Intervention de François Marc

M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances nous ont présenté, au sein de la commission, un sous-amendement n° I-515, pour lequel nous avions une certaine sympathie. Ce sous-amendement tend à prévoir une majoration maximale de 3 % du taux considéré.

En relisant le rapport de la commission des finances, j’ai pris conscience du fait que tous les arguments utilisés sont particulièrement fondés. En effet, la commission des finances propose de « calculer la “compensation relais” sur la base de l’assiette de TP de l’année 2010 et des taux votés par les communes et leurs groupements à fiscalité propre en 2009 ». Le rapport poursuit : « Pour éviter tout effet d’aubaine profitant aux collectivités qui auraient fortement augmenté leurs taux en 2009, les taux votés pour les impositions au titre de l’année 2009 ne seraient pris en compte que dans la limite d’une hausse de 3 % par rapport aux taux votés pour les impositions au titre de l’année 2008. »

L’argumentation exposée dans le rapport de la commission et les justifications apportées lors de la présentation du sous-amendement n° I-515 sont claires. Il s’agit d’un texte accepté par la commission. Comme vient de le préciser le président Arthuis, il n’est pourtant pas question de réunir à nouveau la commission, qui envisage de se rabattre sur un autre sous-amendement. Cette manière de procéder pose un problème de forme. Si le sous-amendement n° I-515 devait être retiré, ce que je n’ai pas entendu dire très clairement jusqu’à présent, je le reprendrais à mon compte, au nom du groupe socialiste.