Séance en hémicycle du 21 novembre 2009 à 14h00
La séance
La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures cinquante-cinq.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, au sein de l’article 2, nous en revenons au sous-amendement n° I-527, dont le vote a été précédemment réservé.
Je rappelle les termes du sous-amendement n° I-527, présenté par le Gouvernement :
Amendement n° I-1, Alinéa 238
Compléter cet alinéa par les mots :
à l'exception des 2 à 5 du I de l'article 1636 B sexies et du IV de l'article 1636 B decies.
MM. Arthuis et Marini viennent de déposer un sous-amendement n° I-543, venant en discussion commune, et ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. Compléter l'alinéa 238 par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, pour l'application au vote du taux relais en 2010 des dispositions du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les mots « dans la limite d'une fois et demie » sont remplacés par les mots « dans la limite de 1, 25 fois ».
II. Après l'alinéa 246, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4.1 bis. Au a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les mots « dans la limite d'une fois et demie » sont remplacés par les mots « dans la limite de 1, 25 fois ».
La parole est à M. Marini, pour présenter le sous-amendement n° I-543.
Dans le souci de nous montrer constructifs et positifs, nous avons élaboré ce sous-amendement qui représente une voie intermédiaire entre le maintien et la suppression de l’ensemble des dispositifs de déliaison des taux pour le vote de la cotisation foncière en 2010.
Ce sous-amendement est le fruit d’efforts considérables, difficiles en un début d’après-midi..) Il ne prévoit que de limiter l’application du seul dispositif général de déliaison qui permet actuellement aux collectivités territoriales d’augmenter leur taux de taxe professionnelle dans la limite d’une fois et demi l’augmentation de leur taxe d’habitation ou, si elle est moins élevée, de l’augmentation du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières.
Madame la ministre, en limitant cette augmentation à 1, 25 fois le taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, nous ferions un pas très significatif dans votre direction. Les autres dispositifs, qui sont de portée extrêmement restreinte, seraient maintenus.
Monsieur le rapporteur général, ce sous-amendement vient en écho au sous-amendement n° I-527 dont le vote a été réservé.
J’apprécie infiniment le chemin parcouru par la commission. Je reconnais qu’en abaissant de 1, 5 à 1, 25 la limite de l’augmentation, vous faites un pas dans la direction du Gouvernement.
Malheureusement, le Gouvernement est attaché au principe de la reliaison, qui est des éléments forts de la réforme. Il est utile à celle-ci qui doit nous conduire vers la création d’emploi, la compétitivité. De plus, en limitant les risques d’augmentation des charges fiscales qui pèsent sur les entreprises, il évitera des délocalisations et permettra le maintien d’investissements en France.
La reliaison des taux, même si elle s’applique à une assiette moins large, conserve des effets importants.
Pour toutes ces raisons, et je prie le Sénat de bien vouloir m’en excuser, le Gouvernement ne peut pas être favorable à ce sous-amendement.
Madame la ministre, même si nous divergeons quant aux dates, force est de reconnaître que nous avons tous, sur quelque travée que nous siégions, eu à nous intéresser à ce phénomène de liaison ou de déliaison des taux.
Cela a commencé non pas en 1983, comme vous l’avez indiqué ce matin, mais dès 1980. Le gouvernement de Raymond Barre avait alors décidé une liaison des taux, qui devait être reprise, après l’alternance, par les gouvernements de gauche. Nous avons donc tous été confrontés, à un moment ou à un autre, à cette logique de liaison ou de déliaison des taux.
Madame la ministre, vous venez de confirmer votre attachement au sous-amendement n° I-527. Comment voulez-vous que nous ne condamnions pas une nouvelle fois l’attitude du Gouvernement, qui refuse de modifier la moindre ligne de son projet, même s’il s’agit de permettre aux collectivités territoriales d’accroître leurs recettes fiscales, donc leur autonomie.
M. le rapporteur général de la commission des finances proposait de supprimer la liaison des taux pour l’année 2010. Nous étions favorables à cette disposition. La commission vient d’accepter un recul par rapport à la position qu’elle avait adoptée. Or, même cette tentative d’amorcer le dialogue avec le Gouvernement, vous la refusez, madame la ministre !
Ce que je comprends, c’est que le Gouvernement entend, dès cette année, tordre le cou au pouvoir local. Les sénateurs de la majorité, qui, pour nombre d’entre eux, exercent un mandat local, savent bien que le projet du Gouvernement est rejeté par l’ensemble des élus du territoire.
Cette demande de déliaison des taux pour l’année 2010 a été l’un des arguments forts qui ont motivé la résolution générale du congrès des maires adoptée cette semaine. Les élus que nous sommes ne peuvent pas rester sourds aux inquiétudes qui s’expriment dans nos circonscriptions, que nous appartenions à la majorité ou à l’opposition.
J’espère vraiment, mes chers collègues de la majorité que, tous ensemble, nous aurons le courage d’affronter le Gouvernement pour rejeter son sous-amendement. En tout cas, pour ce qui nous concerne, nous n’aurons aucun état d’âme à voter contre, et nous souhaitons même, puisque le Gouvernement n’est prêt à aucune concession, en rester au chiffre de 1, 5 qui a été retenu auparavant.
Je voudrais faire observer à notre excellent collègue Jean-Claude Frécon que, en matière de déliaison des taux, des stratégies d’optimisation fiscale…
… avaient eu pour objet, dans un passé déjà éloigné, d’augmenter les taux sans limite, puisque, à partir d’un certain moment, c’est l’État qui payait. Des opérations d’optimisation ont incontestablement eu lieu, et pour les monter, un certain nombre de cabinets d’experts ont souvent accueilli les meilleurs éléments de la direction générale des collectivités locales.
Convenez, cher collègue, que cela ne pouvait pas continuer. Donc, de grâce, évitons de faire référence à ce passé pendant lequel les pratiques d’optimisation ont été trop importantes !
Il est vrai que les élus sont inquiets. Mais la réforme de la taxe professionnelle vampirise, en quelque sorte, le débat sur le projet de loi de finances. Ce qui est à l’origine de toutes ces inquiétudes, me semble-t-il, c’est la claire conscience que nous entrons dans une crise financière publique, et que, forcément, chacun va devoir s’adapter et en tirer les conséquences. Il ne sera plus possible de se décharger sur l’État.
Préparons-nous au changement, et acceptons un certain nombre de réformes. Sinon, nous irons ensemble dans le mur ! C’est l’excès de conservatisme qui angoisse nos concitoyens.
Ils rencontrent des problèmes, et nous devons être mieux à même de répondre à leurs attentes.
Nous allons démontrer notre capacité à nous opposer au Gouvernement, puisque nous voterons contre le sous-amendement n° I-527 du Gouvernement – c’est en tout cas la suggestion que je fais –, au profit du sous-amendement que Philippe Marini vient de présenter.
Celui-ci prévoit que la limite de l’augmentation du taux de la taxe professionnelle serait réduite à 1, 25 fois le taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières et, désormais, des cotisations foncières des entreprises.
Je voudrais tout d’abord rappeler que nous sommes en train d’intervenir sur un quart de la taxe professionnelle.
Il faut tout de même ramener les choses à leur juste mesure.
Vous nous dites, monsieur le président de la commission des finances, qu’il faut être soucieux de ne pas se décharger sur l’État ; mais ce n’est pas la démarche que j’ai suivie. Je ne propose pas que l’État supplée les collectivités locales dans ce domaine.
Les taux ne sont pas pour le moment déliés. M. le rapporteur général nous l’a montré une nouvelle fois ce matin, des règles relativement strictes concernant leur évolution ont été posées. Dans la mesure où un encadrement existe, il n’y a aucune raison d’édicter d’autres normes.
D’après le Gouvernement, il s’agit de redonner de la compétitivité aux entreprises, d’éviter les délocalisations, etc. Soyons sérieux ! La masse globale du quart de la taxe professionnelle représente environ 1 % du PIB. Cette démarche n’est donc pas un facteur permettant de dynamiser l’activité économique.
Monsieur le président de la commission des finances, vous parlez de « l’excès de conservatisme » de ceux qui refusent les réformes.
Mais la crise financière et politique que nous connaissons est due presque essentiellement à des placements financiers très hasardeux, …
… dont les résultats ont été catastrophiques.
Nous vous proposons de faire cotiser un certain nombre d’actifs financiers à hauteur de 0, 5 %, afin de pouvoir alimenter un fonds national qui nous permettrait de contribuer véritablement au financement des collectivités territoriales.
Cette solution est assez raisonnable ; il s’agit d’inciter les sociétés qui ont tendance à spéculer à participer au développement local dans de bonnes conditions plutôt qu’à se lancer dans des placements hasardeux. Or nous ne parvenons pas à obtenir qu’un débat ait lieu sur ce point. Je vous laisse juges : où est le conservatisme ?
Pour ma part, je voterai contre le sous-amendement n° I-527 du Gouvernement. Je ne me prononcerai pas non plus en faveur du sous-amendement n°I-543, qui m’apparaît également comme un retour en arrière.
Madame la ministre, sur la question de la liaison des taux, le groupe UMP ne suivra pas le Gouvernement, avec lequel il a une divergence de vue.
D’une part, il ne s’agit que de l’année 2010. Par conséquent, nous ne mettons pas en place un système qui va se traduire par des majorations de taux fantastiques au cours des prochaines décennies.
D’autre part, nous avons tous conscience, depuis le début de ce débat, que nous devons, nous parlementaires, faire un effort considérable de pédagogie et d’information auprès de l’ensemble des collectivités.
Les maires ou les présidents de conseils généraux de nos circonscriptions, à qui nous expliquerons qu’ils ont le droit de taxer le foncier industriel et commercial situé dans leur commune ou leur département, mais qu’ils ne disposent d’aucune marge de manœuvre sur la fixation des taux, inclineront à penser que nous avons voté un texte qui est très loin de l’autonomie financière des collectivités territoriales.
M. Gérard Longuet acquiesce.
…puisque, de 1, 5, nous revenons à 1, 25 et conservons le dispositif exceptionnel qui existe dans l’article du code général des impôts.
Par conséquent, le groupe UMP votera le sous-amendement n° I-543, qui lui semble raisonnable.
Chaque fois que la commission des finances essaie, même marginalement, d’apporter une amélioration au texte, le Gouvernement s’y oppose. C’est la troisième fois que cela se produit depuis le début du débat sur l’article 2. Nous en avons encore la démonstration avec le problème de la liaison des taux.
Madame la ministre, en débutant votre intervention lors de la discussion générale, vous avez dit que vous étiez ouverte aux avancées qui seraient proposées par la majorité sénatoriale.
Le Premier ministre, lors du congrès des maires, a tenu des propos apaisants. Mais, une fois celui-ci terminé, vous revenez sur votre ligne rouge, que vous n’avez d’ailleurs jamais quittée.
Il est écrit dans l’exposé des motifs de votre sous-amendement, que celui-ci a pour objet de revenir au texte de l’Assemblée nationale. Mais, en réalité, vous avez contraint votre majorité à vous suivre. Donc, depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, il n’y a eu aucune avancée sur cet article.
Monsieur Fourcade, vous dites que ce n’est que pour une année. Or Mme la ministre a affirmé que l’année 2010 servirait d’étalon. Cela signifie que ce que nous votons aujourd’hui ne bougera pas pendant plusieurs années, …
… car la ligne rouge du Gouvernement, ce n’est pas la question de l’autonomie financière ou fiscale des collectivités locales. Ce qui compte pour lui, c’est de faire voter un allégement général pour les entreprises.
Vous affirmez, monsieur le président de la commission des finances, que, face à la crise des finances publiques qui se prépare, tout le monde doit s’y mettre. À ceci près que l’on ne s’y met pas de la même manière selon qu’on est l’État ou une collectivité locale !
J’ai rappelé dans la discussion générale, et personne n’a pu me démentir, qu’entre 1995 et 2008 les collectivités locales ont fait diminuer leur endettement de 9, 5 % à 7, 5 %.
On ne peut pas en dire autant de l’État !
Je peux accepter, compte tenu de la crise actuelle et de la crise des finances publiques, que l’on modifie les paramètres. Mais, madame la ministre, si vraiment vous voulez du changement, commencez par donner le bon exemple et attaquez-vous à votre fiscalité injuste ! Revenez sur les mesures fiscales injustes que vous avez prises – nous aurons l’occasion d’en débattre dans les jours qui viennent – et qui pèseront sur la majorité des Français, et alors nous pourrons discuter !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Madame le ministre, je suis un peu « gêné aux entournures ». J’étais persuadé que le Gouvernement se rallierait au sous-amendement n° I-543, ce qui nous aurait permis d’être en position de force lors de la CMP. Or il a émis un avis défavorable, si bien que, même si nous adoptons la proposition de MM. Arthuis et Marini, le Sénat se trouvera affaibli.
Je suis donc déçu de l’attitude du Gouvernement.
J’ajouterai, pour compléter l’argumentation de Mme Beaufils, que si, effectivement, la déliaison ne joue que sur un quart de l’ancienne TP, il va falloir y ajouter les 15 % ou 35 % d’abattement sur les valeurs locatives pour l’industrie !
Cet avis défavorable du Gouvernement, je le dis franchement, est un bien mauvais signal.
Plusieurs sénateurs, en particulier Mme Bricq, ont estimé que je n’aurais pas bougé d’un iota.
Mme Christine Lagarde, ministre. Je ne voudrais pas laisser s’accréditer cette idée. Aussi, je rappellerai à quel point j’ai bougé : les iota étaient nombreux !
Exclamations sceptiques sur les travées du groupe socialiste.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela va faire un sigma !
Sourires
Car c’est précisément dans cet esprit que nous avons travaillé le texte, et c’est précisément ce que le Premier ministre a réitéré, de la manière la plus formelle et la plus « abusivement pédagogique » – pour reprendre des termes qui ont été utilisés hier – devant le congrès des maires de France.
La première modification que nous avons acceptée par rapport au texte initial, alors que la mesure n’allait pas de soi, c’est le découplage.
Murmures sur les travées du groupe socialiste.
La deuxième modification, c’est le retrait de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, que nous avions prévu d’intégrer dans le nouveau panier des recettes des collectivités locales : nous avons bien compris qu’elle n’était pas souhaitée parce qu’elle n’est pas véritablement dynamique, nous avons accepté de l’écarter.
La troisième modification porte sur la répartition de la valeur ajoutée. Nous avions prévu, dans un esprit de simplification spécialisatrice, que le produit de la cotisation foncière irait au bloc communal cependant que celui de la cotisation sur la valeur ajoutée serait réparti entre les blocs départemental et régional. Sur ce point aussi, nous sommes revenus en arrière et nous avons accepté le principe selon lequel une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée serait ramenée au niveau du bloc communal. Mais nous y reviendrons sans aucun doute dans la suite des débats.
Enfin, la quatrième modification, le quatrième iota, …
… porte sur la procédure elle-même. Nous avons étudié le texte ensemble, et je dois reconnaître que l’amendement n° I-1 de la commission des finances représente un énorme travail de réécriture sur la base duquel nous travaillons en bonne intelligence.
Vous m’objecterez que, tout cela, ce n’était que devant l’Assemblée nationale.
Mme Christine Lagarde, ministre. Je vous indique donc que depuis hier après-midi, c’est-à-dire depuis le début de la discussion des articles, j’ai bougé d’un premier iota supplémentaire puisque la proposition portant sur l’imposition forfaitaire de 250 euros des entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 euros et 2 millions d’euros a été votée dans des conditions tout à fait favorables.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Deuxième nouveau iota, alors qu’il était prévu que le taux d’imposition des titulaires de bénéfices non commerciaux, les BNC, soit abaissé à 6 %, vous avez proposé de le diminuer encore, à 5 %. En réponse aux propositions de M. Longuet, le Gouvernement a fait un pas dans votre direction et nous avons trouvé un terrain d’accord en fixant ce taux à 5, 5 %.
Enfin, puisque nous avons évoqué ce matin la détermination de l’« année étalon », s’il faut utiliser ce terme, …
… j’ai là encore fait un grand pas vers la commission des finances en acceptant le plafonnement à 0, 6 % de la majoration des taux de 2008.
Je ne laisserai donc pas s’accréditer l’idée selon laquelle je serais restée d’une inflexibilité absolue et je n’aurais pas varié d’un iota.
Nous avons fait évoluer le texte et nous continuerons à le faire.
C’est dans cet esprit que nous travaillons depuis le début.
Mme la ministre vient de mettre en avant les évolutions du texte sur quelques points techniques. Mais la grande question que soulève aujourd’hui cette réforme, c’est de savoir si nous irons dans le sens, inscrit dans la Constitution depuis 2004, d’une plus grande autonomie financière, ou bien si nous régresserons par rapport au degré d’autonomie qui est aujourd’hui consenti aux collectivités.
Ce sous-amendement illustre bien le problème ! La déliaison, on l’a évoqué tout à l’heure, même avec les nombreux garde-fous dont elle est aujourd’hui assortie, est la seule forme d’autonomie laissée à la disposition des élus locaux. Or le Gouvernement nous demande de diminuer cette part d’autonomie en supprimant la possibilité de procéder à des augmentations de façon déliée.
Vous devez en convenir, madame la ministre : sur ce point précis, vous êtes incontestablement en train d’enlever un peu de l’autonomie qui est consentie aux collectivités. Vous ne pouvez pas dire le contraire !
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas vous suivre, malgré tout le travail de la commission des finances. Notre ambition était de maintenir la limite d’augmentation de la TP à 1, 5 ; on en revient à 1, 25. Cette régression par rapport à la situation actuelle nous interdit de voter ce sous-amendement.
Sur cette question, nous nous heurtons à un problème de démocratie.
Nous pensions que, notamment après le congrès des maires, où ceux-ci ont largement exprimé leur opinion – c’est au demeurant celle que nous défendons aujourd’hui ! –, la machine infernale qui se mettait en place pourrait être désamorcée. Mais rien, absolument rien ne bouge.
Madame la ministre, vous venez de dire à l’instant que vous faisiez bouger les lignes. Mais votre intervention portait sur le texte antérieur ! Depuis avant-hier, plus rien ne bouge. Le Gouvernement continue de tout commander, principalement l’agonie financière des collectivités pour qu’elles laissent place aux appétits du capital !
Murmures sur les travées de l ’ UMP.
Il serait possible d’avancer. Mais vos propositions sont au service de cet appétit et la suppression de la taxe professionnelle ne vise qu’à le satisfaire.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, vous arguez de la crise pour répéter qu’il faut payer. Je ne rappellerai pas comment sont gérées aujourd’hui les collectivités et comment est géré l’État français !
On demande encore et toujours plus de sacrifices. Posons-nous la question : est-ce cela l’avenir ?
Tout de même, madame la ministre, les réalisations des collectivités sont effectives, elles sont indispensables à la vie quotidienne des habitants ! Ce sont les collectivités du xxie siècle que nous essayons aujourd’hui de défendre. Vous devez respecter les élus et les populations.
Une fois de plus, nous refusons d’être les suppôts de votre politique.
Nous ne voulons pas être les relais des dégâts sociaux que vous préparez aujourd’hui.
Vos sous-amendements ne tendent qu’à une chose : aller en marche arrière. C’est contraire à l’esprit des élus, c’est contraire à l’esprit de la gauche représentée dans cet hémicycle, c’est contraire à ce qui a été affirmé au congrès des maires de France.
Pour notre part, nous pensons qu’il est possible d’aller vers un partage équilibré des richesses, et c’est ce que, au contraire de vous, nous proposons. C’est pourquoi nous ne voterons pas les deux sous-amendements qui sont en discussion.
Je voudrais apporter une brève précision.
Puisque son absence a été regrettée et qu’il est de nouveau présent parmi nous, je voulais indiquer que le directeur général des collectivités locales, qui participe à nos travaux, vient de me communiquer les chiffres de la dette publique des administrations publiques locales, qui comprennent à la fois les collectivités territoriales et les EPCI : elle représentait 11 % de la totalité de la dette publique à la fin de 2008, soit 147 milliards d’euros, en augmentation de 10 milliards d’euros par rapport à la fin de 2007.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement est adopté.
Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-514, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
Alinéas 279 à 293
Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :
4.3.1. L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1648 A. - I. En 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées d'un prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle égal à la somme des prélèvements opérés en 2009 au profit de ces fonds en application des articles 1648 A et 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« En cas de création, disparition ou modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les prélèvements au titre de l'année 2010, prévus au premier alinéa, des communes et établissements résultant de cette opération sont calculés selon les modalités prévues au III.
« Chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle reçoit au titre de l'année 2010 une dotation dont le montant est égal au produit de taxe professionnelle écrêté à son profit au titre de l'année 2009, diminué des produits écrêtés mentionnés au troisième alinéa du III.
« II. - En région Île-de-France, les fonds départementaux de péréquation versent au titre de l'année 2010 à chacun des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au I de l'article 1648 AC une attribution d'un montant égal à celui que les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle lui ont versé au titre de l'année 2009.
« Chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle verse en 2010 à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une attribution minimale dont le montant est égal à celui prélevé au titre de l'année 2009 au profit cette commune ou établissement public sur les ressources de ce fonds en application du troisième alinéa du II, du premier alinéa du 1° et du premier alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« En cas de fusion ou de scission de commune ou de création, dissolution ou modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les attributions minimales au titre de l'année 2010, prévues à l'alinéa précédent, des communes et établissements résultant de cette opération sont calculés selon les modalités prévues au III.
« Le solde des ressources du fonds départemental de péréquation est réparti par le conseil général entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à un reversement du fonds en application des dispositions de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« III. 1. - En cas de création, modification de périmètre, fusion, ou dissolution, prenant effet sur le plan fiscal en 2010, d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant du prélèvement opéré en application du 1 du I sur les ressources de chaque établissement public résultant de cette opération et chacune des communes membres des établissements préexistants concernés par cette opération s'obtient :
« a) En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette opération, la part de prélèvement intercommunal afférente à chaque commune. Cette part communale est obtenue en répartissant, au prorata des bases de taxe professionnelle imposées au titre de l'année 2009 et situées sur le territoire de chaque commune, le prélèvement opéré au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en 2009 sur les ressources de cet établissement.
« Pour les communes appartenant à l'issue de cette opération à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lequel l'application au titre de l'année 2010 des dispositions de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 aurait conduit à la mise en œuvre du prélèvement prévu au b, au c ou au d du 2 du I ter du même article et qui n'appartenaient avant cette opération à un établissement public relevant des dits b, c ou d du I ter, la part communale est majorée du produit de taxe professionnelle afférant aux établissements implantés sur le territoire de cette commune et écrêté au titre de l'année 2009 au profit du même fonds.
« b) En additionnant, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de cette opération, les parts de prélèvement intercommunal, calculées conformément au a, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.
« c) Lorsqu'à l'issue de cette opération, une commune n'est plus membre d'aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le prélèvement sur ses ressources est égal à la part de prélèvement intercommunal calculée conformément au a pour cette commune.
« 2. L'attribution minimale, prévue au deuxième alinéa du II, de chaque établissement public de coopération intercommunale résultant de l'opération mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III et chacune des communes membres des établissements préexistants concernés par cette opération est calculée :
« a) pour sa fraction tirant son origine des premiers alinéas des 1° et 2° du IV bis de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, à partir des reversements prioritaires aux communes et établissements publics de coopération concernés par la modification, selon les mêmes dispositions que celles prévues au 1 pour les écrêtements et prélèvements dont elle est issue ;
« b) pour sa fraction tirant son origine du troisième alinéa du II de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des annuités d'emprunts mentionnées au dit alinéa et transmises à chaque commune ou établissement public nouveau.
« 3. En cas de fusion de communes prenant effet sur le plan fiscal en 2010, l'attribution minimale de la commune résultant de la fusion est égale à la somme des attributions minimales calculées conformément au deuxième alinéa du II pour les communes participant à la fusion.
