Intervention de Philippe Marini

Nous sommes en présence de ce qu’il faut bien appeler un désaccord de fond. Il y a une divergence d’analyse entre la commission et le Gouvernement. Il faut assumer ce désaccord et ces divergences. Nous verrons si désaccord et divergences sont solubles, mais dans l’immédiat, nous allons expliquer pourquoi nous ne sommes pas sur la même ligne et ne raisonnons pas de la même façon.

Tout d’abord, de quels dispositifs parle-t-on ? Il s’agit des dispositifs dérogatoires à la liaison des taux qui figurent à la page 145 de mon rapport écrit. Ils sont au nombre de quatre.

Le premier est la possibilité de réduire les taux jusqu’aux taux moyens nationaux. Les réductions de taux ne doivent pas vous poser de problèmes particuliers, madame la ministre !