaires responsables, nous l’avons approuvée. En cet instant, une nouvelle proposition, très différente, très en retrait, nous est soumise. Vous nous invitez à prendre en compte l’intérêt à la fois de l’État et des collectivités locales.
Évidemment, vu de Bruxelles, les budgets de l’État, des collectivités locales, de la sécurité sociale, tout cela constitue un même « paquet ».
Mais nous-mêmes, nous n’arrêtons pas, en élus responsables, d’accuser le Gouvernement de creuser le déficit et il l’augmente encore avec la suppression de la taxe professionnelle dès 2010, point dont nous avons longuement débattu !
Nous allons donc nous prononcer sur le sous-amendement n° I-540 rectifié bis de M. Fourcade. Monsieur le président de la commission, s’il existait un pacte de confiance entre l’État et les collectivités territoriales, nous n’y serions pas opposés. Or toute la réforme est basée sur la défiance vis-à-vis des élus, trop nombreux et trop dépensiers. En réalité, l’objectif recherché est la compression des dépenses locales. Nous en avons parlé tout au long de la discussion générale et du débat sur les collectivités territoriales.
Monsieur Fourcade, nous ne considérons pas que votre proposition soit de nature à améliorer le texte issu de l’Assemblée nationale de manière significative.
Nous souscrivons à l’argument exposé par M. Longuet, président du groupe UMP, et que vous avez repris, monsieur le rapporteur général. Vous avez indiqué que le Sénat doit « apporter un plus » par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale à laquelle nous ne pouvons pas laisser la main. C’est bien de cela qu’il s’agit : le Sénat aurait dû défendre de manière significative les collectivités locales ! Pourquoi en faites-vous un problème partisan ? Tel est bien le rôle des sénateurs ! Tous les orateurs l’ont dit.
Pour notre part, nous n’acceptons pas la proposition qui nous est soumise. Mme la ministre, contrainte, ne peut que s’en remettre à la sagesse du Sénat. Cela signifie-t-il qu’en commission mixte paritaire on reviendra au texte initial de l’Assemblée nationale ?
Ne préjugez pas ! Nous n’y sommes pas encore ! On n’a pas encore terminé !
Mme Nicole Bricq. Qu’en savez-vous ? Depuis le début, Mme le ministre veut qu’on en revienne au texte de l’Assemblée nationale. Elle refuse tout ! Elle ne bouge pas d’un iota ! On pourrait penser qu’elle voudrait arriver à un vote conforme. Les collectivités locales, encore plus que l’opposition, sont dupées sur toute la ligne. Vous leur expliquerez ce que vous avez fait un samedi matin au Sénat !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Le Sénat n’ira sans doute pas aussi loin que la commission des finances le souhaitait au moment de ses délibérations et des propositions qu’elle a formulées.
Toutefois, le Sénat ira plus loin que l'Assemblée nationale. Il ne m’incombe pas spécialement de défendre le Gouvernement, mais Mme la ministre vient de retirer le sous-amendement n° I-521. Elle a donc déjà fait un geste. Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement souhaite un vote conforme !
La disposition que nous allons adopter résultera de nos travaux non seulement de ce matin, mais aussi, au train où nous avançons, de ce soir et peut-être de demain…
Je constate que le Gouvernement fait preuve de bonne volonté, d’autant que Mme la ministre a levé le gage sur le sous-amendement déposé par M. Fourcade.
Avant de voter, je souhaite obtenir l’avis définitif du Gouvernement et de la commission sur le sous-amendement n° I-485, avis dont dépendra mon vote sur le sous-amendement n° I-540 rectifié bis.
Mais ce sous-amendement représente un progrès par rapport au sous-amendement n° I-540 rectifié bis dans le sens souhaité par nos collègues socialistes.
Je veux revenir sur un point de l’intervention de Mme Bricq. La commission a proposé de retenir le taux de 2008 majoré de 3 %. Or vous n’avez pas voté cette proposition, madame Bricq !
Mais vous, personnellement, vous ne l’avez pas votée ! Vous n’avez pas adopté cette modification incluse dans l’amendement global de réécriture de l’article 2, puisque vous n’avez pas adopté celui-ci.
La commission a adopté cette proposition mais sans vous. Telle est la réalité des faits ! Le sous-amendement n° I-540 rectifié bis constitue une amélioration, certes limitée, mais une amélioration.
À la suite de l’intervention de M. le président de la commission des finances, je ne peux que constater que le Gouvernement met au pas sa majorité. L’interruption de séance qui a eu lieu voilà quelque temps a permis de trouver une solution que nous n’avons pas à valider.