« En cas de scission de communes prenant effet sur le plan fiscal en 2010, l'attribution minimale de chacune des communes résultant de la fusion est calculée :
« a) pour sa fraction tirant son origine des premiers alinéas des 1° et 2° du IV bis de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des bases écrêtées au titre de l'année 2009 au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et situés sur le territoire de chacune des communes résultant de la scission ;
« b) pour sa fraction tirant son origine du troisième alinéa du II de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des annuités d'emprunts mentionnées au dit alinéa et transmises à chaque commune résultant de la scission.
« IV. - Une fraction de la compensation relais versée au département en application de l'article 1640 B peut également être affectée au fonds par décision du conseil général. Ce supplément de recettes est réparti par le conseil général entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivant les critères qu'il détermine. »
4.3.2. Au 1° du II de l'article 1648 AC du même code, la référence : « V quater » est remplacée par la référence : « premier alinéa du II ».
La parole est à M. Philippe Marini.
Le présent sous-amendement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, vise à apporter une amélioration au dispositif proposé par la commission des finances pour le maintien en 2010 des FDPTP, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Il a pour objet de prévoir les cas de modifications de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Il tend également à garantir que les reversements des FDPTP s'opéreront en 2010 selon exactement les mêmes modalités qu'en 2009, en prévoyant que les dispositions actuellement applicables continueront à s'appliquer en 2010 et en laissant la même marge de manœuvre qu'actuellement aux conseils généraux. Il vise enfin à garantir également la stabilité du financement des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires en Île-de-France.
Ce texte nous paraît de nature à mieux garantir le maintien du droit constant pour les collectivités territoriales que la rédaction initiale de la commission des finances.
Par ailleurs, le dispositif ne sera applicable qu’en 2010.
Il me semble, mes chers collègues, que nous avons réellement pu perfectionner notre texte sur des matières techniques et difficiles.
Le sous-amendement n° I-84, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 280
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1648 A. - I. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées, en 2010, d'un prélèvement au profit des fonds départementaux de taxe professionnelle. Ce prélèvement est égal au prélèvement ou à l'écrêtement calculé en 2010 selon les conditions prévues par les articles 1648 A et 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 280 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-514 ?
Monsieur Marini, je partage votre préoccupation de garantir le maintien du droit constant pour les collectivités territoriales au titre de 2010 en matière de péréquation. J’émets donc un avis favorable sur ce sous-amendement n° 514.
Le sous-amendement est adopté.
Je suis saisi de cinq sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-512, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 297
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1647 C quinquies B. - Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque cette somme, due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues au titre de 2010 en application des dispositions du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010. ».
II. - Alinéa 299
Après les mots :
la somme de la contribution économique territoriale,
Insérer les mots :
des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat,
III. - Alinéa 300
Après les mots :
des cotisations de taxe professionnelle
insérer les mots :
, de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
IV. - Alinéa 306
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour l'application du présent article, les montants de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de la taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de l'année 2010, de la taxe professionnelle, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues au titre de l'année 2010 en application des dispositions du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, s'apprécient, après prise en compte des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement et, le cas échéant, de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E due au titre de l'année 2009 ainsi que de l'ensemble des dégrèvements dont ces cotisations font l'objet.
V. - Après l'alinéa 307
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dégrèvement s'impute en priorité sur la cotisation foncière des entreprises, puis sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et enfin sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année au titre de laquelle le dégrèvement est demandé. Les soldes de ces impôts peuvent être réduits sous la responsabilité des redevables du montant du dégrèvement attendu. La majoration prévue au 1 de l'article 1730 s'applique lorsque, à la suite de l'ordonnancement du dégrèvement, les versements sont inexacts de plus du dixième.
La parole est à M. Philippe Marini.
Le présent sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles au dispositif d'écrêtement des pertes sur cinq ans.
Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° I-40, est présenté par M. Biwer.
Le sous-amendement n° I-94 est présenté par M. Beaumont.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-1
I. - Alinéas 300 à 305
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« et la somme des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 2009 et de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui aurait été due au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009.
« Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à :
« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
« 95 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« 75 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« 55 % pour les impositions établies au titre de 2013 ;
« 35 % pour les impositions établies au titre de 2014 ;
« 15 % pour les impositions établies au titre de 2015.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du dispositif remplaçant les alinéas 300 à 305 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces sous-amendements ne sont pas soutenus.
Le sous-amendement n° I-55, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 300
Après les mots :
taxe professionnelle
insérer les mots :
dues au titre de 2009
II. - Alinéas 302 à 305
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
« 90 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« 80 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« 70 % pour les impositions établies au titre de 2013 ;
« 60 % pour les impositions établies au titre de 2014 ;
« 50 % pour les impositions établies au titre de 2015 ;
« 40 % pour les impositions établies au titre de 2016 ;
« 30 % pour les impositions établies au titre de 2017 ;
« 20 % pour les impositions établies au titre de 2018 ;
« 10 % pour les impositions établies au titre de 2019. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 300 et du dispositif remplaçant les alinéas 302 à 305 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Il convient d’allonger la période de lissage prévue pour les entreprises à haute intensité de main-d’œuvre, lesquelles risquent d’être fragilisées par le changement de dispositif occasionné par la disparition de la taxe professionnelle.
Ce premier sous-amendement prévoit l’extension de cette période à dix ans. Les premières estimations faites sur des entreprises ayant une masse salariale importante font état d’une possibilité de multiplication par dix de la taxe en question après réforme. Sont notamment concernées les entreprises de propreté, de conseil, d’intérim, ainsi que les sociétés de maintenance informatique.
Le sous-amendement n° I-54, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 300
Après les mots :
taxe professionnelle
insérer les mots :
dues au titre de 2009
II. - Alinéas 302 à 305
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
« 95 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« 75 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« 55 % pour les impositions établies au titre de 2013.
« 35 % pour les impositions établies au titre de 2014.
« 15 % pour les impositions établies au titre de 2015.
« 10 % pour les impositions établies au titre de 2016. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 300 et du dispositif remplaçant les alinéas 302 à 305 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Il s’agit d’un sous-amendement de repli, qui a le même objet que le précédent mais qui prévoit de lisser l’augmentation d’impôt sur sept ans.
Mes chers collègues, vous avez compris qu’en vous proposant le sous-amendement n° I-512, nous procédions à des aménagements rédactionnels sur le texte qu’ont voté nos collègues députés. Nous sommes entrés dans cette logique à propos de l’étalement du dispositif d’écrêtement des pertes sur cinq ans. La commission des finances n’a pas jugé opportun de sortir de cette période quinquennale, et, dans ces conditions, souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur le sujet.
Elle est néanmoins encline à demander à M. Dominati le retrait de ses deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° I-512 prévoit un certain nombre d’aménagements de caractère formel sur le mécanisme de dégrèvement. Je rappelle que celui-ci permet d’étaler dans le temps le supplément de contribution économique territoriale - on l’appelle maintenant la cotisation foncière des entreprises - auquel sont soumises les entreprises par rapport au montant de taxe professionnelle qui aurait été dû au titre de l’année 2010.
En l’état, le texte propose un mécanisme de dégrèvement qui ménage une transition vers un régime coûtant plus cher à certaines entreprises. Le texte du Gouvernement avait prévu que ce mécanisme puisse porter sur cinq ans : 10 % la première année, et ensuite une part égale pour chacune des quatre années supplémentaires.
Cela nous paraît être un mécanisme raisonnable, qui s’appuie sur une durée d’étalement mesurée.
Monsieur Dominati, vous me permettrez, sous le bénéfice de mes explications, de considérer que vos sous-amendements n° I-55 et I-54 envisagent sur ce plan une période trop longue, puisqu’ils prévoient, à la différence de notre texte, un étalement du mécanisme sur dix ans ou, pour le sous-amendement de repli, sur sept ans. Par conséquent, si vous ne les retirez pas, le Gouvernement y donnera un avis défavorable.
Je voudrais apporter un nouvel argument à M. Dominati.
Les députés avaient limité aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7, 6 millions d’euros le bénéfice du plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d’affaires, ce qui mettait en péril nombre d’entreprises ; je pense par exemple aux sociétés d’intérim.
Le Sénat a tenu à faire disparaître cette limitation, et dans ces conditions, me semble-t-il, l’étalement que vous proposez n’est plus justifié. C’est une raison supplémentaire pour vous encourager à retirer vos sous-amendements.
Le mécanisme proposé dans mes sous-amendements intervenait à titre préventif, puisqu’il n’avait pas d’impact sur la première année. J’accepte de les retirer mais nous nous appuierons sur l’expérience de 2010 et nous rediscuterons de cette mesure lors du prochain budget si des dérapages trop importants étaient constatés pour les entreprises en question.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n° I-481 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Debré et MM. Houel, Dassault et Pointereau, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° I-1, après l'alinéa 307
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont l'activité est caractérisée par des frais de personnel comptant pour plus de 80 % de la valeur ajoutée, à partir de 2011, le dégrèvement est égal à 100 % de la différence entre la contribution économique territoriale due au titre de l'année de l'imposition et la somme, majorée de 10 % de la contribution économique territoriale due au titre de l'année précédente »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-77, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 308
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 par l'ensemble des entreprises ainsi liées entre elle soit supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues par le même ensemble d'entreprises au titre de 2010 en application des dispositions du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009. »
La parole est à M. François Marc.
Il s’agit, par ce sous-amendement, de prévoir un dispositif permettant d’éviter les abus dans l’application du dégrèvement.
Le Gouvernement, soucieux que la suppression de la taxe professionnelle ne pénalise trop durement les quelques entreprises perdantes, a prévu un dégrèvement applicable dès que la somme des impositions payées par l’entreprise augmente de 10 % ou de 500 euros.
Dans l’esprit de ce que nous avons déjà proposé hier pour l’application du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée, notre sous-amendement vise à éviter les comportements d'optimisation fiscale qui pourraient permettre à une entreprise de bénéficier de ce dégrèvement alors que les autres entités du même groupe tireraient largement profit de la réforme.
Ainsi, nous vous proposons de prendre en compte l’évolution de l’imposition de l’ensemble des entités du groupe, afin d’évaluer son éligibilité globale au dégrèvement.
Je précise que, relativement à l’alinéa 12 de l’article 39 du code général des impôts, les entreprises concernées sont celles qui ont un lien de dépendance clairement établi. Il n’y a donc aucun doute sur le champ d’application juridique du dispositif. Celui-ci s’applique dans les cas où « l’une [des entreprises] détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision », ou encore lorsque plusieurs entreprises « sont placées l’une et l’autre […] sous le contrôle d’une même tierce entreprise ».
Le champ est clairement circonscrit. Le dispositif proposé dans ce sous-amendement vise à éviter les abus en limitant la possibilité d’optimisation fiscale laissée par le texte tel qu’il est rédigé actuellement.
Il serait utile de répondre aux préoccupations exprimées par notre collègue François Marc. Toutefois, je ne vois pas bien comment s’appliquerait le dispositif proposé. En particulier la notion de « démembrement artificiel d’entreprises » qui figure dans l’exposé des motifs de son sous-amendement me paraît difficile à cerner. Mais je comprends les intentions qui sous-tendent votre texte, monsieur Marc.
En ce qui concerne l’écrêtement temporaire des pertes pour les perdants nets - ces questions sont traitées à la page 37 du rapport général –, dans son projet initial, le Gouvernement proposait de comparer l’évolution du produit entre 2009 et 2010 ; l’Assemblée nationale a préféré recalculer l’impôt de 2010 selon la législation de 2009, afin de neutraliser les effets des évolutions spontanées des assiettes.
Tout cela n’est pas d’une simplicité biblique, madame la ministre, mais c’est à vous qu’il appartient de clarifier le propos, de manière à nous garantir que ce texte ne favorisera pas les comportements artificiels confinant à l’abus de droit. J’espère que vos explications seront de nature à satisfaire notre collège et qu’il pourra alors retirer son sous-amendement.
Monsieur Marc, vous souhaitez que le dégrèvement dont peuvent bénéficier les entreprises qui perdraient à la réforme s’applique non pas au niveau de l’entreprise mais de manière plus globale au sein d’un groupe de sociétés ayant entre elles le lien de dépendance défini par le code général des impôts, de manière à n’accorder le dégrèvement qu’au groupe perdant. Cela rejoint une logique économique qui avait été abordée par le rapporteur général devant l’Assemblée nationale.
Il faut à mon sens rester pragmatique dans la façon d’évoquer ce problème. Le dispositif, tel qu’il est proposé, nécessite déjà de savants calculs, puisqu’il va falloir chiffrer la taxe professionnelle ainsi que taxe foncière sur les propriétés bâties qu’aurait dû payer l’entreprise en 2010 en application des règles prévues avant la réforme.
Si nous retenions votre proposition, il faudrait faire ce calcul pour l’ensemble d’un groupe, en se fondant sur la fiction d’une taxe professionnelle et d’une taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par le groupe. Cela me paraît effroyablement compliqué, parce que l’on serait obligé à ce moment-là, d’apprécier, à partir d’une sorte de taxe professionnelle notionnelle au niveau du groupe, si oui ou non le bénéfice doit être accordé aux entreprises qui, au sein du groupe, sont dans une situation leur permettant de bénéficier du dégrèvement.
Même si votre proposition est intéressante dans le principe, elle me paraît très difficile à réaliser en pratique. Je vous propose donc de retirer votre sous-amendement ; à défaut, le Gouvernement y donnera un avis défavorable.
J’ai en tête deux arguments qui me rendent circonspect face à la demande qui m’est faite.
Premièrement, avec le nouveau dispositif, si l’on en croit les données qui nous sont fournies, seules 10 % des entreprises seraient soumises à la nouvelle cotisation économique, ce qui est quand même très peu. Il est à craindre que ce chiffre ne diminue encore du fait des pratiques d’optimisation que l’on connaît, et de démembrements allant au-delà de ce qui est légitimement envisageable sur le plan purement économique.
Deuxièmement, 80 % des entreprises françaises font partie, d’une façon ou d’une autre, de groupes ; elles peuvent de ce fait mettre en œuvre des politiques d’ajustement, de cessions internes, d’adaptations diverses afin de bénéficier des possibilités qui leur sont offertes.
Pour cette raison, nous avons estimé préférable d’avoir un regard global et d’exiger de ces entreprises qu’elles mettent fin à leurs pratiques d’optimisation. L’appréciation à l’échelle du groupe est donc nécessaire, et ce sous-amendement nous paraît tout à fait légitime.
Une fois encore, mes chers collègues, j’aimerais vous dire combien il est essentiel de rédiger une loi qui soit lisible et compréhensible. À vouloir d’ores et déjà détecter les possibles comportements d’optimisation, on risque, je le crains, de s’y perdre !
Monsieur Marc, je vous suggère de procéder à une évaluation dans les mois qui viennent et l’on avisera si des abus sont constatés, ce dont je doute. Pensez-vous vraiment que les groupes vont fractionner de cette façon leurs entreprises pour économiser trois sous ?
À la vérité, les vrais dangers ne sont pas là, mon cher collègue : les entreprises risquent plutôt de s’installer dans d’autres pays que la France à cause de la lourdeur de la nouvelle contribution sur la valeur ajoutée.
Je voterai le sous-amendement n° I-77, et je profite de cette occasion pour revenir sur l’explication que m’a apportée, hier, M. le rapporteur général à propos d’un sous-amendement concernant l’alinéa 113 de l’amendement n° I-I.
Mes chers collègues, en abaissant à 65 % la détention de capital pour les établissements immobiliers, nous aurions justement pu éviter par là même une forme d’optimisation fiscale. Je n’ai pas réagi hier et j’ai retiré mon sous-amendement, mais nous devons vraiment œuvrer en ce sens.
Certes, j’entends bien ce que vous dites, monsieur le président de la commission des finances, …
… mais l’on sait que certains groupes optent fréquemment pour cette optimisation, et que les sociétés dont nous parlons ne sont pas celles qui délocalisent !
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° I-510, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 308
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
5.1 bis. Par exception aux dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies, le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises due en 2010 est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement l'année précédente.
Le redevable qui estime que le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est inférieur à 20 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de l'année 2009 peut réduire sous sa responsabilité le montant de l'acompte en remettant au comptable du Trésor, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration indiquant le montant de la cotisation foncière des entreprises qu'il estime dû au titre de l'année 2010.
La majoration prévue au 1 de l'article 1730 s'applique sur les sommes non réglées si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle de cotisation foncière des entreprises, la déclaration visée au deuxième alinéa s'avère inexacte de plus de 10 %.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale ne précise pas les modalités de calcul du premier acompte de la cotisation foncière des entreprises. Le présent sous-amendement a pour objet de combler cette lacune.
Je vous remercie de ce sous-amendement, monsieur le rapporteur général, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
Le sous-amendement est adopté.
Monsieur le président, je souhaiterais que soit examiné en priorité le sous-amendement n° I-539.
La priorité est de droit.
J’appelle donc en priorité le sous-amendement n° I-539, présenté par MM. Arthuis et Marini, et ainsi libellé :
Amendement n°I-1
Après l'alinéa 334
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
5.2.4. Ticket modérateur
Après le dixième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2010, par exception aux dispositions du premier alinéa du présent 2 et de l'alinéa précédent, vient en diminution des attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle un montant égal au montant maximum de prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 2 calculé au titre de l'année 2009. La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre bénéficie le cas échéant en 2012 d'un reversement dont le montant est égal à celui du reversement dont elle ou il a bénéficié au titre de l'année 2009 en application du dixième alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la ministre, le présent sous-amendement résulte, je dois le confesser, d’une erreur matérielle survenue lors de la scission de l’article 2 à laquelle nous avons procédé.
Dans la continuité des positions de la commission des finances, qui souhaite, autant que possible, le maintien à droit constant des dispositions relatives aux collectivités territoriales en 2010, ce sous-amendement vise à aménager le dispositif existant du ticket modérateur, qui correspond à la prise en charge par les collectivités territoriales d’une partie du coût du plafonnement de la taxe professionnelle pour lui permettre de perdurer en 2010, et pour cette année uniquement, malgré la disparition de la taxe professionnelle.
La question de l’adaptation, à compter de 2011, du ticket modérateur au plafonnement de la cotisation économique territoriale sera, pour sa part, traitée dans la deuxième partie de la loi de finances.
Le sous-amendement n° I-530, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 334
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« 5.2.4. Participation des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du dégrèvement de la cotisation économique complémentaire.
« Le III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du A, après les mots : « À compter des impositions établies au titre de 2007 », insérer les mots : « et jusqu'aux impositions établies au titre de 2010 » ;
« 2° Après le dixième alinéa du 2 du C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2010, par exception aux dispositions du premier alinéa du présent 2 et de l'alinéa précédent, vient en diminution des attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle un montant égal au montant maximum de prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 2 calculé au titre de l'année 2009. La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre bénéficie le cas échéant en 2012 d'un reversement dont le montant est égal à celui du reversement dont elle ou il a bénéficié au titre de l'année 2009 en application du dixième alinéa. »
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le président, j’estime que ce sous-amendement est défendu, car il est, d’une certaine manière, satisfait par le sous-amendement n° I-539 de la commission, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable.
Le sous-amendement est adopté.
En conséquence, le sous-amendement n° I-530 n'a plus d'objet.
Le sous-amendement n° I-529, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 334,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5.2.5. Au IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, les mots : « le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue par l'article 1600 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « le produit de la taxe prévue par l'article 1600 du code général des impôts ».
La parole est à Mme la ministre.
Depuis 2003, les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, bénéficient de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, la TATP, à laquelle France Télécom est assujettie. En contrepartie, elles font l’objet d’un prélèvement sur les recettes de cette taxe additionnelle, qui a été créée à la suite du changement de statut de France Télécom. Cette opération s’est donc faite à ressources constantes pour les CCI.
À l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle, les dispositions relatives à cette taxe additionnelle sont modifiées.
Ce sous-amendement de coordination prévoit donc de modifier la rédaction des dispositions relatives au prélèvement France Télécom des CCI, afin que celui-ci puisse perdurer après la réforme, en 2010 et au-delà. Le Gouvernement ne fait que suivre le raisonnement de la commission des finances en maintenant en l’état le principe du prélèvement sur les recettes de taxe additionnelle.
La commission est d’un avis contraire.
La question est de savoir si ce que l’on appelle le prélèvement France Télécom s’éteint de facto par la suppression de la taxe professionnelle.
Quelle est l’origine de ce prélèvement ? Celui-ci a été créé dans la loi de finances de 2003 à la suite du changement de statut de France Télécom.
Les chambres de commerce et d’industrie sont redevables, de manière complètement arbitraire, d’un prélèvement qui est censé être représentatif…
Pardonnez-moi, madame la ministre, mais j’aimerais connaître les raisons pour lesquelles ce prélèvement a été créé.
La situation est quelque peu surréaliste ! À l’occasion d’un débat sur la réforme des finances locales, on se retrouve à discuter d’un prélèvement dit « prélèvement France Télécom » ! Mais le rapport entre les chambres de commerce et d’industrie et France Télécom ne tombe pas sous le sens. Il n’y a même aucune logique en la matière !
Certes, il y a une logique historique, mais il serait utile que Mme la ministre nous rappelle la filiation de cette opération.
Pour ma part, j’ai proposé à la commission, qui s’y est ralliée, un sous-amendement contraire à celui que le Gouvernement vient de déposer afin de tirer les conclusions de la discussion qui s’est déroulée à l'Assemblée nationale.
En effet, les députés ont semblé considérer que ledit prélèvement France Télécom était supprimé implicitement. Si je ne me trompe, lors de l’examen d’un amendement de Mme Catherine Vautrin, a été accréditée l’idée selon laquelle ce prélèvement disparaît implicitement avec cette réforme. C’est pourquoi nous avons souhaité clarifier la situation en supprimant de jure un prélèvement qui semble avoir été supprimé implicitement.
Toutefois, j’attends vos explications, madame la ministre.
Monsieur le rapporteur général, c’est une longue histoire qui a d’ailleurs alimenté les chroniques françaises et communautaires.
France Télécom était jusqu’en 2003 une administration. Devenue entreprise, elle a été, à ce titre, redevable de la taxe professionnelle, ce qui a représenté tout d’un coup une manne financière de l’ordre de 500 millions d’euros pour un certain nombre de collectivités territoriales.
Non, ce n’était pas une perte !
À la suite du changement de statut juridique de cette entreprise intervenu pour des raisons qui n’ont rien à voir avec les besoins locaux de telle ou telle administration, un certain nombre de collectivités territoriales ont bénéficié de cet afflux de recettes au titre de la taxe professionnelle. À l’époque, un prélèvement a été instauré pour plafonner en quelque sorte l’avantage considérable qu’elles en ont retiré.
Par ailleurs, les chambres de commerce et d’industrie perçoivent une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, qui suit, d’une certaine manière, le même régime.
Le texte initial du projet de loi de finances prévoyait de maintenir, au moins pour l’année 2010, selon le principe du droit constant, ce même prélèvement non seulement sur les collectivités territoriales, mais également, par droit de suite, si je puis dire, sur les chambres de commerce et d’industrie.
Toutefois, l'Assemblée nationale a modifié le texte, en prévoyant certes le maintien de ce prélèvement sur les collectivités territoriales, mais en passant sous silence celui qui s’applique aux chambres de commerce et d’industrie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en rejetant le sous-amendement du Gouvernement, vous octroyez un cadeau spécifique aux chambres de commerce et d’industrie, auxquelles n’ont pas droit les communes. Vous mettez ainsi à mal le parallélisme des formes, puisque ce droit de suite légitime ne s’appliquerait plus.
Il était peut-être utile de rappeler cet historique pour bien comprendre la logique dans laquelle s’inscrit le sous-amendement n° I-529.
Madame la ministre, je ne comprends pas la position du Gouvernement en la matière.
Depuis 2003, on parle de l’affaire du prélèvement France Télécom. Des associations d’élus se sont même créées pour tenter de faire basculer France Télécom dans le droit commun.
Avouons-le, ce serait normal, car le fait que France Télécom bénéficie d’un régime exceptionnel au titre de la taxe professionnelle n’a aucune justification théorique.
