Intervention de Christine Lagarde

Mais non, monsieur le sénateur !

Ces dispositions étaient assorties dans le texte de l’Assemblée nationale d'une clause de sauvegarde visant à assurer que le montant ainsi calculé ne soit de toute façon pas inférieur au produit de la taxe professionnelle constaté en 2009.

Pour résumer, le mode de calcul reposait sur les bases 2010 et les taux 2008, mais avec un filet de sécurité, le produit 2009. Au vu de la très forte augmentation de la taxe professionnelle cette année, ce mécanisme était déjà très avantageux pour les collectivités territoriales.

Dans tous les cas, la revalorisation sans précédent des bases pour 2009 était prise en compte, le niveau ainsi garanti se trouvant, de ce fait, fortement augmenté.

En proposant dans son amendement n° I-1 de retenir les taux de 2009, dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points aux taux de 2008, la commission des finances rompt cet équilibre, ce qui se traduit par un coût supplémentaire pour l'État d’à peu près 800 millions d'euros.

Par ailleurs, la limitation du taux de taxe professionnelle ainsi définie n'est pas opérante : libellée en « points » de taxation, elle permet en réalité de prendre en compte des augmentations de taux considérables, de l'ordre de 20 % pour le secteur communal, de 35 % pour les départements et de 100 % pour les régions.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement estime plus raisonnable d’en revenir à la rédaction antérieure qu’il avait lui-même proposée.