Intervention de Christine Lagarde

Je veux revenir sur la raison pour laquelle le Gouvernement a retiré le sous-amendement n° I-521, afin que sa position ne soit pas travestie.

Le Gouvernement souhaite revenir non pas au texte de l’Assemblée nationale – il a le même respect pour les délibérations de l’Assemblée nationale et du Sénat –, mais au texte d’origine, bâti sur un certain nombre d’équilibres, afin d’éviter une dépense supplémentaire de 800 millions ou 900 millions d’euros induite par l’amendement n° I-1, amendement global, résultant d’un travail considérable au sein de la commission des finances, sous l’autorité de son président et du rapporteur général.

J’ai beaucoup de respect pour la proposition élaborée par Jean-Pierre Fourcade, dans un souci de bon dialogue avec les collectivités territoriales. Le sous-amendement n° 540 rectifié bis permet une augmentation des taux dans une limite raisonnable alors que les ressources financières des collectivités territoriales vont être maintenues et que l’État perdra, dans le même temps, à peu près 25 % de ses ressources.