Madame la ministre, vous proposez, à l’article 2, de maintenir le prélèvement sur la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI et, à l’article 3, vous proposez de réduire de 5 % la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue par les chambres consulaires.
Mme la ministre acquiesce.
Il eût été cohérent de supprimer le prélèvement en maintenant une taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité pour un montant égal à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle. Mais maintenir le prélèvement et, dans le même temps, vouloir réduire de 5 % la taxe additionnelle à la taxe professionnelle n’est, je le répète, nullement justifié.
Il me semble donc préférable de ne pas voter le sous-amendement du Gouvernement. J’ai d’ailleurs déposé un amendement à l’article 3 visant à maintenir la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité pour un montant égal à 98 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, sachant que le prélèvement France Télécom représente environ 3 %. Essayons donc de trouver une solution satisfaisante !
Les chambres de commerce et d’industrie sont en pleine rénovation, et nous allons d’ailleurs bientôt discuter d’un plan de modification complète, pour ne pas dire de réunification, de leur réseau.
Alors que l’on souhaite stimuler l’investissement, aider les entreprises à s’adapter à la compétition internationale et développer les petites et moyennes entreprises, notamment à l’exportation, on ne peut pas à la fois maintenir le prélèvement France Télécom et limiter à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, comme le prévoit l’article 3, la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité versée aux chambres de commerce et d’industrie.
Il faut que le Gouvernement choisisse : c’est l’un ou l’autre !
Je suis de l’avis de M. Fourcade. Le dossier de France Télécom a connu quelques rebondissements ces dernières années. À la suite des difficultés rencontrées par certaines collectivités, des associations d’élus ont été créées ; c’est le cas dans mon département, où des problèmes se sont posés à cet égard pour la communauté d’agglomération de Poitiers.
Madame la ministre, j’avais cru comprendre que les collectivités avaient obtenu gain de cause vis-à-vis de France Télécom. En revanche, j’ai le sentiment que, si votre sous-amendement est adopté, les chambres de commerce ne disposeront pas des mêmes recettes fiscales.
Voilà pourquoi je ne suis pas très favorable non plus à ce sous-amendement du Gouvernement.
Madame la ministre, permettez-moi, à la suite de ces quelques interventions, de revenir sur le fond du sujet.
Ce qui est en cause, en réalité, c’est la réforme consulaire en cours et la détermination des ressources des compagnies consulaires. Cela vaut pour les chambres de commerce et d’industrie ; cela vaut aussi, à un moindre titre, pour les chambres de métiers.
L’article 3 traitant du financement des chambres de commerce et d’industrie, je vais quelque peu anticiper, dans un souci de bonne compréhension de l’ensemble sujet.
Nous aurons, s’agissant des chambres de commerce, deux décisions à prendre : l’une portant sur l’année 2010 et l’autre, de caractère plus fondamental, touchant la règle du jeu relative au financement qui devra prévaloir par la suite.
Finalement, à l’égard des chambres de commerce, on peut tenir, , un raisonnement similaire à celui que nous tenons pour les collectivités territoriales. Nous avons, d’une part, à régler la question pour l’année 2010 et, d’autre part, à envisager la mise en œuvre de nouvelles structures et de nouveaux modes de financement.
Pour ce qui est de l’année 2010, dans le souci d’une rationalisation des structures – souci que l’on ne peut qu’approuver, en tout cas du point de vue de la commission des finances –, il est demandé aux chambres de commerce de faire des efforts. À ce titre, et selon la proposition du Gouvernement, elles devraient, pour faire face à la modification de leurs ressources, réduire leurs dépenses de 5 % par rapport à l’année précédente.
Nous enregistrons quelques « remontées » dans nos différents départements, car le fait de devoir réduire de 5 % un budget, même celui d’une chambre de commerce, suscite toujours quelques questions, voire quelques frustrations.
Quand nous en aurons enfin terminé avec les collectivités locales, nous nous occuperons des chambres de commerce et d’industrie en abordant l’article 3. Celui-ci prévoit un financement transitoire pour l’année 2010 au moyen d’une taxe dont le montant devra représenter 95 % de celui de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée en 2009.
Toutefois, selon les activités plus ou moins diversifiées des chambres, la part relative de cette ressource parafiscale varie. Elle est dominante pour certaines chambres ; pour d’autres, au contraire, elle est sensiblement plus faible, car elles ont développé des activités d’enseignement, de gestion du domaine public portuaire, par exemple.
Par conséquent, l’impact de la réduction de 5 % sur la seule ressource décidée par le Parlement est variable. Or, dans ce réseau, il n’y a pas vraiment, jusqu’ici, d’organe central ; c’est bien d’ailleurs l’un de ses problèmes. Il existe une Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, qui est très respectable et, à mon sens, très bien dirigée, mais elle n’a pas le droit de procéder à des péréquations. Il n’existe pas d’outils de péréquation permettant, en quelque sorte, de mettre en correspondance, pour ce qui est des chambres de commerce, les gagnantes et les perdantes, les riches et les pauvres ou les moyennement riches et les moyennement pauvres, avec toutes les difficultés que comporterait un tel exercice ! Nous avons encore affaire à une gestion très archaïque, qu’il est manifestement indispensable de faire évoluer.
Pourquoi ce prélèvement – qui constitue lui-même, selon France Télécom, un archaïsme – rejaillit-il dans le débat ? Parce que, comme nombre de nos collègues députés, les dirigeants des chambres de commerce et d’industrie avaient compris – mais nous sommes collectivement bien excusables de ne pas toujours nous exprimer clairement sur ces sujets ! – que le prélèvement passait à la trappe ; dans les débats à l’Assemblée nationale, certains éléments semblaient militer pour cette interprétation.
Cela aurait bien arrangé les chambres de commerce ! En effet, si la suppression du prélèvement est confirmée, la contrainte qui leur est appliquée au titre des 5 % de réduction de leurs ressources devient beaucoup plus légère et, du même coup, les frustrations ou les difficultés se réduisent à peu de chose !
Ayant ainsi dressé l’état de la question, permettez-moi de proposer une méthode.
Le Sénat pourrait considérer que le prélèvement au profit de l’État du montant de la TATP versée par France Télécom n’a plus lieu d’être. Il suffit de se reporter aux motifs de sa création. Il n’avait pas, alors, nécessairement vocation à être pérenne. De plus, le faire perdurer est quelque peu contestable dans la mesure où l’on continue à ne le faire fonctionner que pour des raisons purement budgétaires, la nécessité d’origine ayant probablement disparu : les structures de France Télécom ont évolué depuis 2004, etc.
Toutefois, si le Sénat estime judicieux de suivre la recommandation de la commission des finances, il convient, pour être équitable et traiter raisonnablement le problème, de considérer qu’aucun des amendements revenant sur la discipline des 95 % ne doit être adopté.
Voilà la solution qui aurait ma préférence. Elle n’est pas parfaite, mais elle a une justification et elle est compréhensible.
Si le Sénat consent à me suivre, en seconde partie, je vous suggérerai alors de prendre des orientations pour le financement futur des chambres de commerce et d’industrie. En effet, il faut vraiment mettre fin à cette situation qui consiste à s’en remettre chaque année au Parlement pour régler des problèmes très particuliers, qui relèvent en vérité de la gestion des chambres.
Il faudrait, au contraire, élaborer un système responsabilisant, dans lequel les entreprises décideraient des moyens communs à mettre en place au sein des chambres de commerce et en assumeraient le coût ! Car il n’est plus possible qu’elles viennent nous demander chaque année de remonter le plafond ou d’être prémunies contre leurs propres erreurs de gestion !
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir pris ce temps de l’explication pour que chacun comprenne bien la genèse de ce prélèvement France Télécom et la raison de mon sous-amendement.
Je souhaite vous suivre dans votre proposition relative à la période transitoire de 2010, car je rejoins tout à fait votre propos : il est nécessaire de régler ce problème. À partir de 2011, d’autres éléments devront être mis en place pour mieux organiser les chambres de commerce et d’industrie et les aider à se réformer.
Actuellement, une grande réforme consulaire, à laquelle Hervé Novelli travaille depuis plusieurs mois déjà, est sur le métier et le financement en fera, bien entendu, partie intégrante.
Toutefois, dans l’intervalle, je vous incite vivement à adopter mon sous-amendement. En effet, s’il n’était pas adopté, les 45 millions d’euros de ressources prélevés auparavant par l’État iraient aux chambres de commerce et d’industrie, ce qui reviendrait à gonfler d’autant leur budget.
À l’article 3, le Gouvernement propose de reconduire pendant l’année 2010, que nous avons tous deux qualifiée de transition, le budget à l’identique, minoré simplement de 5 %. Mais il faut savoir que le financement par l’État correspond à un tiers des budgets des chambres de commerce et d’industrie.
Vous avez raison, c’est une taxe parafiscale prélevée par l’État, puis affectée aux chambres de commerce et d’industrie.
Compte tenu de la révision générale des politiques publiques, à laquelle chacun essaie de se conformer pour tenter de réduire quelque peu le train de vie d’un certain nombre d’organismes, nous proposons aux chambres de commerce et d’industrie la reconduction de ce que l’État leur reversait diminué de 5 %, ce qui représente un effort d’économies représentant environ 1, 4 % de la totalité de leur budget.
Si vous rejetez mon sous-amendement, je crains que ne soient de toute façon réinjectés 45 millions d’euros, grâce à ce prélèvement France Télécom qui disparaît, et que l’effort que nous leur demandons ne soit réduit lors des discussions que nous aurons à propos des 95 %.
Je ne voudrais pas que le débat sur le sort des chambres de commerce et d’industrie s’éternise.
En 2004, France Télécom s’est retrouvée avec une assiette de taxe professionnelle sans précédent. Puis les gestionnaires ont compris qu’il fallait peut-être faire le ménage dans la comptabilité de France Télécom. Un certain nombre de communes en ont été directement victimes.
En effet, à la suite des restructurations internes qui ont eu lieu à France Télécom, certains sites ont disparu, en même temps que la ressource fiscale correspondante pour des communes qui avaient déjà subi, s’agissant de leur dotation globale de fonctionnement, une soustraction identique à ce qu’était la taxe professionnelle en 2004. La réforme que nous allons voter devrait mettre un terme à cette situation.
J’ai bien noté, madame la ministre, que ces 45 millions d’euros sont soustraits aux ressources des chambres de commerce et d’industrie pour compenser la plus-value providentielle de 2004. Mais j’imagine qu’un certain nombre de chambres de commerce ont dû subir le même sort que les communes qui ont vu disparaître, dans leur assiette de taxe professionnelle, la part de France Télécom ! Ne s’agit-il pas d’une disposition trop brutale ? Ne faudrait-il pas prendre le temps de voir ce qu’il en est, chambre de commerce par chambre de commerce ?
Peut-être pouvons-nous accepter votre sous-amendement, madame la ministre, mais à la condition qu’il soit procédé à une expertise complémentaire et que, d’ici à la commission mixte paritaire, nous ayons pu faire le point.
J’accepte bien volontiers votre proposition, monsieur Arthuis.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n° I-63, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéas 346 et 347
Rédiger ainsi ces alinéas :
6.1.3.1. Les 1°, 2°, 4° du I et le II sont abrogés.
6.1.3.2. En conséquence, au début du premier alinéa du I, les mots : « I. Sous réserve des dispositions du II, » sont supprimés.
La parole est à M. Jean Arthuis.
Il me semble que, à l’occasion de la réforme qui nous est soumise, nous pourrions revoir certaines exonérations. C’est dans cette optique que j’ai déposé cet amendement à titre personnel.
Les coopératives agricoles et les caisses mutuelles agricoles bénéficient d’une exonération de cotisation de taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or nous sommes à la recherche d’assiettes de cotisations.
Mes chers collègues, je vous rends attentifs au fait que, dans certains cas, il suffit qu’une entreprise relevant du secteur marchand non coopératif, et donc soumise aux impôts locaux – foncier bâti et taxe professionnelle –, passe sous contrôle d’une coopérative pour que l’assiette disparaisse, alors même que, d’un point de vue économique, il s’agit des mêmes activités.
Il me semble que nous pourrions tirer profit de cette réforme pour procéder à une révision des exonérations en vigueur et créer les conditions d’une concurrence saine et loyale entre le secteur coopératif et le secteur marchand non coopératif – j’allais dire le secteur privé, mais les coopératives relèvent en fait aussi du privé.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis au regret de faire état, pour une fois, de mon désaccord avec Jean Arthuis. Mais il faut bien que cela arrive de temps en temps !
Sourires
(Nouveaux sourires.) Certes, la question peut être soulevée, mais je ferai observer que la réforme de la taxe professionnelle crée des frustrations dans l’ensemble des collectivités locales, que les chambres de commerce en viennent à éprouver le même sentiment. Faut-il, en plus, remettre en question du statut traditionnel de la coopération, au risque d’ajouter encore de la frustration à la frustration ?
Nouveaux sourires.
Nous abordons là un terrain miné… §
Pour procéder de la sorte, mieux vaudrait se trouver en début de mandat, plutôt qu’à l’approche de son deuxième versant !
Nouveaux sourires.
Pardonnez-moi, mes chers collègues, d’enfreindre quelque peu les règles du jeu en me montrant aussi direct et aussi peu juridique. Si je comprends fort bien, sur le plan de la logique économique, les propos de Jean Arthuis, à ce stade, pour 2010, le droit constant m’apparaît tout de même comme la voie de la raison en la matière. En effet, modifier des choses aussi ancrées…
Quoi qu’il en soit, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
Monsieur Arthuis, vous proposez de supprimer l’exonération en faveur des coopératives agricoles. Celle-ci a été reconduite pour des raisons identiques à celles qui ont motivé son instauration : le régime spécifique se justifie par le fait que, ces coopératives se contentant d’accomplir collectivement les mêmes actes que les exploitants isolés, elles ne doivent pas être pénalisées par rapport à ces derniers.
En vertu à la fois du principe du droit constant et de l’encouragement que l’on souhaite donner à ces coopératives plutôt qu’à des exploitants isolés, je vous demande, monsieur Arthuis, de bien vouloir retirer ce sous-amendement, au bénéfice d’une proposition que je souhaite vous faire.
Vous le savez, j’ai confié à l’inspection générale des finances, le soin d’examiner les 468 niches fiscales que recèle notre magnifique droit fiscal. Ses travaux ont bien avancé. Je me propose de demander l’évaluation en priorité de celle que vous venez d’évoquer, afin de revenir vers vous en tout début d’année pour décider si cette exonération constitue ou non un abus.
J’accueille très positivement votre proposition, madame la ministre.
Je souhaite cependant souligner que les coopératives agricoles d’aujourd’hui ne sont plus celles d’hier, c'est-à-dire des prolongements des exploitations agricoles. C’est d’ailleurs à ce titre qu’elles pouvaient bénéficier du régime agricole.
Aujourd’hui, de par leur dimension, certains groupes coopératifs n’ont plus rien de commun avec les coopératives d’antan ! Les technostructures des coopératives ont pris les opérations en main. Dans la plupart des cas, ces sociétés n’appartiennent même plus aux coopérateurs. Il est donc temps de sortir d’une vision quelque peu idéaliste ! Du reste, lorsque des coopératives créent des sociétés, elles optent pour la forme commerciale, notamment la société anonyme. Il a d’ailleurs fallu inventer un système fort complexe pour permettre la remontée vers les coopératives des dividendes de leurs filiales constituées en société anonyme ! Il s’agit là d’une forme d’hypocrisie, car on ne peut plus porter sur les coopératives agricoles d’aujourd'hui le regard que l’on portait jadis sur leurs ancêtres.
Je crois que ce serait l’honneur du Parlement que d’avoir le courage de faire un peu de ménage dans ce domaine.
Par conséquent, j’accueille avec enthousiasme votre proposition, madame la ministre, et je retire ce sous-amendement.
Le sous-amendement n°I-63 est retiré.
Le sous-amendement n° I-487, présenté par MM. Dubois et Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 350
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
6.1.4.2. Le 1° est ainsi rédigé :
« Les chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre provisoire complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 6 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui travaillent soit à façon pour des particuliers, soit pour leur compte et avec des matières premières leur appartenant lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la nouvelle rédaction de l'alinéa 350 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
Par ce sous-amendement, nos collègues Hervé Maurey et Daniel Dubois souhaitent en premier lieu préciser, dans le code général des impôts, le terme « artisans ».
En second lieu, en l’état actuel du texte, l’exonération de la cotisation locale d’activité des entreprises concerne uniquement les chefs d’entreprise individuelle et l’associé unique d’une société à responsabilité limitée, lorsque cet associé est une personne physique. Les autres entreprises exerçant sous forme sociétaire en seraient exclues, alors que l’abattement est appliqué, à l’heure actuelle, aussi bien aux exploitants individuels qu’aux sociétés.
Vous l’avez dit et répété, monsieur le rapporteur général, nous œuvrons, dans le cadre de cette réforme, à droit constant. Il n’y a donc pas lieu de modifier le champ de cette exonération à cette occasion.
Ce sous-amendement a pour objet d’exonérer de la contribution économique territoriale l’ensemble des artisans.
Madame la ministre, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Faut-il raisonner en termes de réduction de base ou d’exonération ? Comment appréciez-vous la situation des artisans ?
Le sous-amendement déposé par M. Dubois et ses collègues nous permettra sans doute d’y voir plus clair. Nous nous déterminerons en fonction de vos réponses.
Monsieur Badré, vous demandez que le dispositif d’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux « ouvriers » – c’est le terme consacré – soit étendu aux chefs d’entreprise immatriculés au registre des métiers, ainsi qu’à ceux qui sont dispensés de cette obligation, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de personnes morales.
Je ne suis pas favorable à une telle proposition, et je vais m’efforcer, monsieur Badré, monsieur le rapporteur général, de m’en expliquer.
L’exonération prévue en faveur des ouvriers, qui est reconduite telle quelle, vise les travailleurs indépendants remplissant trois conditions cumulatives : premièrement, ils doivent exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ; deuxièmement, ils ne doivent pas spéculer sur la matière première ; troisièmement, ils ne doivent pas utiliser des installations trop importantes.
Ainsi, la mise en œuvre de votre proposition, monsieur Badré, irait bien au-delà du champ d’application délimité par les trois critères que je viens d’évoquer, puisque vous visez tous les chefs d’entreprises immatriculées, et non pas seulement ceux qui remplissent ces conditions.
Par ailleurs, elle serait susceptible d’engendrer, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, une perte de ressources importante.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement vous demande, monsieur Badré, de bien vouloir retirer ce sous-amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.
Madame la ministre, vous nous ouvrez des horizons qui dépassent manifestement la réflexion de mes collègues Hervé Maurey et Daniel Dubois.
J’avais le sentiment, en lisant leur argumentaire, que, en l’espèce, le texte ne respectait pas le droit constant. Or vous semblez me démontrer le contraire.
Je n’ai pas ici les moyens d’aller plus loin dans la réflexion. J’espère que vos observations, que je transmettrai à mes collègues, réussiront à les convaincre. Bien que je n’en sois pas complètement sûr, je retire ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° I-487 est retiré.
Le sous-amendement n° I-118 rectifié, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I - Alinéa 368
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
« 6.1.10. L'article 1464 A du même code est ainsi modifié :
« 6.1.10.1. Au premier et au neuvième alinéas, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
« 6.1.10.2. Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent annuellement un nombre d'entrées inférieur à 450 000. »
« 6.1.10.3. Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Dans la limite de 33 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent annuellement un nombre d'entrées égal ou supérieur à 450 000. »
« 6.1.10.4. Pour les établissements de spectacles cinématographiques qui ne sont pas couverts par les dispositions du II du 5.2.3, les dispositions du 6.1.10.2 et 6.1.10.3 s'appliquent, à compter du 1er janvier 2010, aux exonérations de cotisation foncière des entreprises sous réserve de l'adoption d'une délibération des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.
6.1.10. bis. Au I de l'article 1464 I du même code, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.
La parole est à M. Serge Lagauche.
Ce sous-amendement a pour objet d’élargir le périmètre de l’exonération totale de cotisation foncière des entreprises à l’ensemble des petites et moyennes exploitations cinématographiques, c’est-à-dire aux établissements réalisant un nombre d’entrées annuel inférieur à 450 000.
L’objectif est de permettre aux communes le souhaitant de mieux soutenir de telles structures, souvent en situation économique fragile, alors qu’elles jouent un rôle essentiel en termes d’aménagement culturel du territoire et de diffusion des films, dans toute leur diversité.
J’ajoute que, en une période où ces exploitations doivent passer au numérique, elles éprouvent de grandes difficultés pour se maintenir à flot.
Toute la question est de savoir si l’on raisonne à droit constant ou non.
Au départ, la commission était très intransigeante sur ce principe. Mais vous-même, madame la ministre, ne nous avez pas suivis sur plusieurs points significatifs, notamment la déliaison des taux, sujet sur lequel nous pouvions penser que le principe du droit constant s’appliquerait.
Avec ce sous-amendement, la commission de la culture souhaite améliorer le régime d’exonération des petites et moyennes salles de cinéma. Mais d’autres problèmes seront probablement soulevés ! Sur le plan des principes, et malgré l’intérêt de ce qui nous a été dit, je crains que l’extension d’une exonération ne soit pas de nature à respecter le droit constant.
C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, monsieur Lagauche, de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
Le Gouvernement s’associe à la demande de retrait de M le rapporteur général, pour la même raison, à savoir le respect du principe du droit constant.
Il ne s’agit pas, aujourd’hui, de modifier en profondeur un certain nombre d’éléments relatifs à la politique culturelle, notamment la faculté, pour une collectivité, de décider, après délibération, tel ou tel principe.
Je souhaite donc le retrait de ce sous-amendement, quitte à le réexaminer ultérieurement.
Monsieur Lagauche, le sous-amendement n° I-118 rectifié est-il maintenu ?
Le sous-amendement n° I-118 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° I-62 est présenté par M. Arthuis.
Le sous-amendement n° I-81 est présenté par M. Patriat, Mmes Laurent-Perrigot, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Le sous-amendement n° I-102 rectifié est présenté par MM. Dulait, Bécot et Houel, Mme Mélot et MM. Laménie, Revet, Lefèvre, Doligé, Saugey, Carle et Pointereau.
Le sous-amendement n° I-486 est présenté par MM. Dubois, Maurey et les membres du groupe Union centriste.
Ces quatre sous-amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 436
Supprimer le mot :
individuelles
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 436 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter le sous-amendement n° I-62.
Ce sous-amendement vise à corriger ce qui est sans doute une erreur de rédaction, chacun convenant de l’opportunité d’appliquer la réduction de la base de la cotisation locale d’activité à l’ensemble des chefs d’entreprise artisanale, qu’ils exercent sous forme individuelle ou sociétaire. Or, dans le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale, cet avantage est exclusivement consenti à l’exercice individuel.
En vertu de la nécessité de veiller à la neutralité fiscale, il convient d’accorder cet avantage également aux chefs d’entreprise exerçant sous forme sociétaire.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour défendre le sous-amendement n° I-81.
Nos collègues François Patriat, Françoise Laurent-Perrigot et Michèle André souhaitent également vous alerter sur le risque juridique que présente pour les entreprises artisanales la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et relative à la réduction de la base de la cotisation locale d’activité.
Actuellement, les artisans, qu’ils exercent dans le cadre d’une entreprise individuelle ou sous forme sociétaire, bénéficient d’une réduction de la base de taxe professionnelle lorsqu’ils emploient jusqu’à trois salariés.
Or, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et repris par l’amendement de la commission, le mot « artisans » est remplacé par les termes « chefs d’entreprises individuelles immatriculées au répertoire des métiers ».
Par conséquent, la nouvelle rédaction réserve la réduction de la base de la cotisation locale d’activité aux personnes physiques « chefs d’entreprises individuelles », et exclut clairement les autres entreprises exerçant sous forme sociétaire.
Cela revient donc à créer, entre les artisans, une inégalité de traitement pour le moins injustifiée, en fonction de la structure juridique au sein de laquelle ils exercent leur profession.