Mais je viens de retirer le sous-amendement n° I-521 !
Force est de constater, comme ne cessent de le répéter tous les jours les élus, qu’ils soient de droite ou de gauche, que les services de proximité disparaissent : les collectivités n’arrivent plus à les financer, qu’il s’agisse des crèches, des routes, des écoles, des collèges. Or les routes, notamment, sont indispensables, y compris pour les entreprises. Vous stigmatisez continuellement les élus locaux. Vous essayez de les décrédibiliser en dénonçant, comme vient de le faire un collègue, les taux retenus par les départements d’une même tendance politique, la nôtre, si j’ai bien compris. Si ces élus ont pris ces décisions, y compris pour les autres taxes, c’est parce qu’ils n’en peuvent plus !
La majorité est mise au pas et ne fait que transférer sur la bourse déjà plate des ménages les dépenses que doivent nécessairement assumer les collectivités territoriales.
Je veux revenir sur la raison pour laquelle le Gouvernement a retiré le sous-amendement n° I-521, afin que sa position ne soit pas travestie.
Le Gouvernement souhaite revenir non pas au texte de l’Assemblée nationale – il a le même respect pour les délibérations de l’Assemblée nationale et du Sénat –, mais au texte d’origine, bâti sur un certain nombre d’équilibres, afin d’éviter une dépense supplémentaire de 800 millions ou 900 millions d’euros induite par l’amendement n° I-1, amendement global, résultant d’un travail considérable au sein de la commission des finances, sous l’autorité de son président et du rapporteur général.
J’ai beaucoup de respect pour la proposition élaborée par Jean-Pierre Fourcade, dans un souci de bon dialogue avec les collectivités territoriales. Le sous-amendement n° 540 rectifié bis permet une augmentation des taux dans une limite raisonnable alors que les ressources financières des collectivités territoriales vont être maintenues et que l’État perdra, dans le même temps, à peu près 25 % de ses ressources.
Je souscris aux propos tenus par nos collègues socialistes, comme à ceux de Marie-France Beaufils. On nous dit que le sous-amendement de la commission ne pourra pas être mis aux voix. Le sous-amendement déposé par M. Fourcade étant en deçà, nous ne participerons pas au vote.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n° I-513 porte sur les alinéas n° 242 et n° 245. L’alinéa n° 242 est déjà adopté dans la rédaction du sous-amendement n° I-540 rectifié bis. Monsieur Marini, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° I-513 en en supprimant le I ?
Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I-513 rectifié, présenté par MM. Marini et Arthuis, ainsi libellé :
Amendement n° I-1
Alinéa 245
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
par la différence positive, multipliée par un coefficient de 0, 84, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009
par les mots :
par la différence, si elle est positive, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009, multipliée par un coefficient de 0, 84
Je le mets aux voix.
Le sous-amendement est adopté.
M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° I-515 est sans objet. Il est absorbé, ou plutôt, écrasé !
Murmures sur les travées du groupe socialiste.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ça fait mal, monsieur le président !
Sourires
Je voudrais simplement rappeler à M. Denis Badré que la commission est favorable, très favorable à ce sous-amendement. Il n’a pas lieu d’en douter ! Une petite rectification technique doit cependant être faite pour s’assurer que ce sous-amendement n’écrase pas le précédent, et qu’il permet effectivement de résoudre l’ensemble des problèmes. Je laisse à M. le président le soin de donner lecture du texte qui en résulterait.
Le sous-amendement n° I-485 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 242
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de cette compensation relais est égal au montant du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est obtenu en calculant la moyenne, pondérée par l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2009, des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de 2009 dans la limite d'un pourcentage supérieur de 3 % au taux moyen pondéré obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa inséré après l'alinéa 242 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Monsieur Badré, acceptez-vous la modification proposée ?
Oui, monsieur le président. J’en ajoute une autre, afin de sécuriser parfaitement nos amis mulhousiens. J’ai cru comprendre qu’il y avait, à Mulhouse, non seulement fusion de communautés, mais aussi extension à de nouvelles communes.
Par ailleurs, je propose une troisième modification, pour reprendre une préoccupation que nous avions eue en commission des finances. Il faut dire : « dans la limite d'un pourcentage supérieur de 3 % ».
Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I-485 rectifié bis, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 242
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent ou dont le périmètre est modifié au 1er janvier 2010, le montant de cette compensation relais est égal au montant du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est obtenu en calculant la moyenne, pondérée par l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2009, des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de 2009 dans la limite d'un pourcentage supérieur de 3 % au taux moyen pondéré obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa inséré après l'alinéa 242 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Monsieur le rapporteur général, quel l’avis de la commission sur ces modifications ?
