Intervention de Nicole Bricq

Évidemment, vu de Bruxelles, les budgets de l’État, des collectivités locales, de la sécurité sociale, tout cela constitue un même « paquet ».

Mais nous-mêmes, nous n’arrêtons pas, en élus responsables, d’accuser le Gouvernement de creuser le déficit et il l’augmente encore avec la suppression de la taxe professionnelle dès 2010, point dont nous avons longuement débattu !

Nous allons donc nous prononcer sur le sous-amendement n° I-540 rectifié bis de M. Fourcade. Monsieur le président de la commission, s’il existait un pacte de confiance entre l’État et les collectivités territoriales, nous n’y serions pas opposés. Or toute la réforme est basée sur la défiance vis-à-vis des élus, trop nombreux et trop dépensiers. En réalité, l’objectif recherché est la compression des dépenses locales. Nous en avons parlé tout au long de la discussion générale et du débat sur les collectivités territoriales.

Monsieur Fourcade, nous ne considérons pas que votre proposition soit de nature à améliorer le texte issu de l’Assemblée nationale de manière significative.

Nous souscrivons à l’argument exposé par M. Longuet, président du groupe UMP, et que vous avez repris, monsieur le rapporteur général. Vous avez indiqué que le Sénat doit « apporter un plus » par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale à laquelle nous ne pouvons pas laisser la main. C’est bien de cela qu’il s’agit : le Sénat aurait dû défendre de manière significative les collectivités locales ! Pourquoi en faites-vous un problème partisan ? Tel est bien le rôle des sénateurs ! Tous les orateurs l’ont dit.

Pour notre part, nous n’acceptons pas la proposition qui nous est soumise. Mme la ministre, contrainte, ne peut que s’en remettre à la sagesse du Sénat. Cela signifie-t-il qu’en commission mixte paritaire on reviendra au texte initial de l’Assemblée nationale ?