Intervention de Philippe Marini

Il y aura des arbitrages délicats à faire dans cette première partie, entre territorialisation et péréquation mais aussi entre péréquation et dynamique des bases.

En effet, la péréquation ne peut être créée que par la répartition de la dynamique. Pendant un certain nombre d’années, même si le tissu économique recommence à progresser, en ce qui concerne la gestion des finances des différentes collectivités prises individuellement, cela pourra ne pas avoir de conséquence importante ou visible parce qu’on aura décidé – s’il le faut – de péréquer davantage.

Je ne préjuge pas de ces choix, néanmoins la base de référence est absolument essentielle.

Or, la commission a préféré raisonner à droit constant. L’année d’observation et de référence est, du côté des entreprises, une année de mise en place de la réforme, mais, du côté des collectivités territoriales, tous les dispositifs en vigueur doivent continuer, vaille que vaille, de s’appliquer. Cela vaut pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, mais aussi pour la déliaison des taux.

J’ai souhaité être précis dans cette réponse pour que nos collègues comprennent bien le raisonnement tenu par la commission.

La déliaison ne pourra porter que sur la contribution foncière des entreprises, alors que jusqu’ici elle portait sur la taxe professionnelle.