Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Cela étant, le fait de savoir que l’application des bases et des taux retenus par la commission des finances se traduirait, pour l’État, par une perte de recettes de 800 millions d’euros pose tout de même question. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le sous-amendement n° I-540 rectifié.

Le dispositif prévu par le Gouvernement n’étant pas acceptable dans la mesure où nombreuses sont les collectivités à avoir augmenté leurs taux respectifs entre 2008 et 2009, je propose, pour ma part, de prendre en compte pour le calcul les taux de 2008 assortis d’une légère majoration, en l’occurrence 0, 6 %.

J’avais d’abord pensé les majorer de l’inflation constatée en 2009, mais j’y ai renoncé au vu du très faible niveau attendu pour cette dernière, qui se situera entre 0, 2 % et 0, 4 %. J’ai donc retenu 0, 6 % car cela correspond au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement en 2010.

Le montant de la compensation relais serait alors égal au plus élevé des deux montants suivants : soit le résultat des bases 2010 multipliées par les taux 2009 dans la limite d’une majoration par rapport à ceux de 2008 ; soit le produit de la taxe professionnelle de 2009. Ce mécanisme présente le double avantage d’éviter à l’État une perte de ressources trop importante et d’offrir à l’ensemble des élus une formule plus acceptable que celle du Gouvernement, lequel propose simplement d’en revenir au dispositif adopté par l’Assemblée nationale.

Il s’agit donc d’un sous-amendement de compromis, qui a reçu le soutien de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP. S’il est adopté, il ne gênera en rien le redémarrage de l’investissement productif, car, ne l’oublions pas, l’objectif majeur de la réforme est tout de même de faciliter l’investissement des entreprises.