Intervention de Denis Badré

Réunion du 21 novembre 2009 à 9h45
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite

Photo de Denis BadréDenis Badré :

Ce sous-amendement vise simplement à sécuriser la démarche engagée pour fusionner nos deux communautés, en validant le protocole financier qui n’a actuellement aucune base légale, la loi ne nous ayant pas offert la possibilité de nous engager sur cette voie.

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