Intervention de Michel Charasse

Dans cette affaire, mes chers collègues, je vous invite tout de même à réfléchir aux conséquences de la suppression d’un morceau important de la ressource directe locale et de sa transformation en dotation, de la liaison renforcée des taux, de la perte de ressources des collectivités locales, du principe d’égalité des citoyens face aux charges locales, etc. Rappelez-vous qu’au moment du plafonnement de la valeur ajoutée voulu par M. Copé le Conseil constitutionnel a validé le dispositif sous réserve qu’aucune collectivité, quelle qu’elle soit et si petite soit-elle, ne soit perdante.

Or nous n’avons pas encore voté la loi de réforme territoriale qui fixera les compétences et répartira les conséquences des pertes de recettes. S’il est saisi fin décembre, le Conseil constitutionnel ne pourra juger que par rapport au droit existant. Au vu de sa jurisprudence précédente, il finira un jour par préciser au-dessous de quel pourcentage de rabotage du pouvoir fiscal des élus locaux la « libre administration des collectivités territoriales » est entravée au point de violer la Constitution.