Aussi, afin de ne pas pénaliser les entreprises artisanales qui seraient exclues du champ de cette réduction, notre sous-amendement tend à réintégrer le terme « individuelles ».
Le sous-amendement n° I-102 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Denis Badré, pour présenter le sous-amendement n° I-486
La commission a été convaincue par les arguments de son président.
En conséquence, elle émet un avis favorable sur le sous-amendement n° I-62, en précisant qu’il s’agit de raisonner à droit constant.
J’émets également un avis favorable sur l’amendement n° I-62, dont je lève le gage.
Le sous-amendement est adopté.
En conséquence, les sous-amendements n° I-81 et I-486 sont satisfaits et deviennent sans objet.
Le sous-amendement n° I-517, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
Alinéa 455, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des dispositions du présent article en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009.
La parole est à M. Philippe Marini.
En 2010, la cotisation minimum au titre de la cotisation foncière des entreprises sera mise en recouvrement, mais les communes et établissements publics de coopération intercommunale n'auront pas tous pu délibérer pour fixer la base d'imposition. Il y a, par conséquent, un problème de transition à résoudre.
Ce sous-amendement prévoit donc que, à défaut de délibération, c’est le dernier montant de la base minimum de taxe professionnelle qui sera retenu.
Je ne comprends pas très bien ce sous-amendement.
Normalement, les taux d’imposition doivent être arrêtés avant février, me semble-t-il.
En effet ! Merci !
En évoquant la date du 31 décembre 2009, ce sous-amendement ne pose-t-il donc pas un problème juridique ?
Je voudrais simplement rappeler que, comme l’a indiqué Mme Beaufils, lorsque les taux ne sont pas fixés le 31 mars, ce sont ceux de l’année précédente qui sont reconduits.
Votre sous-amendement, qui me convient très bien au demeurant, monsieur le rapporteur général, doit donc s’entendre comme réservant la possibilité aux communes concernées qui n’auront pas pu fixer la base avant le 30 juin 2009 de délibérer de leur taux et de cette base minimum jusqu’au 31 mars 2010, et non jusqu’au 31 décembre 2009.
Sinon, il y aurait en pratique une contradiction entre la règle actuelle et la disposition que vous proposez.
Ce sous-amendement prévoit simplement qu’en cas d’absence de délibération le dernier montant de la base minimum de taxe professionnelle s’appliquera en 2010.
Il s’agit donc d’une disposition législative transitoire, qui ne soulève pas de problème de délai limite de délibération.
Si Ces niveaux doivent être fixés par les assemblées délibérantes. Pour qu’un taux de cotisation minimum s’applique une année n, ne faut-il pas qu’il soit arrêté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année n-1 ?
Il me semble en effet qu’il existe un calendrier assez contraignant, qui exige que de telles dispositions dérogatoires soient prises avant le 30 juin de l’année précédant l’année d’application.
C’est pourquoi cette disposition transitoire s’avère particulièrement opportune.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous rappelle que ce sous-amendement vise à modifier la dernière phrase de l’alinéa 455 de l’amendement n° I-1, dont nous aurons vraisemblablement épuisé les charmes d’ici peu.
Sourires
La version initiale de cet alinéa 455 dispose : « Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 euros et 2 000 euros. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année. À défaut de délibération du conseil municipal, le montant de la base minimum est égal à 200 euros. » C’est cette dernière phrase qu’il est donc proposé de modifier.
La rédaction que je suggère me semble plus avantageuse, car elle ne pénalise pas les communes dont les conseils municipaux n’auront pas délibéré.
Il s’agit d’un filet de sécurité, en quelque sorte.
Ce sous-amendement est d’autant plus nécessaire que la cotisation minimum antérieure concernait la taxe professionnelle, et que la nouvelle s’appliquera à la cotisation foncière.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n° I-507, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 470
Remplacer l'année :
par l'année :
La parole est à M. Philippe Marini.
Auquel le Gouvernement est favorable, monsieur le président.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n° I-526, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéas 483 à 489
Remplacer ces alinéas par quarante-neuf alinéas ainsi rédigés :
6.2.1. I. - Pour l'application des I et II de l'article 1636 B octies du code général des impôts aux impositions établies au titre de 2010 :
a) Les produits de taxes spéciales d'équipement sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ont procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le ressort de chaque établissement public foncier ;
b) Le taux de la taxe additionnelle de cotisation foncière des entreprises est obtenu en divisant le produit de la taxe additionnelle déterminé au a concernant la taxe professionnelle par les bases afférentes à la cotisation foncière des entreprises.
Les bases de cotisation foncières des entreprises s'entendent des bases de l'année 2010 calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements prévus au II du 5.2.3 de l'article 2 de la loi n° 2009-... de finances pour 2010.
II. - Pour l'application des III et IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts aux impositions établies au titre de l'année 2010, le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises au prorata, pour les taxes foncières et la taxe d'habitation, des produits prévus par le III du même article 1636 B octies et, pour la cotisation foncière des entreprises, de la somme des montants de la compensation relais communale et le cas échéant intercommunale prévus par le 1 du II de l'article 1640 B du même code et afférents aux établissements situés sur le territoire de la commune.
III. - Pour l'application aux impositions établies au titre de l'année 2011 des I et II de l'article 1636 B octies du code général des impôts, les recettes de cotisation foncière des entreprises afférentes à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale s'entendent des recettes de cette taxe perçues au profit du budget général de l'État afférentes aux établissements situés sur le territoire de cette commune ou de cet établissement public.
IV. - Pour l'application aux impositions établies au titre de l'année 2011 du IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts, les taux de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente s'entendent des taux de référence définis au I de l'article 1640 C du même code.
6.2.2. L'article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B octies. - I. - Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme et au b de l'article L. 321-1 du même code, de l'établissement public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine, de l'établissement public d'aménagement de la Guyane, des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique et de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de ces établissements.
« II. - Pour l'application du I, les recettes s'entendent de celles figurant dans des rôles généraux. Elles sont majorées du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du même code, correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467, ainsi que de la différence entre, d'une part, la somme des compensations relais communale et intercommunale, versées en application du II de l'article 1640 B, afférentes aux établissements situés dans le territoire de chaque établissement public foncier et, d'autre part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes établissements.
« À compter des impositions établies au titre de 2012, les recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, pour l'application du I du présent article, minorées de la différence entre d'une part, le produit que la taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de l'établissement public foncier si les taux de référence définis au B du II de l'article 1640 C avaient été appliqués et, d'autre part, le produit que cette taxe a procuré au titre de l'année 2010 à ces mêmes communes et établissements publics.
« À compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de taxe d'habitation sont, pour l'application du I du présent article, minorées pour chacune de ces taxes de la différence entre, d'une part, le produit que la taxe a procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de l'établissement public foncier et, d'autre part le produit que cette taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et établissements publics si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués.
« III. - Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.
« IV. - Pour l'application du III, les recettes afférentes à la cotisation foncière des entreprises sont majorées de la part, calculée à partir du seul taux communal, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, du montant de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467, ainsi que de la différence entre, d'une part, la somme des compensations relais communale et intercommunale, versées au titre de l'année 2010 en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle en application du II de l'article 1640 B, afférentes aux établissements situés dans le territoire du syndicat et, d'autre part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes établissements.
« À compter des impositions établies au titre de 2011, les recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont majorées de la différence entre d'une part, le produit qu'a procuré au titre de l'année 2010 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale la taxation de l'ensemble des locaux situés dans le ressort du syndicat et, d'autre part, le produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et établissements publics la taxation de ces mêmes locaux, si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués.
« À compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont, pour l'application du III du présent article, minorées pour chacune de ces taxes de la différence entre d'une part, le produit qu'a procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale la taxation de l'ensemble des locaux situés dans le ressort du syndicat et, d'autre part, le produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et établissements publics de coopération intercommunale la taxation de ces mêmes locaux si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués.
« Pour l'application du III, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part, reversée par la commune au syndicat, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales ainsi que du montant de la compensation mentionnée au premier alinéa du présent IV. »
6.2.3. L'article 1636 C du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1636 C. - Les taux des taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme et au b) de l'article L. 321-1 du même code, de l'établissement public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine et de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont, sous réserve de l'article 1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des règles analogues à celles appliquées pour les impositions levées par les syndicats de communes visés à l'article 1609 quater.
« Le premier alinéa est également applicable pour la détermination des taux des taxes additionnelles perçues au profit de l'établissement public d'aménagement en Guyane et au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. »
6.2.4. L'article 1607 bis du même code est ainsi modifié :
1° Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Lorsqu'un établissement mentionné au premier alinéa est compétent sur le même territoire qu'un établissement visé au troisième ou quatrième alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, la taxe spéciale d'équipement est perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement qui y a exercé en premier ses compétences et selon les modalités prévues pour cet établissement. L'établissement bénéficiaire du produit de la taxe reverse à l'établissement compétent sur le même territoire 50 % du produit perçu sur le territoire commun. Les établissements concernés peuvent toutefois, par convention, déroger à ces dispositions en désignant l'établissement bénéficiaire de la taxe ou en fixant des modalités de reversement différentes. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Ce montant » sont remplacés par les mots : « Le produit de la taxe spéciale d'équipement », la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » et les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute. » ;
4° À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « spéciale d'équipement » sont remplacés par le mot : « additionnelle ».
6.2.5. L'article 1607 ter du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1607 ter. - Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs interventions foncières.
« Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans la limite d'un plafond fixé, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même article, à 20 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances. Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.
« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
6.2.6. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1608 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux deuxième à sixième alinéas de l'article 1607 bis. »
6.2.7. Le dernier alinéa de l'article 1609 du même code est ainsi rédigé :
« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis. »
6.2.8. L'article 1609 B du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » et les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.
3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et les sociétés d'économie mixte locales sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle.
6.2.9. Les quatrième à sixième alinéas de l'article 1609 C du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux quatrième à septième alinéas de l'article 1609 B. »
6.2.10. Les quatrième à sixième alinéas de l'article 1609 D du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux quatrième à septième alinéas de l'article 1609 B. »
6.2.11. L'article 1609 F du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis. »
La parole est à Mme la ministre.
L'article 2, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, prévoyait un aménagement des dispositions relatives aux établissements publics fonciers et des syndicats, afin, d’une part, de préserver le poids relatif de chaque taxe dans le produit de la taxe additionnelle, en dépit de la suppression de la taxe professionnelle, de façon à ne pas transférer la charge des impositions sur les ménages, d’autre part, d'harmoniser les dispositions applicables aux différents établissements publics fonciers au regard, notamment, de l'exonération des HLM.
Du fait de la suppression de la taxe professionnelle et de l'institution de la cotisation économique territoriale, constituée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'amendement n° I-1 de la commission des finances prévoit de répartir et de fixer les taux de la taxe additionnelle non pas sur la seule cotisation foncière des entreprises, mais sur les deux composantes de la cotisation économique territoriale.
Cette proposition, outre qu'elle soulève certaines difficultés techniques, conduirait à d'importants transferts de la fiscalité des entreprises vers les ménages, la contribution économique territoriale étant d’un montant plus faible que la taxe professionnelle émise.
En outre, la mise en œuvre de la clé de répartition au titre de 2010 n'est pas applicable dès lors que la cotisation économique territoriale n'est instituée qu'à compter de 2010.
Dans ces conditions, et notamment pour éviter une taxation des ménages, il est proposé de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, avec entrée en vigueur dès 2010 de dispositions transitoires conservatrices.
Il s’agit, malgré la suppression de la taxe professionnelle, de préserver la répartition de la taxe spéciale d’équipement, sans la faire porter sur les ménages.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission souscrit à l’objectif du Gouvernement, mais trouve le chemin emprunté pour l’atteindre bien complexe… Tant de pages, pour des gens fatigués comme nous le sommes, ne sont guère faciles à absorber !
Sourires
Je voudrais rappeler que les taxes spéciales d’équipement constituent le mode de financement des établissements publics fonciers et que le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait de répartir leur produit entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la nouvelle cotisation foncière des entreprises proportionnellement à la répartition constatée l’année précédente, c’est-à-dire en accordant à la cotisation foncière le même poids dans la répartition que celui qu’occupait la taxe professionnelle.
Aux termes de ce dispositif, les titulaires de bénéfices non commerciaux qui, en 2009, acquittaient 3 % des sommes prélevées au titre des taxes spéciales d’équipement auraient dû acquitter 13 % du même montant en 2010.
Surtout, ce dispositif était d’une extrême complexité, aux limites de l’intelligibilité, même pour des lecteurs attentifs, et prévoyait toute une série de mesures applicables en 2010, puis en 2011, puis les années suivantes, ainsi que l’application durable de versions antérieures des articles modifiés du code général des impôts.
La commission a donc choisi de ne conserver que les seules dispositions nécessaires au prélèvement, en 2010, de ces taxes, pour permettre aux établissements publics fonciers de fonctionner, et de maintenir le statu quo dans leur répartition entre collectivités et types d’imposition.
Nous pensons qu’il faudra veiller, à l’avenir, à ne pas modifier significativement la répartition du poids des taxes spéciales d’équipement entre les différents acteurs économiques ou, en tout cas, à ne le faire qu’à bon escient, après une sérieuse réflexion.
Est-il vraiment si urgent de se préoccuper du problème de l’après-2010, madame la ministre, alors que l’édifice complexe des finances locales va substantiellement évoluer ?
Sans vouloir aucunement jeter la pierre à vos services, qui font de leur mieux au regard de leur considérable charge de travail, il est vrai qu’avec six pages et quarante-neuf alinéas le texte que vous proposez n’est pas nécessairement plus simple ni plus lisible que le texte initial…
J’avoue que, compte tenu des délais et de notre fatigue, nous n’avons pas été en mesure d’expertiser sérieusement ce sous-amendement. Il ne semble pas répondre au problème du transfert du poids des prélèvements lié au changement de base. Surtout, il prévoit de perpétuer au-delà de 2010 un système qui ne nous semble plus opérationnel et qui devrait être réexaminé au fond.
Il reste qu’il va bien falloir trouver une solution pour que les établissements publics fonciers puissent continuer à fonctionner et à acheter des terrains après le 1er janvier 2010.
Différentes possibilités s’offrent à nous et, pour ma part, je propose que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous nous efforcions, en concertation avec vos services, madame la ministre, de parvenir à une rédaction qui soit satisfaisante pour tous et qui, de préférence, se limite à maintenir l’existant pendant cette année de transition que sera 2010.
Le moins qu’on puisse dire, madame la ministre, c’est que le sous-amendement du Gouvernement demeure bien obscur pour nous. Personnellement, je n’en ai pas saisi tout le sens. Cela dit, je ne prétends pas avoir tout compris par ailleurs !
Sourires
Ou bien, c’est une autre solution, nous pouvons d’ores et déjà le voter, sachant que nous devrons y revenir en commission mixte paritaire.
Une troisième solution consisterait à nous en tenir à la rédaction de l’amendement n° I–1, qui tente de viser 2010. Est-il opérationnel ? Je l’ignore, mais quelle que soit notre décision, il faudra trouver une solution opérationnelle d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
M. le rapporteur général a raison de dire que le texte qui nous est soumis est d’une rare complexité, mais je veux avant tout souligner l’importance des établissements publics fonciers locaux. Je connais bien celui de Normandie, bien sûr, mais aussi celui de Lorraine : ce sont les deux premiers qui ont été créés et ils ont servi d’exemples pour un certain nombre d’autres régions.
Les établissements publics fonciers locaux sont des outils indispensables. Ainsi, madame la ministre, c’est grâce à l’établissement public foncier de Normandie que le port du Havre a pu être étendu et que ses docks ont pu être réhabilités, dans le cadre de l’opération Port 2000, qu’a pu être réalisée la toute récente université de cette ville, qu’ont été construits de nouveaux ponts à Rouen ainsi qu’un sixième pont à Caen. Je pense aussi aux projets concernant la gare de cette même ville et à ceux qui devraient probablement voir le jour à Bayeux, monsieur le président.
Aussi la pérennité des établissements publics fonciers locaux doit-elle être garantie. Ce sont des outils qui fonctionnent bien, non seulement parce qu’y règne une bonne entente, mais aussi parce qu’ils ont des finances saines : ils ne sont pas endettés. Chaque année, la loi de finances les autorise à prélever une recette fiscale dont elle détermine le montant. D’ailleurs, autant que je sache – je parle de ceux que je connais –, ils n’utilisent pas toutes les marges financières qui leur sont offertes.
Il est vrai que se pose le problème de la répartition de cette fiscalité additionnelle entre la taxe professionnelle et les impôts ménages. La réforme qui est en cours d’examen entraîne évidemment des bouleversements dans les modes de calcul ; c’est pourquoi il faut absolument trouver une solution non seulement pour l’année 2010, mais aussi pour les années suivantes, de manière à assurer la pérennité de ces remarquables outils.
Je fais miens les propos de notre collègue Bourdin. Les établissements publics fonciers locaux sont aujourd’hui des outils indispensables pour les collectivités territoriales, pour l’aménagement du territoire. Or cet amendement me laisse perplexe, car, si j’en juge par son contenu, il dénote une certaine impréparation et donne l’impression de rendre les choses plus complexes qu’elles ne le sont.
J’ai entendu les propos de M. le rapporteur général. Il faut être très prudent : si, en supprimant la taxe professionnelle, remplacée par deux cotisations, on fait peser, de manière connexe, des menaces sur le financement d’outils qui ont été mis en place par le Parlement au terme de longs débats ayant transcendé les clivages partisans, cette réforme nous entraîne vers des lendemains difficiles et, en tout cas, vers d’invraisemblables problèmes d’application.
Prenons donc le temps d’expertiser le dispositif qui nous est proposé et de réaliser des simulations de manière à mesurer exactement les conséquences qui s’ensuivront pour les établissements publics fonciers locaux.
Monsieur le rapporteur général, je voudrais réagir à votre proposition.
Ce sous-amendement est important, car il permet de préserver et de sécuriser les financements actuels de telle sorte qu’aucun d’entre eux ne se reporte sur les ménages, ce à quoi Gouvernement est très attentif.
Je reconnais néanmoins qu’il est extrêmement complexe, touffu, et qu’il mérite un examen approfondi. Il conviendra en particulier de s’assurer qu’il offre la bonne clé de répartition. Je m’engage donc à ce que, avant la réunion de la commission mixte paritaire, nous procédions à des simulations précises afin de mesurer exactement la répartition de la charge qu’implique ce sous-amendement, de manière que nous parvenions ensuite à définir le bon mécanisme, susceptible de s’appliquer de manière pérenne. Mais je vous confirme que ce sous-amendement est conçu pour s’appliquer au titre de l’année 2010.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous suggère, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter ce sous-amendement, afin, je le répète, d’éviter tout transfert de charge vers les ménages, étant entendu que le dispositif sera réexaminé en commission mixte paritaire.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n° I-483, présenté par MM. Deneux, Détraigne, Soulage, Amoudry, J. Boyer, Biwer, Dubois et Maurey, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 491
Supprimer les mots :
au premier alinéa de l'article 1451
II. - Après l'alinéa 491
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 1451, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 491 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, créée au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, ne peut s’appliquer de la même manière aux gros distributeurs d’électricité tels que ERDF et à ceux pour qui une telle imposition dégraderait de manière significative les possibilités d'investissement. C'est le cas notamment de quatorze sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, des SICAE, de faible taille, qui approvisionnent aujourd’hui 485 000 habitants dans un millier de communes.
Ces sociétés bénéficient, pour préserver leurs possibilités d’investissement et de développement, d'une exonération de taxe professionnelle. Leur appliquer l’IFER reviendrait à brider ces possibilités, alors même que leur essor devrait être encouragé. De plus, une telle disposition serait en contradiction avec les mesures gouvernementales visant justement à ne pas augmenter les charges des entreprises. Les SICAE supporteraient en effet la charge fiscale de l'IFER au taux plein dès 2013.
Le présent amendement vise à donc à étendre à l'IFER l'exonération de taxe professionnelle dont les SICAE bénéficient actuellement. Cela va dans le sens d’une réforme à droit constant des finances locales, préoccupation qui nous guide dans notre travail.
Ce sous-amendement est pleinement satisfait par l’alinéa 193 de l’amendement n° I–1 de la commission, qui maintient cette exonération pour l’année 2010.
Par conséquent, je saurais gré à M. Détraigne de bien vouloir le retirer.
Le sous-amendement n° I–483 est retiré.
Le sous-amendement n° I-536, présenté par Mmes Keller, Troendle et Sittler et MM. Grignon, Richert et Haenel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 499
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
S'agissant de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure en vigueur. À compter du 1er janvier 2010, les droits variables sont assis sur la base d'imposition à la taxe foncière des entreprises.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Ma chère collègue, aux termes du règlement, cela n’est pas possible. En revanche, il vous est loisible de déposer un sous-amendement libellé dans les mêmes termes.
Il s’agit donc du sous-amendement n° I–545.
Vous avez la parole pour le présenter, ma chère collègue.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat est régie non pas par le code général des impôts, mais par la loi du 16 juin 1948.
Elle est constituée d'un droit fixe et d'un droit variable réparti en proportion des bases imposables à la taxe professionnelle. En droit local alsacien-mosellan, les droits variables couvrent 60 % du produit de la taxe affectée aux chambres de métiers.
Le présent sous-amendement a pour objet d'assurer la coordination nécessaire pour que la suppression de la taxe professionnelle n'ait pas mécaniquement pour effet de supprimer les droits variables. Il est proposé de continuer à appliquer ceux-ci en proportion des bases imposables à la cotisation foncière des entreprises.
Madame la sénatrice, vous demandez que la loi du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle soit actualisée afin de répartir le droit variable en proportion des bases imposables à la cotisation foncière des entreprises.
Je partage votre préoccupation, qui est satisfaite par l’amendement n° I–22 tendant à insérer un article additionnel après l’article 3. La rédaction de celui-ci est préférable, car le présent sous-amendement a l’inconvénient de créer une confusion entre la CFE, d’un côté, et la taxe foncière des entreprises, de l’autre.
Pour ces raisons, madame la sénatrice, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre sous-amendement, étant entendu que le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° I–22.
Le sous-amendement n° I–545 est retiré.
Le sous-amendement n° I-120 rectifié bis, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. - Avant l'alinéa 511, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le chapitre V du titre III du Livre III du code du cinéma et de l'image animée, comprend un article L. 335-1 et est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contribution économique territoriale
« Art. L. 335-1. - Les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont régies par les articles 1464 A et 1586 octies du code général des impôts. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.
Ce sous-amendement n’a plus d’objet.
Le sous-amendement n° I-119 rectifié, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 511
I. - Supprimer les mots :
aux articles L. 335-1 et L. 335-2 du code du cinéma et de l'image animée,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.
Ce sous-amendement n’a plus d’objet.
Le sous-amendement n° I-121, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 511
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
9 bis. Par dérogation aux dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, en 2010, les conseils généraux ne peuvent augmenter le taux de la taxe d'habitation dans une proportion supérieure à 2 % et ne peuvent pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1636 B sexies A du code général des impôts, en 2010, les conseils régionaux ne peuvent augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans une proportion supérieure à 2 % et ne peuvent pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les mêmes dispositions sont applicables au vote par le conseil régional de la région Île-de-France des taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle aux taxes foncières.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
Peut-être serai-je amené à déposer de nouveau ce sous-amendement lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, car il préjuge la répartition des futures impositions locales.
À terme, les régions ne percevront plus de produit de taxe foncière et les départements ne percevront plus de produit de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d’habitation.
Aussi, afin de contenir la pression fiscale sur les ménages, je propose de limiter à 2 % l’augmentation maximale des taux d’imposition votés par les départements et les régions.
Je partage le souci de M. de Montgolfier, mais cette question importante sera effectivement traitée lors de l’examen de la seconde partie. Aussi la commission demande-t-elle à notre collègue de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° I–121 est retiré.
