Intervention de François Marc

Mme la ministre vient de mettre en avant les évolutions du texte sur quelques points techniques. Mais la grande question que soulève aujourd’hui cette réforme, c’est de savoir si nous irons dans le sens, inscrit dans la Constitution depuis 2004, d’une plus grande autonomie financière, ou bien si nous régresserons par rapport au degré d’autonomie qui est aujourd’hui consenti aux collectivités.

Ce sous-amendement illustre bien le problème ! La déliaison, on l’a évoqué tout à l’heure, même avec les nombreux garde-fous dont elle est aujourd’hui assortie, est la seule forme d’autonomie laissée à la disposition des élus locaux. Or le Gouvernement nous demande de diminuer cette part d’autonomie en supprimant la possibilité de procéder à des augmentations de façon déliée.

Vous devez en convenir, madame la ministre : sur ce point précis, vous êtes incontestablement en train d’enlever un peu de l’autonomie qui est consentie aux collectivités. Vous ne pouvez pas dire le contraire !

C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas vous suivre, malgré tout le travail de la commission des finances. Notre ambition était de maintenir la limite d’augmentation de la TP à 1, 5 ; on en revient à 1, 25. Cette régression par rapport à la situation actuelle nous interdit de voter ce sous-amendement.