Intervention de Michel Charasse

Réunion du 21 novembre 2009 à 9h45
Loi de finances pour 2010 — Rappel au règlement

Photo de Michel CharasseMichel Charasse :

À la Constitution plus exactement !

Monsieur le président, je souhaiterais qu’à la faveur de la procédure de réserve qui vient d’être ordonnée on réfléchisse bien au travail que nous sommes en train de faire.

Lorsque nous avons voté la révision constitutionnelle en 2003, nous avons écarté délibérément le principe d’autonomie fiscale pour les collectivités locales et nous n’avons retenu que le principe d’autonomie financière.

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