Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est hostile au sous-amendement I-97 rectifié parce qu’il est favorable au sous-amendement n° I-506 proposé par la commission des finances, qui tend à porter le tarif de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de 2, 2 euros – c’est le montant inscrit dans le texte initial – à 2, 9 euros par kilowatt heure.

J’entends bien les arguments invoqués pour aller plus loin. Néanmoins, les dispositions du sous-amendement n° I-506 n’entraîneront pas d’effet d’aubaine pour les entreprises d’éoliennes. Celles-ci bénéficient aujourd'hui du plafond de droit commun de 3, 5 % ; il n'y a aucune raison de les surtaxer, ce qui serait le cas si nous passions à un tarif de 8 ou 9 euros par kilowatt heure.

Nous devons trouver un équilibre entre la rentabilité des installations, d’une part, et le retour financier pour les communes, d’autre part. Avec le montant qu’elle propose, la commission des finances y parvient.

Je le répète, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° I-506, mais défavorable sur le sous-amendement n° I-97 rectifié.