Intervention de Michel Charasse

Mais il se trouve que la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si elle n’a jamais confirmé le principe d’autonomie fiscale, a tiré un certain nombre de conséquences de l’autonomie fiscale en se fondant sur la notion de « libre administration des collectivités territoriales ».

Comme le président et le rapporteur général de la commission des finances le savent, ainsi, d’ailleurs, que beaucoup de collègues dans cette assemblée, le Conseil constitutionnel a examiné à plusieurs reprises des dispositions analogues à celles d’aujourd'hui et ses décisions ont abouti en gros à dire : « Certes, vous diminuez les ressources des collectivités territoriales et vous portez atteinte au pouvoir fiscal des élus, mais l’ampleur de cette atteinte n’est pas de nature à entraver la libre administration des collectivités territoriales. »