Intervention de Christine Lagarde

Le sous-amendement I-527 a pour objet de revenir au texte de l’Assemblée nationale sur la liaison des taux pendant l’année 2010.

Le texte proposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale supprimait, pour l’année 2010, les dérogations aux règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale. Le texte de l’amendement de la commission des finances supprime cette reliaison, et je ne saurais suivre la commission sur ce point. En effet, la liaison entre les taux des impôts locaux des ménages et ceux des entreprises n’est ni nouvelle, ni choquante.

Il s’agit simplement d’assurer que, quand les collectivités décident d’augmenter leurs impôts, l’effort fiscal supplémentaire est équitablement réparti entre les contribuables.

C’est d’ailleurs un système qui était en vigueur depuis 1983, et qui n’a pas bougé entre 1983 et 2003. Les règles en sont simples : les collectivités ont le choix entre augmenter les taux des quatre impôts locaux dans les mêmes proportions, ou moduler les augmentations, auquel cas le taux de taxe professionnelle ne peut augmenter plus rapidement que la moyenne des taux de taxe d’habitation et de taxe foncière.

Le but de ce mécanisme de liaison des taux est clair. C’est d’éviter que, sous l’empire d’une vision à trop court terme, certains élus locaux ne choisissent de surtaxer les entreprises pour éviter de mécontenter les ménages.