Nous en revenons aux sous-amendements identiques n° I-472, présenté par M. Yvon Collin, et I-500, présenté par M. Thierry Foucaud, qui tendent tous deux à supprimer les alinéas 27 et 28 de l’amendement n° I-1.
Ces sous-amendements ont été défendus hier par leurs auteurs et la commission en a demandé la réserve afin de procéder à un nouvel examen.
À la suite de ce nouvel examen, a été déposé un sous-amendement n° I-544, qui vient en discussion commune avec les sous-amendements identiques n° I-472 etI-500.
Présenté par MM. Marini et Arthuis, le sous-amendement n° I-544 est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. – Alinéa 24
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 35 %.
II. - En conséquence :
1° Alinéas 27, 28 et 310
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéa 297
Supprimer les mots :
de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
et remplacer les mots :
des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de taxe foncière sur les propriétés bâties
par les mots :
et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
3° Alinéa 299
Supprimer les mots :
, de la taxe foncière sur les propriétés bâties
4° Alinéa 300
Supprimer les mots :
et de taxe foncière sur les propriétés bâties
5° Alinéa 306
Supprimer, deux fois, les mots :
et de la taxe foncière sur les propriétés bâties
La parole est à M. Philippe Marini.
À la suite des échanges que nous avons eus hier, et notamment de l’intervention de Michel Charasse, la commission a délibéré et m’a demandé, ainsi qu’à Jean Arthuis, de présenter un sous-amendement afin de traiter ce problème.
Je le rappelle, nos débats d’hier nous ont conduits à réserver les sous-amendements n° I-472 etI-500, car nous nous demandions s’il était légitime d’appliquer une réfaction de 15 % sur les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties en même temps qu’un abattement de même ampleur sur celles de la cotisation foncière des entreprises.
En effet, la taxe foncière sur les propriétés bâties demeurera, avec la taxe d’habitation, le seul impôt « pur », c'est-à-dire susceptible de permettre aux collectivités territoriales d’exercer une autonomie non pas seulement financière, mais aussi fiscale.
Dès lors, il convient d’être particulièrement attentif à la substance de ce dispositif et d’éviter que ne se creusent des niches qui affaibliraient le dernier pouvoir fiscal restant aux collectivités locales, avant qu’un jour, peut-être, on ne restitue à ces dernières – mais c’est une autre affaire ! – la capacité de moduler, ne serait-ce qu’un peu, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises…
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Du calme, mon cher collègue !
Sourires
Nouveaux sourires.
Pour l’heure, tout en nous efforçant de préserver cette parcelle d’autonomie fiscale des collectivités, nous devons aussi être conscients des finalités économiques de cette réforme : la réfaction de 15 % est destinée à répondre à une demande des secteurs industriels. Ainsi, la conjugaison des deux abattements de bases représenterait pour l’industrie, prise dans son ensemble, une économie fiscale annuelle de quelque 800 millions d’euros.
Mes chers collègues, la commission des finances vous propose de supprimer l’abattement sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties et d’augmenter à due concurrence celui qui s’applique sur les bases de cotisation foncière des entreprises et qui devrait ainsi passer de 15 % à 35 %.
En effet, nous ne pouvons procéder autrement si nous nous assignons pour objectif de ne pas modifier l’équation économique du projet de loi et de maintenir l’avantage que les secteurs industriels escomptent de cette réforme.
Néanmoins, deux problèmes se posent.
Tout d'abord, nous supposons que l’avantage sectoriel en faveur de l’industrie est compatible avec le droit et les jurisprudences communautaires relatives aux aides d’État. Nous supposons que cette mesure a été notifiée en temps utile à Bruxelles.
Ensuite, et surtout, l’abattement porte désormais uniquement sur un impôt perçu par les communes et leurs groupements, alors que, dans le texte initial du Gouvernement, les bases départementales faisaient également l’objet d’un abattement puisque la taxe foncière sur les propriétés bâties figurait jusqu’à présent dans les recettes à la fois des communes et des départements.
Par conséquent, la strate « commune-intercommunalité » connaîtrait un déficit de ressources par rapport au niveau « département », même si, comme vous le savez, mes chers collègues, nous devrons revenir sur ce sujet lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
Si ce sous-amendement était voté, il s'agirait d’une incitation supplémentaire, voire d’une obligation à revenir sur la répartition des nouvelles cotisations entre les différentes strates de collectivités. Pour ma part, j’y vois un élément positif puisque, ainsi, nous pourrons peut-être modifier les termes d’une équation qui n’est sans doute pas aujourd’hui complètement satisfaisante et rigoureuse.
Mes chers collègues, telle était, en quelques mots, la quadrature du cercle que nous espérons avoir résolue.
Je souhaiterais attirer l’attention du Sénat sur quelques éléments.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, il conviendra de s’assurer que le dispositif proposé est bien conforme au droit communautaire.
Vous l’avez rappelé, nous avions validé au regard du droit communautaire le principe de l’abattement de 15 % sur l’assiette qui servait aux deux impositions. Toutefois, si ce sous-amendement était adopté, nous appliquerions toujours un abattement sur l’assiette, certes, mais pour une seule des deux taxes seulement, puisque la mesure concernerait la cotisation foncière d’entreprise, auparavant dénommée cotisation locale d’activité, et non la taxe sur le foncier bâti.
Pour nous y retrouver, si j’ose dire, nous augmenterions l’écrêtement sur l’autre taxe : alors que nous appliquions un abattement de 15 % sur l’assiette des deux taxes, nous mettrions désormais en œuvre une réfaction de 35 % portant sur une seule des deux taxes, ce qui nous permettrait de disposer du même produit total.
Il faudra donc, d'une part, soumettre cette mesure à une expertise au regard du droit communautaire et, d'autre part, vérifier que le paramétrage que vous avez réalisé, monsieur le rapporteur général, et qui est par ailleurs tout à fait admirable, …
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le mot est fort !
Sourires
… atteint bien le but recherché.
Pour les entreprises, il se peut que l’effet global soit équivalent. Toutefois, pour les sociétés qui sont structurellement plafonnées, l’impact pourrait être négatif. Là encore, nous devrons voir très précisément comment s’appliquent ces dispositions et vérifier que nous ne désavantageons pas les entreprises industrielles qui disposent d’un foncier important, ce qui serait, bien sûr, totalement contraire à l’objectif visé.
Qu’en est-il pour les collectivités territoriales ? Sous réserve que la bonne répartition des recettes entre les différents niveaux de collectivités soit confirmée par une étude que vous semblez appeler de vos vœux, le dispositif proposé, dans sa rédaction actuelle, reviendrait en fait à diminuer les ressources fiscales du bloc communal et à augmenter celles des départements.
En effet, la taxe foncière, qui devait constituer une ressource des départements, va s’accroître, tandis que la cotisation foncière des entreprises, qui devait être attribuée au bloc communal, va quant à elle diminuer. Les dispositions de ce sous-amendement seraient donc relativement plus favorables aux départements qu’aux communes. En outre, la répartition de ces deux impositions fiscales entre communes mérite d’être analysée.
C'est pourquoi le Gouvernement s'en remettra, sur ce sous-amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je le répète, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous aurions intérêt à vérifier, primo, que la mesure est conforme au droit communautaire, deuxio, que le dispositif ne crée pas de désavantage manifeste au détriment de certaines entreprises du secteur industriel qui disposent d’un foncier important, tertio, que la répartition entre le bloc communal, d'une part, et le bloc départemental, d’autre part, est juste, et cela dans une perspective dynamique et pas seulement en fonction du prévu pour l’exercice 2010.
Madame la ministre, je me réjouis de l’avis que vous venez d’exprimer. Je voudrais néanmoins revenir sur la réserve que vous avez formulée et qui concerne les observations éventuelles de la Commission européenne.
Y aurait-il là une aide sectorielle ? Madame la ministre, lors des très nombreuses réunions de concertation que vous avez présidées, vous n’avez pas manqué de justifier la réforme de la taxe professionnelle en soulignant que la France était le seul pays qui applique une telle imposition. Autrement dit, je ne vois pas en quoi l’Union européenne pourrait critiquer une modulation de notre taxe professionnelle puisque, en tout état de cause, perdurera en France une cotisation professionnelle que nul autre pays ne doit supporter ! La contestation de ce dispositif ne pourrait donc venir que des secteurs économiques nationaux qui ne sont pas liés à l’industrie.
On n’a pas cessé de nous répéter que la France était le seul pays à avoir institué une taxe professionnelle. Par conséquent, si nous atténuons légèrement la cotisation des industries, je ne vois pas au nom de quoi l’Union européenne pourrait se plaindre et contester l’option que nous prenons ! Madame la ministre, il me semble cette mesure ne devrait pas être plus difficile à défendre que la TVA à 5, 5 % pour la restauration...
Sourires
Enfin, monsieur le président, je demande que le Sénat se prononce par priorité sur le sous-amendement n° I-544.
La priorité est de droit.
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-544.
Le sous-amendement qui a été déposé par MM. Marini et Arthuis, mais qui est en fait issu des travaux de la commission des finances, est bien préférable au texte adopté par l’Assemblée nationale. En effet, ce dernier se traduirait par une réduction de l’ensemble des bases foncières, que celles-ci soient intégrées dans la nouvelle cotisation ou qu’elles soient, de manière classique, affectées aux collectivités territoriales.
Cela étant, j’avais demandé si la notion d’« immobilisations industrielles » comprenait les terrains. En effet, un certain nombre d’entreprises industrielles disposent aujourd'hui de terrains très vastes alors que bien des entrepôts ont été supprimés et que la « conteneurisation » des produits fabriqués a réalisé de grands progrès.
Par conséquent, je souhaiterais que l’on précise clairement ce que recouvrent les immobilisations industrielles. Cette notion figure dans le code des impôts, certes, mais il s'agit d’une rédaction très ancienne.
En second lieu, même si, madame la ministre, la formule trouvée par la commission des finances me semble bonne, car elle permet de centrer l’abattement sur la cotisation locale, il faut bien voir que cette mesure aura des répercussions sur le financement des collectivités locales, tant l’effet de cette réfaction sera considérable.
Comme l’a souligné le rapporteur général, cette disposition posera des problèmes aigus au moment de la discussion de la deuxième partie, quand nous nous occuperons de la répartition des produits nouveaux entre les différents niveaux de collectivités.
Quoi qu'il en soit, cette mesure montre que notre objectif essentiel, comme nous ne cessons de le répéter depuis hier après-midi, est bien d’aider les entreprises industrielles, dont nous nous efforçons de réduire les bases d’imposition.
La proposition de la commission constitue, me semble-t-il, un premier pas dans la voie du nécessaire éclaircissement des enjeux de notre discussion.
Toutefois, comme l’a montré l’intervention de M. Fourcade, on veut un texte de loi qui, à la fois, favorise les entreprises et réponde aux besoins des collectivités territoriales, même si ces dernières ne sont pas prioritaires. Autrement dit, d’une certaine manière, on mélange les genres !
En effet, en allégeant de 15 % l’imposition foncière prise dans son ensemble, qu’il s'agisse de la nouvelle cotisation ou de la taxe foncière industrielle perçue par les communes, on mélange des éléments existants, notamment les bases foncières, avec des dispositions nouvelles.
La base du foncier bâti n’aurait jamais dû figurer dans ce mécanisme puisqu’elle n’était pas prise en compte dans la taxe professionnelle. La supprimer me semble donc logique.
En revanche, je ne peux pas être d’accord avec le second aspect du sous-amendement n° I-544. On nous explique que la suppression de la taxe professionnelle doit être l’occasion d’abaisser la cotisation de l’activité industrielle. Toute notre réflexion depuis des années porte sur cette question ! L’industrie paie plus de taxe professionnelle que les autres secteurs. Le plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée a déjà eu pour conséquence de faire baisser des taux qui étaient trop élevés et atteignaient en moyenne 5, 9 % de la valeur ajoutée produite par ce secteur.
Or, si ce sous-amendement est adopté, l’avantage consenti au secteur industriel pèsera sur la cotisation versée aux collectivités territoriales. Si l’État veut déployer une politique en direction du secteur industriel, pourquoi la faire payer aux communes, aux intercommunalités et à l’ensemble des collectivités ?
Le secteur industriel est l’un de ceux qui sollicitent le plus les collectivités en termes d’infrastructures. C’est le cas de tous les sites SEVESO ; je parle en connaissance de cause puisque ma commune en compte trois !
Le Gouvernement demande aux communes, dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques, de participer financièrement aux demandes d’expropriation dans les périmètres qui vont être mis en place. Nous connaissons les implications ! Avec quoi paieront-elles ? L’État n’intervient qu’à hauteur de 15 % à 40 %, le reste étant à la charge de l’entreprise et des collectivités. On marche sur la tête !
L’abattement accordé sur les bases de la cotisation des entreprises industrielles ne doit absolument pas s’appliquer à cette nouvelle contribution économique territoriale.
Monsieur Fourcade, vous m’avez interrogée sur la définition des terrains. Je tiens à votre disposition la fiche technique qui donne la définition exacte de l’établissement industriel. Il s’agit « des terrains affectés à l’exploitation, mais non cultivés, ou formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions ». Un certain nombre d’exemples sont cités : les chantiers, les lieux de dépôt de matériel, de matières premières, de marchandises, les aires de stationnements.
Le sous-amendement est adopté.
Nous arrivons à l’heure de vérité. Une fois que sera adopté l'amendement n° I-1, qui vise à une nouvelle rédaction de l'article 2, la discussion sur cet article sera terminée.
Monsieur le rapporteur général, je rappellerai les propos que vous avez tenus au début de ce débat : « La réforme de la taxe professionnelle, plus on la gratte, plus on la fouille, plus elle apparaît semée d’embûches. » Vous avez ensuite reconnu que c’était certainement l’exercice le plus difficile auquel vous aviez été confronté, tant sur le plan politique que sur le plan juridique.
Je salue d’ailleurs les efforts que vous avez déployés ainsi que l’assistance sans faille que vous ont apportée les fonctionnaires de la commission des finances. Qui pourra malgré tout prétendre que ce travail a rendu l'article 2 plus lisible et plus intelligible ?
Du point de vue politique, force est de constater que toutes vos tentatives pour améliorer, même si c’était à la marge, le sort des collectivités locales, en termes de liberté, d’autonomie et de recettes, se sont heurtées au refus du Gouvernement. Vous avez même été contraint – et je reconnais que cela ne doit pas être agréable pour une majorité parlementaire – de battre en retraite devant les injonctions du Gouvernement, même si celles-ci n’étaient pas pressantes, tout comme avait dû le faire avant vous la majorité à l'Assemblée nationale.
Il faut néanmoins souligner que la commission des finances et la majorité ont quelquefois tenu bon. Ce fut le cas sur le plafonnement de la valeur ajoutée ou la cotisation minimum. Mais nous connaissons tous ici les moyens dont dispose le Gouvernement pour revenir sur les dispositions adoptées.
Quant aux sous-amendements que nous avons déposés et qui visaient à sauvegarder les recettes des collectivités territoriales et à renforcer leur autonomie fiscale, ils ont tous été rejetés. Certes, cela ne nous a guère surpris : nous avions entendu le Premier ministre annoncer que la suppression de l'article 2 et le barème d’imposition national étaient « deux lignes rouges ». Quant à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, elle a déclaré devant les députés qu’il n’était « question ni de recaler ni de décaler la reforme de la taxe professionnelle ».
Ce qui nous a malgré tout étonnés, c’est que, depuis jeudi, quand a commencé la discussion budgétaire, aucun des membres du groupe constitué autour de notre collègue Raffarin, ne se soit manifesté en séance, ...
... à l’exception de M. Dallier, qui a participé à tous les débats et s’est expliqué sur sa position.
C’est regrettable ! Il faut sans doute en déduire que ce que l’on a appelé la « fronde » ou la « révolte » des sénateurs de la majorité n’était qu’un coup médiatique.
Occupez-vous plutôt des coups médiatiques de Mme Royal et de M. Peillon !
Nous déplorons que cette confrontation n’ait pas eu lieu à l’intérieur de l’hémicycle. Pour notre part, nous avons tenu notre rôle.
Monsieur le rapporteur général, vous avez déclaré ce matin : « Tout est affaire de choix. On aurait pu faire autrement. » Certes, tout est affaire de choix et il est vrai que, sur cette matière, le nôtre n’est pas le vôtre. Mais je corrigerai votre deuxième proposition : on aurait « dû » faire autrement.
Le Gouvernement, soutenu par sa majorité, fait aujourd'hui un choix, celui d’acter la perte de plus de 10 milliards d’euros de recettes fiscales pour les collectivités territoriales et de diminuer leur autonomie fiscale.
Il faut d’ailleurs noter que, à aucun moment, le Gouvernement n’a invoqué la décentralisation, la démocratie locale et le service public.
Il ne reste donc plus à la majorité sénatoriale qu’à répartir la pénurie financière entre les collectivités territoriales, et c’est l’artifice du report de ce versant du débat à la deuxième partie du projet de loi de finances.
Nous l’avons affirmé au début de cette discussion, nous, socialistes, ne saurions participer à cet étranglement, qui est contre-nature. Tous les acteurs locaux pâtiront de cette réforme, car les élus et les entreprises ont besoin les uns des autres.
C’est donc en conscience, parce que nous sommes les promoteurs de la décentralisation, que nous voterons contre l'amendement n° I-1.
Au fur et à mesure qu’avançait le débat, nous avons eu la confirmation que le Gouvernement n’avait qu’une seule intention : répondre aux attentes des entreprises, ou plutôt des grandes entreprises et de leur organisation, le MEDEF. Cela ne nous a pas surpris !
Il est clair que Mme Parisot a eu plus de poids que l’ensemble des élus qui se sont manifestés au congrès des maires, tout dernièrement. Votre vision économique vous amène à ne vous intéresser qu’au volet « entreprises », mais en privilégiant les moyens financiers qui lui sont consacrés plutôt que l’activité économique en tant que telle, c'est-à-dire celle qui nous importe sur le terrain.
Nous l’avons rappelé : rien ne permet d’affirmer aujourd’hui que les 11, 7 milliards d’euros que vous libérez pour l’activité économique en 2010 et, selon vos estimations, les 5, 8 milliards d’euros pour les années suivantes contribueront véritablement à la relance de l’activité économique, au renforcement de l’industrie ou à la création d’emplois, ce qui devrait pourtant aller de pair.
En revanche, ce qui est d’ores et déjà certain, c’est que l’affaiblissement des ressources dont les collectivités locales sont assurées réduira leurs capacités d’intervention économique – et c’est là une répercussion très négative de cette réforme sur le terrain –, à travers les infrastructures qu’elles réalisent ou, plus directement, par les marchés qu’elles passent chaque année. L’impact sera particulièrement sensible sur le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Deux nouvelles cotisations sont créées : d’une part, la cotisation locale d’activité, dont je rappelle qu’elle représente un quart de l’actuelle taxe professionnelle, d’autre part, la cotisation complémentaire, qui représente deux fois plus que le foncier. Ainsi, 15, 8 milliards d’euros seront destinés aux collectivités territoriales, mais, nous le savons, cela ne constituera pas un équivalent de ressources suffisant, fiable et assurant l’autonomie financière des collectivités. Par conséquent, ces deux ressources risquent d’être très rapidement fragilisées, comme la taxe professionnelle l’avait malheureusement été dès sa création.
Les débats que nous venons d’avoir ont montré de façon éclatante que le Gouvernement avait la volonté de diminuer la part de ceux qui seraient assujettis à ces nouvelles cotisations. Lorsque l’on s’inscrit dans une telle démarche, qui consiste à chercher à réduire sans cesse la cotisation des entreprises ciblée sur la valeur ajoutée, c’est que, sur le fond, on ne veut aucune contribution du monde économique à la vie locale.
Je ne prétends pas qu’une cotisation économique assise sur la valeur ajoutée n’est pas une bonne solution : qu’on ne me fasse pas dire ce que je n’ai pas dit ! J’observe simplement qu’on la veut manifestement la plus réduite possible. Or les collectivités territoriales jouent un rôle important dans le bon fonctionnement de l’activité économique.
Quant à l’IFER, destinée à remédier aux insuffisances des deux cotisations qui constitueront la contribution économique territoriale, on a bien vu qu’elle pèsera lourdement sur les entreprises de réseaux auxquelles il ne sera fait aucun cadeau, alors même que ce sont souvent des entreprises de service public. Autrement dit, ce sont les usagers qui subiront les conséquences de l’application de l’IFER.
Pour notre part, nous ne voterons pas l’amendement n° I-1 tendant à réécrire l’article 2, car il ne va pas dans le sens de nos attentes.
D’abord, il ne permet pas aux collectivités territoriales de continuer à assurer des services publics, pourtant considérés par tous comme indispensables et reconnus comme ayant été des atouts véritables par le rôle d’amortisseurs de la crise qu’ils ont joué en France.
Ensuite, sur le plan des principes, il met en cause l’autonomie financière des collectivités territoriales et, partant, la démocratie : si les collectivités territoriales ne jouissent plus d’une autonomie financière, je ne vois pas comment elles pourront répondre au besoin de leur population ni comment ceux que celle-ci a désignés à leur tête pourront continuer à appliquer les programmes pour lesquels ils ont été élus.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au fond, avec cet amendement de la commission, chacun est gagnant.
D’abord, les collectivités locales disposeront désormais d’un impôt économique assis sur une réalité vivante, la valeur ajoutée, sans perdre pour autant la part de foncier bâti qui relève de leur compétence et sur laquelle elles gardent la responsabilité du taux.
Grâce à votre compréhension, madame la ministre, au cours du dialogue de grande qualité qui s’est établi entre l’ensemble du Sénat et le Gouvernement, nous avons pu obtenir des améliorations qui permettent de sécuriser cette année de rendez-vous que sera 2010, année référence ou, pour reprendre votre formule, année étalon.
Ensuite, les entreprises, grâce au transfert de la base de l’impôt de l’investissement vers la valeur ajoutée, vont découvrir une forme de démocratie. Au fond, elles s’étaient accommodées de l’idée que certaines d’entre elles payaient beaucoup et d’autres, peu. La véritable révolution est celle-ci, mes chers collègues : les entreprises vont désormais payer en fonction de la valeur ajoutée qu’elles créent, ce qui constitue le critère le plus universel, le mieux réparti et, si vous me permettez un terme politique pour décrire une situation économique, le plus démocratique.
Cela impliquait de prendre quelques mesures en faveur des entreprises qui auraient été inutilement exposées ; pour l’essentiel, nous l’avons fait.
D’une manière générale, vous avez accepté la loi de la démocratie, une majorité s’étant dégagée dans cette enceinte pour fixer une cotisation minimum d’une valeur symbolique de 250 euros, disposition qui a eu l’immense avantage de rappeler que, dans notre pays, tout le monde doit – c’est la conviction de l’UMP – participer, par sa contribution, au succès des actions collectives, aussi bien de l'État que des collectivités locales.
Nous avons certes grappillé çà et là quelques amodiations, mais nous n’avons pas voulu compliquer davantage la difficile situation que doit gérer le Gouvernement : une crise économique et financière internationale qui a conduit à une chute de 25 % de vos recettes – que dis-je, de « vos » recettes… de « nos » recettes, car il ne s’agit pas des recettes de l'État et encore moins du Gouvernement, mais bien de celles de la France ! – et l’on ne peut pas négliger une telle chute en ce moment.
Il n’y a pas, en France, un État protecteur, paternel, omnipuissant et d’une sérénité absolue, indifférent aux conjonctures internationales : notre pays représente moins de 1 % de la population mondiale, 4 % ou 5 % de la richesse mondiale. Il faut tenir compte de cet environnement.
Nous ne pouvons pas demander à l’État ce qu’il n’est pas en mesure de nous apporter. En tant que citoyens, nous nous devons de faire preuve de solidarité face aux difficultés collectives que nous avons à partager.
Si nous sommes en retrait par rapport à un certain nombre de décisions qui avaient été adoptées en commission des finances – et je veux remercier M. le président de la commission des finances ainsi que M. le rapporteur général du travail qu’ils ont accompli –, c’est parce que nous avons fait cet effort de vous accompagner dans une période difficile.