Le Gouvernement donne un avis favorable aux trois rectifications qui viennent d’être indiquées, celle de M. le rapporteur général et les deux que vient de présenter M. Badré.
Il s’agit donc du sous-amendement n° I-485 rectifié ter
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-485 rectifié ter.
Le sous-amendement n° I-485 rectifié ter, qui tend à poser le principe de 3 % de revalorisation de taux est conforme à ce qui était souhaité dans le sous-amendement n° I-515, accepté par la commission des finances. C’est un amendement auquel nous étions favorables en commission. M. Marini a dit que nous aurions pu en déposer un autre. Mais, quand un amendement nous paraît intéressant en commission, à quoi bon en déposer un autre ? Celui-ci nous paraissait déjà porteur pour les collectivités.
Or ce sous-amendement n° I-515, déposé par MM. Marini et Arthuis, a été « écrasé » lors du dernier vote intervenu.
Je crois que cette expression est symbolique et illustre parfaitement la différence d’appréciation qui existe dans ce pays. Hier, à l’Élysée, les collectivités ont une fois de plus été accusées d’être très dépensières et de gaspiller l’argent public !
On a reproché aux élus d’avoir augmenté les taux de la fiscalité locale. Notre conception est différente et s’appuie sur la réalité quotidienne. Le fait est que les collectivités ont de plus en plus de compétences, comme cela a été si bien dit tout à l’heure, et qu’elles n’ont eu d’autre choix que d’augmenter les taux des impôts locaux en 2009.
Il faut peut-être réduire les compétences des collectivités dans ce cas !
Au regard de l’exigence de responsabilité des élus locaux, le taux de 3 % paraissait normal. C’est pourquoi nous avons appuyé ce sous-amendement, que nous avons soutenu.
Mais j’ai bien compris qu’il s’agit d’écraser toute velléité de contestation émanant du parlement sur la question des collectivités locales et de la réforme de la taxe professionnelle, comme l’a fait remarquer Nicole Bricq. Ce qui a été dit illustre parfaitement cette façon de bâillonner le parlement sur ce sujet sensible !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-485 rectifié ter.
Je voterai ce sous-amendement n° I-485 rectifié ter. Plus précisément, je ne participerai pas au vote, puisque je suis personnellement concerné, en tant que conseiller municipal. Je ne mélange pas mes activités locales et nationales.
Je suis sénateur de la République, et en tant que parlementaire national, je ne peux pas, alors que je critique l’importance du déficit budgétaire et que je m’inquiète de l’augmentation de la dette publique, voter un amendement qui se traduit pour l’État par une perte de 800 millions d’euros !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je souhaite que notre réflexe de parlementaire national l’emporte sur nos problèmes particuliers !
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n° I-34, présenté par M. Gournac, Mme Bernadette Dupont et M. Dominique Braye est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 245
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... Pour les conseils généraux n'ayant pas augmenté leurs taux d'imposition pendant cinq années consécutives jusqu'en 2009 inclus, dont le taux moyen d'imposition pour 2009 des quatre taxes directes locales pondéré par les bases est inférieur de 25 % au moins à la moyenne nationale des conseils généraux, et qui augmentent d'au moins 20 % en 2010 leurs taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières, le montant de la compensation relais est majoré dans une proportion identique à l'augmentation des taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières votée en 2010.
« Pour les conseils régionaux n'ayant pas augmenté leurs taux d'imposition pendant cinq années consécutives jusqu'en 2009 inclus, dont le taux moyen d'imposition pour 2009 des trois taxes directes locales pondéré par les bases est inférieur de 25 % au moins à la moyenne nationale des conseils régionaux, et qui augmentent d'au moins 20 % en 2010 leurs taux d'imposition des taxes foncières, le montant de la compensation relais est majoré dans une proportion identique à l'augmentation des taux d'imposition des taxes foncières votée en 2010.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-491, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 277
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4. 2. bis La première phrase du premier alinéa du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : «, sauf accord des deux communautés d'agglomération mères sur le protocole financier général ».
La parole est à M. Denis Badré.
Ce sous-amendement vise simplement à sécuriser la démarche engagée pour fusionner nos deux communautés, en validant le protocole financier qui n’a actuellement aucune base légale, la loi ne nous ayant pas offert la possibilité de nous engager sur cette voie.
Le sous-amendement n° I-491 trouvera opportunément sa place en seconde partie. Je demande donc son retrait, afin qu’il soit discuté en seconde partie.
Le sous-amendement n° I-491 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures cinquante-cinq.
