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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 21 novembre 2009 à 9h45
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite
Christine Lagarde, ministre :
Je maintiens donc ma proposition de rectification en l’état.
Il s’agit, je le rappelle, de compléter ainsi l’alinéa 203 : « Les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n’existe pas d’offres de haut débit terrestre ne sont pas imposées. »