Mais, à travers vous, c’est la nation française que nous accompagnons, car le budget de la France n’est pas celui de l’État ni celui du Gouvernement ni celui d’une majorité : c’est véritablement le budget de toute la nation.
En cet instant, je veux également présenter à mon collègue et ami Philippe Marini quelques explications – il y verra peut-être autant d’excuses ! – sur notre position au sujet des éoliennes.
Au détour de la discussion relative à l’IFER, nous avons, avec quelques collègues, ouvert un débat connexe sur la question du financement des énergies renouvelables. À cette occasion, nous avons évoqué des situations confinant parfois à l’absurde, où nous finançons au-delà du raisonnable des opérations qui, pour être estimables, n’en appellent pas moins une certaine circonspection.
L’amendement de la commission, contre laquelle je ne nourrissais évidemment aucun grief, a été ainsi victime, sur ce point, d’un « dégât collatéral ». Nous avons simplement manifesté notre volonté d’ouvrir un débat, qui, j’en suis convaincu, sera repris en commission mixte paritaire.
Comment aurait-il pu en être autrement dans une discussion qui, outre l’enjeu financier lié au remplacement de la taxe professionnelle à hauteur de 29 milliards d’euros, touchait 36 000 communes, plus de 2 200 intercommunalités, 100 départements, des régions métropolitaines, des régions d’outre-mer, ainsi qu’environ 2 millions d’entreprises, dont plus de 300 000 cotisent d’une façon significative ?
Il n’était pas complètement anormal que, au cours de ces deux jours et demi de débat, surgissent des rendez-vous imprévus, et celui-là est loin d’être inutile.
En tout état de cause, monsieur le rapporteur général, cher collègue Philippe Marini, je vous prie d’accepter, sinon nos excuses, du moins nos regrets d’avoir suscité un débat qui n’était peut-être pas exactement à sa place.
Il va de soi que, si, comme je le souhaite, le Sénat vote l’amendement n° I-1, les autres amendements portant sur l’article 2 deviendront sans objet. Autant dire que, dans ces conditions, pour des raisons de méthode, je renonce à l’amendement n° I-30, d’autant que nous aurons l’occasion de reprendre cette proposition, partagée par l’ensemble des membres du groupe UMP – et qui pourrait sans trop de difficulté, me semble-t-il, recueillir le soutien de l’ensemble de nos collègues –, en seconde partie. Il s’agit d’instaurer deux rendez-vous législatifs, le premier étant consacré aux simulations, évaluations et, sans doute, corrections, le second ayant lieu au lendemain du vote de la future loi qui précisera la répartition des compétences des collectivités territoriales, afin d’en tirer les conséquences financières, si les compétences sont fortement déplacées, ce que je ne crois pas.
Pour l’heure, les sénateurs du groupe UMP voteront l’amendement de la commission des finances, modifié par les sous-amendements qui ont été adoptés.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n’avais pas prévu d’expliquer mon vote, mais notre collègue Nicole Bricq ayant mentionné le fait que je figurais parmi les vingt-quatre cosignataires de la tribune publiée par Jean-Pierre Raffarin, …
… je veux précisément, mon cher collègue, redire quelle était exactement notre position, parce qu’elle a été souvent déformée.
Nous avons très clairement affirmé, sans aucune ambiguïté, que nous étions favorables au principe de cette réforme de la taxe professionnelle et que nous en voterions la première partie, qui concerne les entreprises.
En revanche, afin que le Parlement puisse travailler dans de bonnes conditions, argument auquel chacun dans cette enceinte doit être sensible, nous souhaitions disposer de plus de temps. Voilà pourquoi nous avons soutenu la proposition du rapporteur général de scinder l’examen de l’article 2, ce qui nous donne dix jours supplémentaires pour étudier le deuxième volet de la réforme.
Nous avons également demandé – et nous verrons bien si nous sommes entendus ! – que les choses ne soient pas définitivement bouclées en deuxième partie, afin que nous puissions, grâce aux clauses de revoyure que nous avons obtenues, revenir sur le sujet, une première fois au moment où nous disposerons des simulations susceptibles de nous apporter les éclairages qui nous manquent aujourd'hui et, ensuite, lorsque nous aborderons la question de la répartition des compétences. Il importe, en effet, que nous ayons la garantie de pouvoir procéder à des ajustements, voire à déplacer le curseur de manière importante si c’est nécessaire.
Enfin, dernier point que nous avons soulevé et qui devrait également faire l’objet d’un consensus : nous avons souhaité que, à l’occasion de cette réforme fondamentale pour les collectivités locales, le problème de la péréquation soit remis sur la table. La péréquation n’est pas seulement la manière de répartir la future cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, c’est bien plus que cela. Il faudra donc ouvrir ce chantier en 2010, pour application en 2011.
Tels sont les quatre points sur lesquels nous nous étions mobilisés. Par conséquent, si nous votons cet amendement, c’est en parfaite conformité avec la position que nous avions exprimée. §
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà quelques mois, l’avant-projet de réforme transmis aux élus par le Gouvernement avait suscité de nombreuses inquiétudes.
L’Assemblée nationale y a apporté des modifications substantielles, dont la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée est sans doute la plus importante.
Le texte qui nous était transmis ne répondant pas à de nombreuses inquiétudes, la commission des finances, en particulier son président et son rapporteur général, a accompli un travail, que nous voulons saluer, afin de proposer une nouvelle rédaction de l’article 2.
Le changement majeur, indispensable à nos yeux, a consisté à découpler l’examen des dispositions relatives à l’année 2010 et celles qui régiront la répartition des ressources entre collectivités à partir de 2011. Ce découplage améliore considérablement les conditions d’examen de cette réforme, complexe et profonde, ainsi que les conditions de sa réussite.
Nous avions refusé d’examiner ce texte à l’emporte-pièce, nous avons été entendus, et nous nous en réjouissons.
L’article 2 qui résulte des travaux de la commission met en œuvre la suppression nécessaire de la taxe professionnelle. À l’heure de la mondialisation et des délocalisations, il était urgent de supprimer cet impôt qui repose sur le principe « plus on investit, plus on paie ». Bien qu’elle pèse notamment sur les salaires, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est sans doute le « moins mauvais » substitut de cet « impôt », altéré depuis sa création. Nous acceptons ce principe.
Le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises devront acquitter cette cotisation est élevé. Il privera beaucoup de collectivités, notamment rurales, de son produit et du lien indispensable entre entreprises et collectivités. C’est la raison pour laquelle il était très important à nos yeux que la cotisation minimale de 250 euros instaurée sur l’initiative de la commission des finances soit maintenue.
Plusieurs modifications importantes ont été apportées au texte de l’amendement initialement déposé par la commission.
Le compromis qui a permis de revenir à une règle plus équilibrée pour le calcul de la compensation-relais qui viendra contrebalancer en 2010 les pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle offre une bonne illustration de la démarche constructive qui a guidé nos efforts.
La référence aux bases 2010 et aux taux de taxe professionnelle de 2008 – modifiée, comme nous l’avons fait – permettra à la fois d’utiliser les bases les plus récentes et d’éviter d’éventuels effets d’aubaine. La clause de sauvegarde permet de garantir que le produit de ce calcul ne sera pas inférieur au produit de l’année 2009 ; nous y étions attachés.
Enfin, la limite de hausse fixée à 0, 6 % est une mesure d’équité et de raison : une mesure d’équité parce qu’elle permettra de ne pas désavantager les collectivités territoriales vertueuses qui n’ont pas anticipé la réforme en augmentant leur taux ; une mesure de raison parce qu’un seuil plus élevé risquait de peser trop lourdement sur nos finances publiques.
Le groupe de l’Union centriste se réjouit d’avoir contribué à l’amélioration de ce texte. Le pas qui a été fait pour que les titulaires de bénéfices non commerciaux soient soumis à une imposition de droit commun, …
… en abaissant de 6 % à 5, 5 % le prélèvement sur recettes que ces entreprises acquittent, va dans la bonne direction ; il est raisonnable dans son coût et souhaitable dans son principe.
L’exonération d’IFER des stations radioélectriques qui contribuent à couvrir les zones blanches du haut débit est, là encore, un pas dans le bon sens. Cette disposition permettra de ne pas menacer les efforts que nous avons engagés depuis plusieurs années pour l’égalité des citoyens et des territoires devant l’accès au haut débit.
Des contributions intéressantes ont donc été apportées au texte, cependant, mes chers collègues, nous n’avons fait que la moitié du chemin. Nous resterons par conséquent extrêmement vigilants au moment de l’examen des dispositions qui ont été repoussées à la seconde partie de ce projet de loi de finances.
Nous veillerons en particulier à ce que des principes clairs soient fixés pour guider les travaux qui préciseront la répartition des ressources entre les collectivités lors d’une loi de finances rectificative en 2010.
Nous serons également très attentifs aux deux clauses de revoyure que nous souhaitons voir inscrites dans le texte : la première en 2010, pour disposer de toutes les simulations dont nous avons besoin pour ne pas légiférer à l’aveugle sur un sujet aussi important, mais aussi la seconde, après la réforme des compétences des collectivités, pour que les recettes qui seront allouées à chacun correspondent aux compétences et donc aux charges qui seront alors les leurs.
Par le vote de cet amendement, nous libérons les entreprises d’un impôt altéré par des réformes successives. C’est une première étape, sûrement pas la plus difficile. La seconde étape consistera à répartir les recettes entre les collectivités de façon juste, informée et responsable.
C’est donc conscient du travail accompli par la commission, son président et son rapporteur général mais aussi du travail qui reste à accomplir et des écueils qu’il nous faudra éviter que la grande majorité du groupe Union centriste votera en faveur de cet amendement.
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mots, si vous le permettez, non pas particulièrement sur le fond mais plutôt sur la méthode adoptée.
Sur le fond, nous nous sommes efforcés d’apporter des ajustements dans les limites qui nous étaient imparties.
Chacun connaît, je pense, mon scepticisme à l’égard de cette réforme, mais ce n’est pas parce que l’on a un avis personnel que celui-ci doit influer sur des responsabilités collectives ou exercées au nom d’un groupe.
Aidé par le président Jean Arthuis, j’ai fait de mon mieux. Je voudrais remercier particulièrement le président Gérard Longuet. Nous sommes dans une conjoncture délicate sur un sujet infiniment délicat.
M. Nicolas About sourit.
Nous avons traité de nombreux sujets complexes, notamment les énergies renouvelables. J’ai été très sensible aux propos de Gérard Longuet sur ce point. Nous visons naturellement les mêmes objectifs mais reste à trouver leur bonne formulation et leur bonne traduction. Peut-être bénéficierons-nous des lumières nécessaires d’ici à la commission mixte paritaire. En tout cas, j’en forme le vœu.
Sur le plan de la forme, nous avons appliqué à la loi de finances, qui en est exonérée, la révision constitutionnelle. §En effet, depuis le début nous débattons sur le texte de la commission.
J’ai également été très sensible aux propos qui ont été tenus par Mme Nicole Bricq au début de son exposé. Sur ce texte, nous avons forcément des oppositions et des divergences de fond, qui proviennent, c’est bien légitime, de nos positionnements politiques. Mais ce que Mme Bricq a dit, au nom de son groupe, sur la façon de travailler m’a beaucoup touché.
Nous nous trouvons effectivement dans une situation étrange. On a voulu que la loi de finances soit exonérée de la nouvelle méthode issue de la révision constitutionnelle. Or, pour arriver à traiter un problème très délicat, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous considérons que la commission est le lieu où l’on peut fabriquer une première synthèse afin de permettre au débat se dérouler dans des conditions plus claires.
Il y a toutefois une légère différence entre les lois ordinaires et la loi de finances, et c’est à notre détriment puisque Mme la ministre n’a pas siégé aux séances de commission, au cours desquelles nous avons adopté notre texte et nos amendements. Mais, compte tenu d’une autre expérience que j’ai eu le plaisir de faire avec Mme Lagarde sur un texte qui n’est pas une loi de finances, je pense que nous aurions traité du sujet de la même manière, c’est-à-dire très directement, très franchement et sans rien occulter du débat.
Mes chers collègues, ce n’est malheureusement que la première étape. Il reste encore beaucoup à faire, notamment au titre de la seconde partie.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
À mon tour, je voudrais exprimer ma satisfaction que nous soyons parvenus au terme de l’examen de l’article 2, qui était fondamental dans cette première partie du projet de loi de finances pour 2010.
L’issue de cet exercice pouvait paraître aléatoire. Certes, nous ne sommes qu’à mi-parcours mais nous appliquerons par la suite la même méthode, monsieur le rapporteur général.
Dès jeudi 26 novembre au matin, nous nous réunirons en commission des finances pour débattre et confirmer les orientations que vous avez rappelées ici même. Nous nous réunirons ensuite à nouveau pour aborder la discussion de l’autre volet de cette réforme portant suppression de taxe professionnelle et institution d’une contribution économique territoriale dans des conditions aussi satisfaisantes que possible. Je demanderai certainement que l’on puisse ouvrir la discussion dès le dimanche 6 décembre…
Sourires.
… pour que nous ayons suffisamment de temps.
C’est pourquoi nous nous sommes réunis hier, comme habituellement, aujourd’hui samedi et nous nous réunirons peut-être dimanche, même s’il n’est pas d’usage de le faire. Nous avons pris notre temps…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On a droit à cinq dimanches dans l’année, avec autorisation du maire !
Sourires.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avec autorisation du préfet !
Nouveaux sourires.
Je voudrais remercier le rapporteur général pour son engagement, son talent pédagogique et sa méthode toute cartésienne. Nous avons pu progresser.
Je remercie également tous nos collègues de la commission des finances, qui ont été très présents à chacune des trois réunions préparatoires, comme ils l’ont été pendant ces deux jours de discussion sur l’amendement de la commission des finances à l’article 2.
Je vous remercie aussi, madame la ministre, ainsi que votre collègue M. Éric Woerth, pour votre disponibilité et votre écoute. Vous avez fait quelques pas en notre direction, il reste néanmoins une certaine marge de progression...
Nous avions un défi à relever, et c’est une priorité absolue : comment redonner sa pleine compétitivité à l’économie française ? Sans cela, nous le savons bien, l’avenir s’obscurcit.
Comment satisfaire cet impératif absolu sans déstabiliser les collectivités territoriales et sans dégrader à l’excès le solde du budget de l’État ?
Nous progressons et nous allons dans la bonne direction. Nous pouvons être satisfaits de cette première étape. Attendons avec la même fébrilité et la même sincérité la deuxième étape pour les articles non rattachés de la seconde partie.
La discussion a été vive sur le barème concernant les éoliennes et le photovoltaïque. Il en a résulté un vote un peu contradictoire mais nous y porterons remède lors de la commission mixte paritaire.
Sur le fond, la commission des finances serait bien inspirée de créer, dès le début de l’année 2010, une mission d’information sur l’économie administrée du photovoltaïque et de l’éolien.
En effet, il y a des artifices partout, dans les modalités de financement, notamment par exonération d’ISF. Un barème très avantageux est proposé aux opérateurs. Il serait bon d’avoir une vision claire de cette situation et de pouvoir exprimer une opinion sans ambiguïté.
Voilà dans quelle direction nous avancerons dès le début de l’année prochaine.
Dans l’immédiat, merci à tous ceux qui ont participé à ce débat. Nous sommes dans l’exercice de nos prérogatives, attendons maintenant l’examen des autres dispositions de la première partie. Cet exercice nous attend urgemment, mes chers collègues !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Oui, je lève le gage, monsieur le président.
Il s’agit donc de l’amendement n° I-1 rectifié.
Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° I-1 rectifié.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe UMP, la deuxième, du groupe CRC-SPG et, la troisième, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 91 :
Le Sénat a adopté. §
En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et tous les autres amendements déposés à cet article n’ont plus d’objet.
Pour information, je vous indique que 147 sous-amendements avaient été déposés sur l’amendement n° I-1 de la commission des finances, 13 ont été retirés et 35 ont été adoptés.
L’examen de cet amendement a duré environ 13 heures.
L’amendement n° I-78, présenté par M. Rebsamen, Mme Bricq, MM. Sueur, Patriat et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont exonérées de la contribution économique territoriale, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Rebsamen.
Madame la ministre, mes chers collègues, au moment où la crise économique sévit encore largement dans notre pays, avec son cortège de licenciements, je voudrais attirer votre attention sur un sujet précis.
Pour illustrer la dégradation continue de la situation de l’emploi dans notre pays, je prendrai le cas de ma région, la Bourgogne. À la fin du mois de septembre dernier, le nombre de demandeurs d’emploi des catégories A, B et C s’y est établi à près de 90 000, soit une progression de 21 % en un an. Quant aux offres d’emploi collectées par Pôle emploi, elles ont diminué de 23 % sur la même période. Ces deux exemples ne sont malheureusement pas spécifiques à la Bourgogne et pourraient bien évidemment trouver à s’appliquer, toutes choses égales par ailleurs, aux autres régions françaises.
C’est la raison pour laquelle je vous rends attentifs au fait qu’aucune formule constituant une passerelle vers l’emploi ne doit être négligée et, ce qui est logique, encore moins contrainte.
Madame la ministre, d’après nos calculs, l’instauration de la nouvelle contribution économique territoriale entraînerait, pour l’ensemble des entreprises d’insertion et de travail temporaire d’insertion, une augmentation d’impôt comprise entre 10 millions et 18 millions d’euros. Cette simulation a été faite avec « les moyens du bord », la largeur de la fourchette s’expliquant par le fait que la lisibilité de la réforme laisse vraiment à désirer.
Si de tels montants sont, bien sûr, minimes au regard de l’ampleur de la réforme dans son ensemble, ils s’avèrent considérables pour les entreprises concernées.
Les entreprises d’insertion contribuent depuis longtemps à la réinsertion durable de nombreuses personnes. Dans ma région, l’une d’elles emploie ainsi chaque année plus de 650 salariés « en flux » et une autre, Bourgogne Intérim, plus de 1 000. Une troisième, située dans le département de la Côte d’Or, aurait à supporter avec le nouveau dispositif une charge prévisionnelle supplémentaire de près de 500 000 euros !
Les entreprises d’insertion sont des acteurs économiques fondamentaux, qui appliquent le code du travail comme toutes les autres entreprises et s’acquittent des mêmes contributions fiscales et sociales. Elles mettent leur savoir-faire au service des chômeurs en grande difficulté et des publics exclus : cela leur vaut d’ailleurs une aide de l’État correspondant au prix de la prestation d’accompagnement à l’insertion et au surcoût d’exploitation engendré, communément appelé « l’aide au poste » et qui n’a pas été réévaluée depuis près de dix ans.
De ce fait, nombre d’entre elles ont dû réduire cette année le nombre de personnes qu’elles accompagnent. Aujourd’hui, elles vont subir une sorte de double peine, puisque la suppression de la taxe professionnelle va fortement les pénaliser.
Madame la ministre, mes chers collègues, y aurait-il donc deux poids deux mesures dans cette réforme de la taxe professionnelle ? Apparemment, le Gouvernement, tenu d’honorer les promesses du candidat Nicolas Sarkozy, avantagerait certaines entreprises, quand d’autres paieraient les pots cassés !
Le Président de la République a récemment réaffirmé qu’il ne reviendrait pas sur la suppression de la taxe professionnelle, car, a-t-il dit, « c’est le choix de la compétitivité », en ajoutant, comme cela a encore été évoqué tout à l’heure, qu’il s’agissait de « créer de l’emploi » et que cette réforme était indispensable pour donner de l’emploi à nos « enfants ».
Les pouvoirs publics viennent de relancer avec force ce que l’on appelle le traitement social du chômage, outil tant décrié autrefois et privilégié aujourd'hui, en augmentant massivement le nombre des contrats aidés dans le secteur non marchand. Ces contrats, qui n’ont pas tous été utilisés en 2009, ne conduisent qu’à des améliorations temporaires. Souvent, d’ailleurs, les collectivités locales sont sollicitées pour y avoir recours dans leurs propres administrations.
Madame la ministre, mes chers collègues, il importe vraiment de prendre conscience que la réforme de la taxe professionnelle aura des conséquences extrêmement négatives pour les entreprises d’insertion.
Nous sommes tous attachés à soutenir l’emploi dans notre pays. J’écoutais notre collègue Gérard Longuet, président du groupe UMP, intervenir tout à l’heure à propos de la valeur ajoutée. Or, avec le nouveau dispositif, les entreprises d’insertion vont se voir doublement taxées.
Mes chers collègues, voilà un paradoxe de plus dans une réforme ô combien incohérente ! Je vous invite donc vivement à adopter cet amendement.
Je rappelle que le temps de parole pour la présentation des amendements est limité à trois minutes.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-78 ?
Monsieur Rebsamen, la commission n’est pas favorable à cet amendement, car, vous le savez, nous raisonnons à droit constant. Autrement dit, le régime applicable aux deux « branches » de la contribution économique territoriale sera analogue à celui qui est actuellement en vigueur pour la taxe professionnelle. Ceux qui paient, aujourd'hui, la taxe professionnelle paieront, demain, la contribution économique territoriale.
Dès lors, toutes les entreprises s’acquitteront de la cotisation foncière, la cotisation sur la valeur ajoutée étant due par celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros.
Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.
Monsieur Rebsamen, le Gouvernement s’associe à cette demande de retrait, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général.
Je tiens à le rappeler, dans le cadre de la contribution économique territoriale, la valeur ajoutée prise en compte dans l’assiette de la cotisation complémentaire sera plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires, ce qui devrait notamment bénéficier aux entreprises d’insertion que vous visez dans cet amendement. Il s’agit en effet d’un dispositif destiné précisément à encourager les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre, en évitant qu’elles ne soient pénalisées par une cotisation trop lourde en la matière.
Je tiens à évoquer en cet instant l’amendement n° I-30, qui n’a pas été mis aux voix puisqu’il est devenu sans objet à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-1 rectifié de la commission des finances. Il avait pour objet d’instaurer deux rendez-vous législatifs en vue d’envisager une éventuelle réévaluation du dispositif d’ensemble.
Pour en revenir à l’amendement n° I-78, je partage totalement l’analyse de notre collègue François Rebsamen sur le rôle important joué par les entreprises d’insertion : pour un même travail, elles sont dans l’obligation d’embaucher plus de salariés que des entreprises commerciales au sens strict et délibérément orientées vers le profit. Elles constituent un point de passage sinon obligé en tout cas recommandé pour toutes les personnes en voie de réinsertion. Le taux de réussite en la matière est relativement élevé, puisque, selon la moyenne constatée au niveau national, plus d’un tiers des salariés embauchés par les entreprises de réinsertion retrouvent par la suite un contrat de travail « normal ».
J’ai tendance à faire confiance à Mme le ministre : le plafonnement à 80 % du chiffre d’affaires pour la prise en compte de la valeur ajoutée aura sans doute des effets positifs. Cela étant, avec notre collègue François Rebsamen, nous serons très attentifs lors des prochains rendez-vous consacrés à la réévaluation du dispositif, pour nous assurer que tout ce travail formidable conduit sur le terrain par les entreprises de réinsertion ne risque pas d’être compromis.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° I-47, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l’article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre l’imposition minimale résultant du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III.
« La cotisation minimale de taxe professionnelle est une recette perçue au profit du Fonds national de péréquation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Par cet amendement, nous proposions d’instaurer une cotisation minimale de taxe professionnelle perçue au profit du Fonds national de péréquation. Mais compte tenu de la rédaction adoptée tout à l’heure par le Sénat pour l’article 2, cet amendement n’a, me semble-t-il, plus de raison d’être.
Je crois comprendre que Mme Beaufils, sans doute avec beaucoup de regrets, se résignera à retirer son amendement.
L’amendement n° I-47 est retiré.
L’amendement n° I-45, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
La suppression de la taxe professionnelle ne doit pas nous le faire oublier, avec l’instauration de la cotisation économique territoriale et de l’une de ses composantes, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il y a fort à parier que les mêmes contraintes de plafonnement conduiront aux mêmes contraintes de compensation.
