Intervention de Philippe Marini

… mais elle est meilleure que celle du Gouvernement. On peut se demander d’où vient cette majoration de 0, 6 %. Je crois qu’il faut considérer les points de repère : d’une part, l’augmentation de la DGF, d’autre part, le taux d’inflation, inférieur à 0, 6 % en 2009.

Dès lors qu’il y a une option, on ouvre une possibilité supplémentaire par rapport au texte de l’Assemblée nationale, on ouvre plus largement le choix de la référence. Je suis particulièrement sensible à l’argument budgétaire, surtout en présence de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. Encore faut-il préciser que cet argument budgétaire résulte des conditions dans lesquelles la réforme a été conçue et prévue. On aurait pu fixer différemment le barème de la cotisation sur la valeur ajoutée pour récupérer la même somme. Tout est affaire de choix.

Sur la proposition de Jean-Pierre Fourcade, qui serait donc une amélioration par rapport à la position de l’Assemblée nationale, la commission ne saurait naturellement faire la politique du pire ! Si le Gouvernement peut accorder cela, bien entendu, nous l’accepterons !

J’en viens au dispositif à la fois francilien et alsacien. J’ai compris que le sous-amendement n° I- 485 est plus large que le sous-amendement n° I- 116 rectifié ter. L’un et l’autre visent à ne pas être pénalisés dans le calcul de la compensation-relais en cas de fusion d’établissements de coopération intercommunale.

Il est donc proposé, dans le sous-amendement n °I–485, en cas de fusion, de conserver le droit actuel pour le calcul de la compensation-relais en 2010, c’est-à-dire de prendre en compte le taux de taxe professionnelle qui aurait résulté de la fusion. La commission y est favorable.

La seule différence entre le sous-amendement n° I- 116 rectifié ter de Fabienne Keller et le sous-amendement n° ° I-485 de Denis Badré, c’est que le premier traite seulement de la fusion entre communautés d’agglomération, alors que le second traite de fusions à la fois entre communautés d’agglomération et communautés de communes.

À cette différence près, les deux sous-amendements semblent conçus pour s’appliquer à des conditions de terrain. La commission y est favorable.

S’agissant des taux à prendre en compte, la commission s’adaptera en fonction du vote qui interviendra sur le sous-amendement n° I-540 rectifié de Jean-Pierre Fourcade.