Rien, en effet, pour le moment, ne semble devoir changer cette réalité : le dispositif en vigueur depuis la loi de finances pour 2006 trouvera son équivalent dans la première comme dans la seconde partie de la présente loi de finances. En outre, la cotisation complémentaire est plafonnée – c’est du moins la décision prise par notre assemblée hier, mais encore faudra-t-il attendre la confirmation de la commission mixte paritaire – à 3, 5 % de la valeur ajoutée, ou plutôt, devrais-je dire, d’une valeur ajoutée « ajustée », ce qui va naturellement permettre à des contribuables de se placer dans le périmètre d’un certain plafonnement.
Un ticket modérateur sur le plafonnement du binôme « cotisation locale d’activité et cotisation complémentaire » sera, à l’évidence, mis en place.
Il suffit, pour s’en convaincre, de se reporter aux termes des dispositions des alinéas 402 à 425 dans la version de l’article 2 votée par l’Assemblée nationale : le plafonnement aura effectivement une incidence sur la réalité des produits fiscaux perçus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Je ne me suis pas encore plongée dans la lecture de la nouvelle rédaction de cet article 2 qui vient d’être votée, mais elle ne devrait, en l’occurrence, changer que peu de chose.
Lors de la discussion générale, nous nous sommes prononcés en faveur du maintien de la taxe professionnelle et d’une modification de son assiette, afin de rétablir l’égalité de traitement entre les entreprises.
Nous demeurons donc opposés au système du ticket modérateur, qui a représenté, en 2007, un prélèvement de 645 millions d’euros sur les ressources des collectivités locales, ayant touché plus de 11 % des communes de notre pays, 58 % des EPCI, singulièrement ceux qui disposent de ressources fiscales propres, c’est-à-dire les EPCI à taxe professionnelle unique. Plus de 80 départements et la quasi-totalité des régions sont également affectés par ce ticket modérateur.
Les données de 2008 n’ont certainement pas changé la donne, bien au contraire : les transferts de charges de l’État vers les collectivités locales ont été encore moins compensés que par le passé, les dotations que l’État verse à cette fin ne cessant de diminuer.
Nombreux sont les spécialistes en fiscalité à avoir observé que l’article 85 de la loi de finances pour 2006 laisse la porte ouverte à toutes les interprétations, permettant aux entreprises d’explorer n’importe quelle possibilité d’« optimisation fiscale », dans le seul but de payer, aujourd'hui, la cotisation de taxe professionnelle et, demain, la cotisation économique territoriale – malgré des noms différents, cela revient au même ! – la moins élevée possible.
La réalité est là : cette mesure a permis aux plus grosses entreprises d’économiser 3 milliards d’euros en 2007 et 3, 7 milliards d’euros en 2008. Certains secteurs, comme l’industrie automobile, ont vu leur cotisation baisser de plus de 15 %.
Cela n’a pourtant pas empêché le groupe PSA d’annoncer un plan de réduction de 6 000 postes en 2010, ce qui montre bien l’inefficacité de tels allégements fiscaux. Ce sont les salariés qui ont pâti de ces politiques essentiellement fondées sur des réductions de charges patronales totalement inefficaces.
La commission ne peut pas accepter cet amendement. Il est contraire à nos positions et aux votes qui ont été émis. Faut-il vous rappeler que le Sénat a adopté un amendement pour maintenir le plafonnement à 3, 5 % ? D’ailleurs, ne l’auriez-vous pas voté vous-même ?
Par cet amendement, nous visons essentiellement la participation des collectivités à ce plafonnement !
Votre proposition n’est pas cohérente avec l’amendement n° I-1 rectifié tel que nous l’avons voté et qui décrit l’économie du système.
L'amendement n'est pas adopté.
I. – Il est créé un fonds de péréquation des droits d’enregistrement départementaux. Ce fonds bénéficie des prélèvements prévus au II, et verse des attributions dans les conditions prévues au III.
II. – 1. Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre :
a) La somme des droits perçus par un département en application de l’article 1594 A du code général des impôts ;
b) Et la somme de ces mêmes droits perçus au titre de l’année précédente.
2. Lorsqu’au titre d’une année, cette différence est supérieure à la somme mentionnée au b du 1 multipliée par deux fois le taux d’inflation prévisionnelle associé à la loi de finances pour cette même année, le département subit un prélèvement réparti sur les douze versements des produits de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation complémentaire de l’année suivante.
3. Ce prélèvement est égal à la moitié de l’excédent constaté au 2. Il est affecté au fonds de péréquation des droits d’enregistrement départementaux.
III. – Les ressources du fonds de péréquation des droits d’enregistrement départementaux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini au dernier alinéa de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l’ensemble des départements, au prorata de l’écart avec ladite moyenne.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-2 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-43 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-2.
Cette fois, nous allons être en phase, Mme Beaufils et moi-même, puisque nous défendons chacun un amendement visant à supprimer l’article 2 bis.
Cet article prévoit la création d'un fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement auquel les départements où les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, progressent le plus seraient contributeurs afin de reverser des fonds aux départements dont le potentiel financier par habitant est le plus faible.
Si nous proposons sa suppression, c’est parce que le fonds, tel qu’il est décrit, nous semble présenter d’importants effets pervers. S’il avait existé en 2008, selon les calculs dont nous disposons, les deux seuls départements contributeurs auraient été la Guyane et la Réunion. Or la Guyane fait partie des départements où les recettes de droits de mutation à titre onéreux sont les plus faibles. Ainsi, les départements contributeurs ne seraient pas nécessairement les départements les plus riches. Qui pourrait penser que la Guyane soit, même si elle est bien soutenue, l’un des plus riches départements de notre pays ?
En outre, le dispositif tel qu'il est construit entraînerait une grande variabilité des ressources du fonds, qui ne seraient donc en aucun cas pérennes pour les collectivités bénéficiaires. D’après les calculs en notre possession, ces ressources se seraient élevées à 119 millions d'euros en 2007 mais auraient été inférieures à 1 million d'euros en 2009.
Le dispositif proposé s'articule, en réalité, avec la suppression de la taxe professionnelle. Il fait d'ailleurs référence au produit de cotisations complémentaires sur la valeur ajoutée et n'a donc vocation à s'appliquer qu'à compter de l'année 2011. Il conviendra de réfléchir, d'ici à 2011, à la création d'un dispositif plus opportun.
En tout état de cause, cette disposition n'a pas sa place dans la première partie de la loi de finances.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° I-43.
Comme M. le rapporteur général vient de le dire, notre amendement est identique à celui qu’il a déposé. Il s’agit, en effet, de supprimer l’article 2 bis, qui tend à créer un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
Sans entrer plus avant dans la problématique des droits d’enregistrement, tout laisse penser que cet article ajouté par l’Assemblée nationale avait surtout vocation à servir de compensation par rapport aux conséquences du travail accompli sur l’article 2, notamment pour ce qui concerne la situation des départements directement affectés par la perte quasi intégrale d’autonomie fiscale découlant de la mise en œuvre de la nouvelle contribution économique territoriale.
Cette contribution privera, dans son principe comme dans son application, les départements de toute liberté d’action et les contraindra à ne disposer que de ressources affectées.
Quelques ressources affectées pour des dépenses largement contraintes, voilà malheureusement le devenir des institutions départementales ! La solution proposée ne permet pas d’apporter une réponse au problème que connaissent les finances départementales et est fort loin d’être la plus pertinente.
Les arguments avancés par M. le rapporteur général par rapport à deux départements qui auraient été contributeurs montrent que la création de ce fonds n’apporte vraiment pas la bonne réponse.
Aussi, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter à supprimer cet article 2 bis.
Le Gouvernement va s’en remettre à la sagesse du Sénat. En effet, sur le principe, il est évidemment désireux de mettre en place des mécanismes de péréquation. Le dispositif qui avait été voté par l’Assemblée nationale s’y efforçait.
Il est très clair que la mise en place du mécanisme n’est pas conforme au résultat escompté. En effet, comme l’a démontré M. le rapporteur général, des départements tels que la Guyane et la Réunion en auraient été les plus gros contributeurs. En outre, si l’on compare les évolutions du montant qui aurait été consacré à la péréquation entre 2007 et 2009, les variabilités vont de 1 million à plus de 100 millions d’euros. Ce mécanisme de péréquation ne présente donc pas la stabilité nécessaire à l’objet de l’exercice.
Mais la péréquation demeure évidemment un objectif, sur lequel nous aurons sans doute l’occasion de revenir lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Nous allons voter ces amendements car ils illustrent assez bien l’état d’esprit sur lequel nous avons, aujourd’hui, à nous mobiliser et qui motive notre action.
Nous avons noté, comme de nombreuses associations d’élus, que la péréquation est la grande absente du dispositif mis en place par le Gouvernement. Cela s’explique facilement : cette réforme n’était pas faite pour les collectivités. La réforme de la taxe professionnelle est surtout destinée aux entreprises. Ce qui est prévu pour les collectivités est une forme de sous-produit de ce qui a été imaginé au départ.
En définitive, la péréquation n’intervient dans l’exposé de ce projet de loi de finances qu’à de rares occasions et c’est alors dans des conditions qui ne sont pas acceptables. C’est ce que M. le rapporteur général vient de dénoncer d’une certaine façon. En l’occurrence, il s’agit d’une caricature de la péréquation puisque ce ne sont pas les plus riches qui sont appelés à payer pour les plus modestes. En outre, le dispositif prévoit des ressources totalement aléatoires pour la mise en œuvre concrète de cette péréquation. La péréquation est considérée comme quelque chose de très secondaire et de subalterne.
Il y a donc lieu de rebâtir concrètement cette composante péréquation. Y parviendrons-nous lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances ? J’en doute fort car, les ressources disponibles étant sérieusement amoindries, je ne vois pas comment on peut faire la péréquation dans ces conditions.
En tout cas, nous tenons à le signaler, nous allons voter ces amendements et nous associer aux remarques de M. le rapporteur général concernant cette péréquation qui n’en est pas une. Il faut donc supprimer cet article.
Je pense que nos collègues députés Charles de Courson et Marc Laffineur ont été bien inspirés en proposant cette disposition. En effet, il y a un vrai sujet DMTO. Pendant des années, nous avons entendu vos prédécesseurs, madame la ministre, nier les problèmes que rencontrent les départements au motif qu’ils touchaient des masses énormes de DMTO, en progression constante d’année en année, ce que nous ne contestons pas.
Mais lorsqu’on regarde par département ce que représentent les DMTO par habitant, l’écart est considérable ! Il n’y a rien de commun entre les départements ruraux à faible densité de population, privés de grandes agglomérations, et les départements presque entièrement recouverts par des agglomérations majeures ou les départements situés sur le littoral. Entre les uns et les autres, l’écart par habitant peut varier pratiquement de un à dix.
Mme la ministre opine.
Les modèles qui ont été mis au point, on les applique à un moment de grande dépression. Aussi, la plupart des départements constatent une chute des DMTO, de l’ordre de 30 à 40 % entre 2008 et 2009. Par les temps qui courent, les simulations ne doivent pas être pertinentes.
Sur le fond, l’inspiration me paraît bonne. Monsieur le rapporteur général, nous essaierons, lors de la discussion de la seconde partie, de trouver une rédaction qui participe à la constitution d’un véritable dispositif de péréquation.
Les amendements sont adoptés.
Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L’article 2 bis est supprimé.
L'amendement n° I-26, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - 1. Pour chaque département dont le montant par habitant de la somme des droits perçus en application de l'article 1594 A du code général des impôts au titre d'une année est supérieur au double de la moyenne par habitant de ces droits perçus au titre de la même année pour l'ensemble des départements, il est opéré un prélèvement au profit du fonds cité au I.
2. Ce prélèvement est égal à la moitié de l'excédent constaté au 1. Il est réparti sur les douze versements de dotation globale de fonctionnement de l'année suivante.
Cet amendement n'a plus d’objet.
I. – Au premier alinéa du I, au deuxième alinéa du 1 du IV, au premier alinéa du 2 du IV et au premier alinéa du 3 du IV de l’article 1600 du code général des impôts, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d’activité ».
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
III. – Par exception aux dispositions prévues à l’article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité due au titre de l’année 2010 est égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l’année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010.
Pour les redevables ayant créé ou repris des établissements au cours de l’année 2009, la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité due au titre de l’année 2010 est égale à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle calculée conformément aux dispositions de l’article 1600 en vigueur au 1er janvier 2009, appliquées aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l’année 2010.
Lorsque la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité des redevables mentionnés au 2° de l’article 1467, calculée dans les conditions prévues à l’article 1600 du code général des impôts, est inférieure à celle calculée en application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III, ces dispositions ne s’appliquent pas.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-15 rectifié est présenté par MM. Doligé et Saugey, Mmes Rozier, Henneron et G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César et Pierre.
L'amendement n° I-123 est présenté par MM. de Montesquiou et Charasse.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 1, 3, 4 et 5
Remplacer les mots :
cotisation locale d'activité
par les mots :
contribution économique territoriale, aux taxes sectorielles et à la taxe sur les surfaces commerciales
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les modalités d'application de la taxe additionnelle au profit des chambres de commerce et d'industrie sont définies par décret, lequel prévoit entre autre que l'extension du champ d'application de la taxe additionnelle ne doit pas conduire, au titre de la première année d'application, à générer des recettes supérieures à celles qui seraient perçues de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle dans son régime applicable au 1er janvier 2009.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I-35, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
A. - Alinéa 1
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
locale d'activité
par les mots :
économique territoriale, composée d'une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité et d'une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire
B. - En conséquence, alinéas 3 à 5
Remplacer (trois fois) les mots :
locale d'activité
par les mots :
économique territoriale
C. - En conséquence, après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
IV. - Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation complémentaire au titre de l'année 2010 est égale à 9 % du montant du produit de la cotisation complémentaire acquittée au titre de l'année 2010.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-520, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
cotisation locale d'activité
par les mots :
cotisation foncière des entreprises
II. - Alinéas 3, 4 et 5
Procéder au même remplacement.
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-16 rectifié est présenté par MM. Doligé et Saugey, Mmes Rozier, Henneron et G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César et Pierre.
L'amendement n° I-124 est présenté par MM. de Montesquiou et Charasse.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II du même article est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi sauf pour les chambres de commerce et d'industrie n'ayant pas mis en place un schéma directeur prévu par l'article L 711-8 du code de commerce.
« Le taux applicable à la cotisation complémentaire visée à l'article 1586 ter du code général des impôts est celui adopté au cours de l'année précédant celle de l'imposition au titre des deux acomptes et celui de l'année pour le solde acquitté l'année suivante. »
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-44, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. -Alinéa 3 :
Remplacer les mots :
à 95 % du
par le mot :
au
II. - En conséquence, alinéa 4
supprimer les mots :
95 % de
La parole est à M. Bernard Vera.
Au travers de cet amendement, nous nous faisons les porte-parole de la préoccupation des chambres consulaires, confrontées à la disparition de la taxe professionnelle et, par voie de conséquence, de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Cette imposition additionnelle, improprement appelée « taxe pour frais de chambres de commerce », constitue, comme chacun sait, la principale ressource de ces établissements publics. En 2009, cette imposition a représenté une ressource de 1 275 millions d’euros, ressource qui sera a priori réduite de cinq points en 2010, si l’on en croit cet article 3. Autrement dit, par compensation, l’État versera un peu plus de 1 211 millions d’euros aux chambres de commerce et d’industrie, les CCI, pour fonctionner.
Nous estimons, pour notre part, qu’il convient que l’on assure, pour 2010, un financement au moins équivalant aux ressources mobilisées jusqu’à présent. Cela nous conduit à vous proposer de voter en faveur du présent amendement.
Son adoption éventuelle ne retire cependant rien au problème posé par la définition d’une nouvelle ressource pour les chambres de commerce et d’industrie.
Les chambres consulaires se retrouvent confrontées à une difficulté nouvelle, puisque la contribution économique territoriale ne constitue pas, pour l’heure, le bon socle pour déterminer la nature des ressources fiscales propres de ces établissements.
L’étroitesse de la cotisation locale d’activité, la CLA, a priori la ressource la plus adaptée pour définir un complément de ressources pour les chambres consulaires, pose d’ailleurs question. Si l’on devait, en effet, assurer les ressources des CCI sur la seule base d’une imposition additionnelle à la cotisation locale d’activité, il faudrait augmenter le taux de cette cotisation d’un cinquième, voire d’un quart du taux voté par les collectivités concernées pour faire face à la situation.
L’autre solution consisterait à prévoir une affectation donnée de la cotisation complémentaire, qui pourrait, par exemple, résider dans la détermination, par principe, d’une part prioritaire de la cotisation complémentaire – aux alentours, éventuellement, de un dixième ou de un neuvième du taux applicable – fléchée vers les CCI.
Mais, en tout état de cause, il faut trouver une solution acceptable et admissible pour pérenniser les recettes fiscales des organismes consulaires.
Quoi qu’il en soit, nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui tend à assurer aux CCI un financement équivalant à celui de l’année 2009.
L'amendement n° I-19 rectifié bis, présenté par MM. Doligé et Saugey, Mmes Rozier, Henneron et G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César, Pierre, Bécot et Houel est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Remplacer le pourcentage :
par les mots :
un pourcentage
2° Après l'alinéa 3
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
Ce pourcentage est déterminé dans les conditions suivantes :
- 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20% et moins de 30 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 97 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 30% et moins de 40 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 40% et moins de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 99 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les chambres de commerce et d'industrie se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-122, présenté par MM. de Montesquiou et Charasse, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
par les mots :
un pourcentage
et compléter cet alinéa par les mots :
déterminé dans les conditions suivantes :
II. - Après l'alinéa 3, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
- 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
- 96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20 % et moins de 30 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
- 97 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 30 % et moins de 40 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
- 98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 40 % et moins de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
- 99 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les chambres de commerce et d'industrie se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-38, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Après le mot :
impôts,
insérer les mots :
le montant de
et remplacer les mots :
égale à 95 %
par les mots :
égal à 98%
II. - Alinéa 4
Après les mots :
l'année 2009
insérer les mots :
le montant de
et remplacer les mots :
égale à 95 %
par les mots :
égal à 98% du montant
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Pour les chambres de commerce et d'industrie visées au deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, le taux de 98 % mentionné au III ci-dessus est remplacé par le taux de 100 %.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-25 est présenté par M. Fourcade.
L'amendement n° I-36 est présenté par M. Lardeux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 4
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-44 ?
Cet amendement va un peu loin, de mon point de vue, puisqu’il annule complètement la contrainte que l’État veut appliquer aux chambres de commerce et d’industrie pour les inciter à réduire un peu leurs structures dans la perspective de la réforme du réseau. Maintenir 100 %, c’est aller trop loin. Aussi, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
La solution se trouve peut-être dans d’autres amendements déposés à cet article...
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Au passage, je souhaite indiquer à M. Véra quelques éléments chiffrés.
Le budget total des CCI est d’environ 4 milliards d’euros par an et, sur ce montant, la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie représente 1, 2 milliard d’euros. Aussi, lorsqu’on évoque une réduction de 5 %, cela ne représente que 1, 4 % ou 1, 5 % du montant total de leurs dépenses. Il n’est pas totalement déraisonnable, singulièrement en période de crise, de demander à des organismes comme les chambres de commerce et d’industrie d’appliquer une réfaction de 1, 2 % sur la totalité de leur budget. Aujourd’hui, les organismes et les institutions dont la totalité du budget est garantie sont en effet peu nombreux.
En outre, les ressources des CCI ont été en augmentation constante depuis des années. Ainsi, entre 2006 et 2009, soit en quatre ans, ne serait-ce qu’au titre de cette taxe, qui leur est rétrocédée, la progression a été de 14, 6 %. Aussi, une baisse de 1, 2 % de leur budget… Cela se passe même de commentaire.
J’entends bien vos propos, madame le ministre. Cependant, si, comme je l’ai dit, l’amendement du groupe CRC-SPG va trop loin, l’amendement n° I-119 rectifié, déposé notamment par MM. Éric Doligé et Bernard Saugey, et l’amendement n° I-122 de MM. Aymeri de Montesquiou et Michel Charasse permettent de tenir compte de vos objections.
Ces deux amendements, presque identiques, tendent en effet à moduler le taux de réfaction en fonction de la part de la taxe additionnelle dans les ressources globales des CCI. La réfaction resterait de 95% si cette part est inférieure à 20 % ; elle serait de 96% si la part représente plus de 20 % et moins de 30 %, de 97 % si cette part est de plus de 30 % et de moins de 40 %, de 98 % si la part représente plus de 40 % et moins de 50 % ; elle atteindrait même 99 % lorsque ladite part est supérieure à 50 %.
Ce dispositif, assez élaboré, tient compte de votre raisonnement. Aussi, ces amendements n’ayant pas été soutenus, je les reprends pour n’en faire qu’un, monsieur le président.
Je suis donc saisi d’un amendement n° I-546, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Remplacer le pourcentage :
par les mots :
un pourcentage
2° Après l'alinéa 3
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
Ce pourcentage est déterminé dans les conditions suivantes :
- 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20% et moins de 30 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 97 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 30% et moins de 40 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 40% et moins de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 99 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les chambres de commerce et d'industrie se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts.
Pouvons-nous le considérer comme défendu, monsieur le rapporteur général ?
Il s’agit d’instaurer une réfaction progressive en fonction du volume que représente, dans le budget total de la CCI, la restitution de la taxe. Cette proposition me paraît sympathique et intelligente, bien que je ne sois pas certaine qu’elle soit parfaite sur le plan juridique, car elle crée une rupture d’égalité entre les types d’activités et, en particulier, entre les territoires.
Vous demandez aux CCI dont les ressources dépendent à 50 % environ de la restitution de taxe de faire un effort de 1 % l’année prochaine, ce qui représente en réalité une diminution de budget de 0, 5 %...
Mais elles auront toujours à payer la taxe France Télécom, que je n’ai toujours pas comprise !
Cela ne change rien à leur budget, grâce à l’amendement qui a été voté.
En l’occurrence, monsieur le rapporteur général, vous demandez aux CCI, qui ont bénéficié d’une augmentation de plus de 14 % de leur budget au cours des dernières années, de fournir un effort de 0, 5 %. Cela n’est guère dans l’optique de la révision générale des politiques publiques que nous essayons d’appliquer dans tous les secteurs d’activité.
Aussi, pour le cas où cela aurait échappé à votre assemblée, l’avis est défavorable.
On peut sans doute paramétrer différemment le dispositif mais, comme vous l’avez indiqué, madame le ministre, cette démarche intellectuelle est intéressante. Je suggère donc au Sénat d’adopter l’amendement et, le cas échéant, nous l’ajusterons avec les services de votre ministère et nos collègues de l’Assemblée nationale d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Ainsi, cette question restera ouverte. Nos collègues Éric Doligé, Bernard Saugey, Aymeri de Montesquiou et Michel Charasse nous ont fourni, en tout cas, un support que nous pouvons utiliser.
La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l’amendement n° I-44.
J’ai bien entendu vos explications, madame la ministre. Vous avez dit que la TATP ne représentait que 27 % des ressources des CCI et que l’effort qu’on leur demandait était de l’ordre de 1, 6 %. Or ces chiffres ne sont que des moyennes. Dans l’Essonne, par exemple, la TATP représente 76 % des ressources de la CCI. La rédaction actuelle du texte remet donc en cause un pan entier des activités des CCI.
J’apprécie que M. le rapporteur général ait repris les amendements de nos collègues. Si notre amendement n’est pas adopté, nous nous rallierons au sien.
L’amendement n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote sur l’amendement n° I-546.
Les chambres de commerce et d’industrie sont diverses, mais toutes dépendent budgétairement de la taxe additionnelle. Il nous semble donc intéressant de prévoir un tarif progressif en fonction de la part de la taxe additionnelle. Nous voterons donc cet amendement.
L’amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° I-37, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
acquittée au titre de l'année 2009
par les mots :
calculée au titre de l'année 2010
II. - En conséquence, Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-3 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-48 est présenté par M. Béteille.
L’amendement n° I-131 est présenté par MM. Revet et Magras.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.
... - Les pertes de recettes résultant, pour l'État, de la suppression du prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de France Télécom prévu par le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 précitée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
M. le rapporteur général de la commission des finances et M. Michel Magras opinent.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-60 est présenté par M. Houel, Mme Mélot et MM. Bécot, Dulait, Revet, Laménie et P. Blanc.
L’amendement n° I-69 est présenté par MM. de Montgolfier et Cornu.
L’amendement n° I-404 rectifié est présenté par M. Lardeux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Le premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1 sont réparties entre les régions, les départements, les communes, leurs groupements, leurs régies, les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les services départementaux d'incendie et de secours, les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale, ainsi qu'entre les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie et l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret.
« Pour les établissements du réseau consulaire, ne sont éligibles que les investissements affectés à leurs activités hors champ d'application ou obligatoirement exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-60 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I-69.
Il s’agit de ne pas placer les chambres de commerce et d’industrie dans une situation différente de l’éducation. Elles sont en effet actuellement pénalisées, car, dans ce domaine, elles ne sont pas éligibles au FCTVA. Cet amendement vise donc à généraliser l’accès à ce dispositif. N’oublions pas que le réseau consulaire est le deuxième formateur de France.
L’amendement n° I-404 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-358 rectifié, présenté par M. Krattinger, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après les mots : « fonction publique territoriale », la fin du premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie et l'Assemblée des chambres française de commerce et d'industrie, au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret. Pour les établissements du réseau consulaire, ne sont éligibles que les dépenses d'investissements affectées à leurs activités hors champ d'application ou obligatoire exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »
- La perte de recettes pour l'État résultant de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement des établissements du réseau consulaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Je souhaite, par cet amendement, attirer l’attention sur l’éligibilité des chambres de commerce et d’industrie au FCTVA.
Jusqu’au milieu des années soixante-dix, les CCI étaient éligibles à ce fonds dans les mêmes conditions que les collectivités territoriales. La généralisation de la TVA aux CCI dans le cadre de la transposition en droit français de la sixième directive TVA de 1978 avait conduit à les en exclure en raison des droits à récupération de la TVA que cette généralisation devait entraîner.
Or le droit européen contraint à placer hors du champ d’application de la TVA toutes les activités administratives et éducatives des personnes morales de droit public. Par conséquent, les CCI ne bénéficient de droits à déduction de la TVA que pour leurs investissements dans leurs services industriels et commerciaux – ports, aéroports, etc. –, à l’exclusion, notamment, de leur secteur formation : CFA, écoles de gestion, etc.
Dès lors, les investissements réalisés par les CCI, par exemple dans le secteur de la formation, sont exclus du bénéfice du remboursement du FCTVA. Les chambres de commerce et d’industrie sont par conséquent arbitrairement pénalisées, alors même que le réseau consulaire est le deuxième formateur de France après l’éducation nationale.
Nous attachons, et nous ne sommes pas les seuls dans cet hémicycle, une importance particulière à la question de la formation, essentielle en cette période de chômage élevé. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, par cet amendement, de rendre éligible au FCTVA les chambres de commerce et d’industrie pour la totalité de leurs activités.
La commission n’est pas favorable à cet amendement. Le mécanisme du FCTVA étant complexe et coûteux, nous ne souhaitons pas élargir son champ d’application. Là encore, nous raisonnons à droit constant.
L’amendement n’est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-32, présenté par M. Doligé, Mme Rozier, M. Saugey, Mmes Henneron et G. Gautier et MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César et Pierre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour les chambres de commerce et d'industrie qui ont mis en œuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce, par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égale à 100 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010.
Le sous-amendement n° I-537, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
Amendement n° 32, alinéa 2
Après les mots :
un schéma directeur régional
insérer les mots :
qui définit le réseau consulaire dans leur circonscription
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
L’amendement n° I-32 n’est pas non plus soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-61 est présenté par M. Houel, Mme Mélot et MM. Bécot, Dulait, Revet, Laménie et P. Blanc.
L'amendement n° I-68 est présenté par MM. de Montgolfier et Cornu.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par exception aux dispositions ci-dessus, pour les chambres de commerce et d'industrie qui se trouvent dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égale à 97 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010.
L’amendement n° I-61 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I-68.
Il s’agit de ne pas pénaliser le réseau des CCI. Les chambres de commerce et d’industrie, qui sont engagées dans un processus de réforme, verraient leurs ressources diminuer de 5 %. L’amendement n° I-68 tend à porter le taux de la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité acquittée au titre de l’année 2010 à 97 %, alors que l’article 3 prévoit un taux de 95 %. Une telle disposition permettrait d’accompagner les efforts des chambres de commerce et d’industrie en attendant les mesures qui seront adoptées lors de l’examen du projet de loi visant à les réformer au début de l’année 2010.
Cet amendement est redondant avec celui que nous avons adopté voilà quelques instants, mais vous ne pouviez pas le prévoir, monsieur de Montgolfier. L’amendement Doligé apporte une autre solution au problème en cause. De toute façon, comme cela a déjà été précisé, nous rechercherons, d’ici à la commission mixte paritaire, la formule la plus adéquate. Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Cet amendement étant effectivement satisfait, je le retire, monsieur le président.
L'article 3 est adopté.
L'amendement n° I-22, présenté par Mmes Keller, Sittler et Troendle et MM. Grignon, Richert et Haenel, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé́ :
I. - À l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le mot : « patente » est remplacé (trois fois) par les mots : « cotisation locale d'activité » et le mot : « patentables » est remplacé par les mots : « redevables de la cotisation locale d'activité ».
II. - À l'article 6 de la même loi, le mot : « patente » est remplacé (deux fois) par les mots : « cotisation locale d'activité » et le mot : « patentes » est remplacé par les mots : « cotisations locales d'activité ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je le reprends, monsieur le président, au nom de la commission des finances.
Il s’agit de l'amendement n° I-547, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé́ :
I. - À l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le mot : « patente » est remplacé (trois fois) par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et le mot : « patentables » est remplacé par les mots : « redevables de la cotisation foncière des entreprises ».
II. - À l'article 6 de la même loi, le mot : « patente » est remplacé (deux fois) par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et le mot : « patentes » est remplacé par les mots : « cotisations foncières des entreprises ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à substituer la cotisation locale d’activité à la patente pour constituer l’assiette de la taxe pour frais de chambre de métiers en Alsace-Moselle. Ces beaux départements français ont, en quelque sorte, bondi au-dessus de la taxe professionnelle. Ils passent directement de la « patente Fourcade » à la « contribution économique territoriale Lagarde ». C’est formidable ! Cet amendement nécessite néanmoins l’avis du Gouvernement.
Sourires.
Ayant été tout à l’heure favorables à l’amendement « repris » par Mme Schillinger, nous ne pouvons qu’être du même avis sur l’amendement n° I-547. Je me prononce au nom de notre collègue alsacienne.
L'amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.
Nous en arrivons à l’examen des articles 13 à 20 relatifs aux recettes des collectivités territoriales appelés en priorité.
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2010 est égale au montant de la dotation globale de fonctionnement inscrit dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, majoré de 0, 6 %. »
L'amendement n° I-348, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Marc.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient l’honneur d’ouvrir la discussion relative aux dotations versées par l’État aux collectivités territoriales.
Depuis deux jours, nous avons souligné l’attitude du Gouvernement et de la majorité à l’égard de ces collectivités.
Depuis 2007, chacun le sait, les collectivités locales et les élus qui les dirigent ont été sans cesse stigmatisés et critiqués. Hier encore, à l’Élysée, nous avons entendu tenir des propos peu amènes en particulier à l’encontre des responsables des régions.
Si l’on écoute le Gouvernement, les collectivités dépensent toujours trop et sont toujours mal gérées.
Cette politique, qui ne trompe personne, vise un double objectif : réduire la dépense publique et affaiblir le pouvoir local. Sur ce point, la baisse de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, actée cet après-midi, et le retour en force du préfet dans le découpage du territoire en sont la preuve.
Puisque le Gouvernement n’a pas pouvoir direct sur la dépense des collectivités territoriales, il a décidé d’agir par un autre moyen : l’assèchement de leurs recettes.
La baisse des recettes fiscales a été entérinée. Il s’agit donc maintenant de s’attaquer à l’évolution des dotations budgétaires.
Depuis trois ans, le Gouvernement a, chaque année, modifié les règles d’évolution de ces dotations.
Tout d’abord, le contrat de croissance et de solidarité, mis en place par le gouvernement Jospin, a été supprimé. Ensuite, l’évolution de la DGF a été diminuée, à hauteur de l’inflation.
Entre-temps, la loi de programmation des finances publiques a élargi l’application de la norme d’évolution à l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, en y incluant le fonds de compensation pour la TVA.
Une telle activité législative ne peut qu’accroître l’insécurité financière des collectivités, vous me l’accorderez, et les prive de toute prévisibilité, pourtant essentielle aux investissements sur le long terme.
Pour le Gouvernement, ce n’était pas suffisant, puisque cette année encore il réduit l’évolution de la dotation globale de fonctionnement, à hauteur de la moitié de l’inflation, soit 0, 6 %.
Il résultera de cette nouvelle règle une perte de DGF pour l’ensemble des collectivités locales de 245 millions d’euros !
Or une partie importante de l’évolution de la DGF pour 2010 est déjà préemptée du fait de la prise en compte du recensement des résidences secondaires et de la progression de l’intercommunalité.
Nous constatons, comme vous, la dégradation des comptes publics, mais les collectivités locales n’ont pas à assumer l’irresponsabilité budgétaire du Gouvernement, et nous l’avons déjà indiqué. Je le répète une fois de plus : en raison de l’ensemble des cadeaux fiscaux accordés depuis quelques années, le budget pour 2010 enregistrera une perte de recettes de 50 milliards d'euros.
Par le biais de l’article 13, le Gouvernement fait de la DGF une variable d’ajustement de son propre budget, ce que nous ne pouvons accepter.
Dans ces conditions, nous proposons, par l’amendement n° I-348, de faire évoluer la DGF selon l’inflation, et non de la majorer de 0, 6 %, pour permettre aux collectivités de faire face à leurs dépenses.
Également défavorable, pour des raisons budgétaires.
Raisons budgétaires, certes, mais les collectivités locales connaissent le même problème.
Madame la ministre, je voudrais prendre l’exemple de la ville de Dijon, que je connais bien. En 2010, toutes dotations confondues puisque le FCTVA est inclus de nouveau dans l’enveloppe des dotations, cette ville percevra de l’État 41, 5 millions d'euros. Or ce chiffre correspond très exactement au montant des dotations que l’État lui versait en 2006.
Vous appelez les chambres de commerce et d’industrie à faire des efforts. Vous appelez les collectivités locales à faire de même. Or il semble exister une légère contradiction puisque, dans le même temps, le Gouvernement leur demande – M. Wauquiez ne s’en prive pas, sûrement avec raison – d’embaucher des personnes en difficulté, via les contrats aidés mis en place par l’État. Les collectivités sont aussi sollicitées, dans le cadre du plan de relance de M. Devedjian, afin de maintenir leur niveau d’investissement. Tout en étant priées de contenir leurs dépenses, elles doivent assumer les conséquences, sans aucun contrôle de leur part, de décisions catégorielles prises par l’État qui ont une incidence sur leur budget de fonctionnement. Il en est ainsi notamment pour ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux.
La situation que connaît la ville de Dijon est très certainement vécue par d’autres collectivités. En 2010, cette ville disposera donc d’une dotation égale à celle de 2006. Or, de 2006 à 2010, le budget de l’État a évolué, contrairement au montant des dotations accordées aux collectivités locales. L’augmentation de la DGF de 0, 6 % annoncée aujourd'hui par le Gouvernement aura en réalité comme conséquence, avec la dotation forfaitaire et l’enveloppe normée, une diminution de la dotation accordée à de nombreuses communes.
Le bloc communal sera fortement impacté par l’ensemble de ces mesures, malgré les efforts accomplis par M. le rapporteur général. Quoi qu’il en soit, la taxe professionnelle sera supprimée et les dotations 2010 seront calculées non pas sur les bases 2010 ou sur les bases 2009 avec le taux 2009, mais sur les bases 2010 auxquelles on applique le taux de l’année 2008, ce qui n’est pas exactement la même chose !
Du fait des difficultés majeures auxquelles sont confrontées les collectivités, il est normal qu’un certain nombre d’entre elles aient aujourd'hui du mal à assumer les engagements qu’elles ont pris de bonne foi à l’égard de l’État pour participer au plan de relance.
L’amendement présenté par François Marc vise tout simplement à rétablir un peu d’égalité en faveur des collectivités locales, qui ne peuvent être, en permanence, la variable d’ajustement de la politique gouvernementale.
M. Rebsamen venant d’évoquer les communes, je veux attirer votre attention, mes chers collègues, sur la situation des départements, qui sont également affectés par la diminution de la DGF. Cette baisse s’ajoute aux charges sans cesse croissantes que doivent assumer les départements, notamment l’APA, la PCH, le RSA – veuillez m’excuser d’utiliser ces sigles, mes chers collègues, mais vous les connaissez tous –, ainsi qu’à la diminution importante des droits de mutation à titre onéreux que nous avons évoquée tout à l’heure.
Pour toutes ces raisons, aujourd'hui, les départements sont dans une situation difficile et vingt-cinq d’entre eux auront d’énormes difficultés pour boucler leur budget. Et c’est le moment que choisit le Gouvernement pour diminuer la DGF, sans même l’indexer sur l’inflation prévue pour l’année. Cela fait beaucoup pour l’ensemble des collectivités, particulièrement pour les départements !
Pour justifier leur opposition à l’amendement n° I-348, M. le rapporteur général et Mme la ministre ont simplement invoqué des raisons budgétaires.
Cette réponse est un peu rapide ! En réalité, vous ne voulez tout simplement pas faire ce choix-là ! Le budget comporte depuis quelques années des réductions de recettes suffisamment importantes sans conséquences toutefois sur la vie et sur l’activité économique locales.
En revanche, la réduction des recettes que vous avez décidée a des incidences, par ricochet, sur les collectivités territoriales. Ces dernières ont déjà subi des baisses dans les années précédentes, je l’ai rappelé précédemment. Avec une évolution de DGF de 0, 6 % à laquelle s’ajouteront une baisse des garanties, des réductions de dotations de compensation, les collectivités territoriales ne pourront pas faire face à l’évolution du coût de fonctionnement de l’ensemble de leurs services.
Bon nombre des charges qui pèsent sur les collectivités territoriales sont incompressibles. L’inflation globale a beau être estimée à 1, 2 % ou 1, 3 %, la progression des charges qu’elles doivent supporter est quant à elle plus proche de 3 %, compte tenu de l’évolution récente du coût de l’énergie et de la structure des dépenses des collectivités territoriales. L’augmentation de 0, 6 % que vous proposez pour la DGF est donc largement en deçà de celle des charges réelles.
Tout à l’heure, vous avez invité les collectivités territoriales à modérer l’évolution de leurs impôts. Mais les dispositions que vous prenez ne leur permettent pas de le faire dans de bonnes conditions, j’entends, en maintenant l’offre des services à disposition de la population.
Je souhaiterais profiter de ce moment du débat pour rappeler un certain nombre de chiffres, afin de ne pas laisser s’installer l’idée selon laquelle l’augmentation de la contribution du Gouvernement sous forme de dotations serait limitée à 0, 6 %.
En réalité, le chiffre est bien supérieur : si l’on considère l’ensemble des dotations de l’État au titre de l’année 2010, on peut constater qu’elles évolueront bien au même rythme que l’inflation que nous prévoyons pour l’année 2010, c’est-à-dire 1, 2 %. §Je vais essayer de vous montrer comment nous arrivons à ce résultat en faisant l’examen global de l’ensemble des financements.
L’enveloppe globale dépassera 57 milliards d’euros, soit 676 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2009. Le FCTVA progressera quant à lui de 6 %...
Il faut aussi noter que le Gouvernement a consenti par ailleurs un effort massif, puisqu’il a versé plus de 3, 8 milliards d’euros au titre du remboursement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance. Comme vous vous en souvenez, le Premier ministre a indiqué, lors de son intervention devant le congrès des maires, que cette mesure serait reconduite.
Hors FCTVA, la progression des autres dotations atteint 300 millions d’euros, soit 0, 6 % dans le projet initial du Gouvernement, ce chiffre ayant été porté à 0, 9 % au cours des débats parlementaires devant l’Assemblée nationale.
Le taux de 0, 6 %, c’est l’indexation retenue pour la DGF, mais au total, si on prend l’ensemble des dotations, l’augmentation est bel et bien de 1, 2 % : 0, 6 % pour la part dotation globale et autres dotations, et une hausse de 6 % pour la part relevant du FCTVA.
Cet avis n’est pas favorable, pour une raison simple : l’épure budgétaire avec laquelle la majorité de la commission est en accord ne permet pas de modifier l’arbitrage de la DGF dans les conditions que vous souhaitez.
Cela étant dit, il n’est pas exact d’affirmer que l’on impose des réductions de moyens aux collectivités territoriales. L’augmentation de 0, 6 % de la DGF en 2010 n’est évidemment pas considérable, mais elle aura le mérite de les obliger à améliorer leur gestion. Par exemple, on peut trouver certaines marges de manœuvre dans le budget de fonctionnement, en réduisant les subventions versées à certaines catégories d’associations ou de syndicats, n’est-ce pas ?
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-230, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1613 -1. – À compter de 2010, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente d'un indice faisant la somme du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
L’amendement n° I-210, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
par le taux :
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera, pour défendre ces deux amendements.
Le Gouvernement propose dans son projet de loi de finances pour 2010 de ne relever la DGF que de 0, 6 % alors que l’inflation prévisionnelle est de 1, 2 %. C’est uniquement en intégrant le FCTVA dans son calcul que le Gouvernement arrive à une revalorisation des contributions aux collectivités territoriales équivalant au taux prévisionnel de l’inflation.
Mais il faut bien rappeler que le FCTVA est un remboursement aux collectivités. Par conséquent, pourquoi continuer à le présenter comme une dotation intégrée à l’enveloppe des contributions de l’État aux collectivités territoriales ?
En réalité, la réduction draconienne des dotations aux collectivités locales n’a d’autre objectif que de diminuer la dépense publique de l’État, conformément au dogme de la RGPP en vigueur depuis 2007.
Les collectivités n’étant pas, je le rappelle, responsables du déficit public, il me paraît totalement inadmissible de les contraindre financièrement dans le seul but d’alléger la dette de l’État.
L’évolution de la DGF que vous proposez, d’un taux inférieur de moitié à celui de l’inflation, aura des conséquences majeures pour les finances des collectivités locales. En encadrant toujours plus les dotations de l’État sur lesquelles les élus locaux n’ont absolument aucune prise, vous réduisez leurs moyens financiers d’action.
Ce sont donc les services publics de proximité qui sont menacés de disparition ou d’externalisation vers le privé, alors que ce sont eux qui permettent à chacun, quel que soit le lieu où il vit, de bénéficier de prestations indispensables à la vie quotidienne. Ces services publics ont également constitué un véritable rempart contre la crise, permettant aux Français d’être moins affectés que les habitants d’autres pays européens et anglo-saxons.
En fixant aussi bas le taux d’évolution de la DGF, le Gouvernement a fait un choix préoccupant pour l’avenir financier de nos collectivités locales. À cela s’ajoutent la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale qui ne viendra pas, comme nous l’avons vu tout au long des débats, combler le manque à gagner pour les collectivités.
Nous demandons par conséquent que le taux d’évolution de la DGF soit porté à 1, 2 %, au lieu des 0, 6 % prévus par l’article 13.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L’article 13 est adopté
L'amendement n° I-362, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. Pintat et César, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. - L'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé:
« Art. L. 2334-9. - Lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 5 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1° de l'article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée, pour une année, d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu'elle a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle devrait percevoir pour l'année en cours. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1613-6 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » ;
b) Après le mot : « bénéficie », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « d’un prélèvement sur la dotation instituée au IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) de 10 millions d’euros au titre de 2009 et de 15 millions d’euros au titre de 2010. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 1614-1, le dernier alinéa de l’article L. 4425-2 et le premier alinéa de l’article L. 4425-4 sont complétés par les mots : « et en 2010 ».
II. – La dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et le dernier alinéa du II de l’article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont complétés par les mots : « et en 2010 ».
III. – Le prélèvement sur recettes institué au I de l’article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 35 195 000 € en 2010.
IV. – Il est institué en 2010 un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 131 201 256 €. Ce prélèvement sur recettes est affecté au solde de la dotation d’aménagement, prévue à l’article L. 2334-13 du même code, mis en répartition en 2010.
L'amendement n° I-349, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce prélèvement sur recettes est affecté pour un montant de 98 201 256 euros au solde de la dotation d'aménagement, prévue à l'article L. 2334-13 du même code, mis en répartition en 2010, pour un montant de 20 000 000 euros au solde de la dotation de péréquation des départements prévues à l'article L. 3334-4 du même code, mis en répartition en 2010, et pour un montant de 13 000 000 euros au solde de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 4332-8 du même code, mis en répartition en 2010.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bricq.
Cet amendement vise à répartir entre communes et EPCI, départements et régions le montant du prélèvement sur recettes de 130 millions d’euros constitué sur l’initiative de l’Assemblée nationale en faveur de la dotation d’aménagement des communes et groupements de communes.
La répartition de ce surplus devrait être réalisée par le Comité des finances locales, lors de sa réunion de février.
La commission souhaite le retrait de l’amendement, compte tenu de la défiance qu’il manifesterait à l’égard du Comité des finances locales.
Le Gouvernement s’associe à la demande de retrait.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 13 bis est adopté.
L'amendement n° I-437, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de métropole et de leurs groupements », sont insérés les mots : « ainsi que des syndicats visés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
La parole est à M. Charles Guené.
Madame la ministre, mes chers collègues, l’amendement que je défends relève de l’équité.
La loi de finances pour 2008 a créé un fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles. Or il s’avère que le dispositif ne satisfait que les communes et, éventuellement, les EPCI concernés par ces catastrophes. Le présent article vise à rendre aussi éligibles à ce fonds les syndicats mixtes associant uniquement des collectivités et, éventuellement, des établissements publics de coopération intercommunale, qui seraient concernés.
En effet, pris isolément, chacun des membres de ce type de syndicat est éligible au fonds de solidarité. Il serait paradoxal qu’ils ne puissent être indemnisés lorsqu’ils font partie d’un syndicat mixte.
Une modification législative paraît donc nécessaire afin d’assurer la neutralité du dispositif d’indemnisation quel que soit le mode de coopération mis en place au niveau local.
La commission est tout à fait favorable à cet amendement, qui apporte une solution opportune à un problème d’équité.
Oui, je lève le gage, monsieur le président.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 13 bis.
L'amendement n° I-231 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Nous proposons de supprimer l’article 13 bis et de le remplacer par un article prévoyant le relèvement du taux de compensation de la TVA.
En effet, ni la solution du Gouvernement – abaisser le taux d’évolution de la DGF à 0, 6 % – ni celle des députés – augmenter les dotations de péréquation de la DGF par la baisse des variables d’ajustement et une modification des taux de progression des autres dotations – ne nous paraît satisfaisante.
Comme je le disais tout à l’heure, je constate que l’État a tendance à demander aux collectivités d’être solidaires entre elles sans pour autant leur donner des moyens nouveaux pour y parvenir. Nous proposons donc que les collectivités bénéficient d’un remboursement de la totalité de la TVA qu’elles payent.
Les collectivités territoriales sont en effet doublement pénalisées. D’une part, elles ne bénéficient pas d’un remboursement intégral de la TVA bien qu’elles réalisent, je vous le rappelle, près de 80 % des investissements publics. Ce remboursement partiel restreint leur capacité d’initiative et d’intervention en matière d’équipement et de services publics, ce dont pâtissent au premier chef leurs habitants.
D’autre part, nous l’avons déjà fait observer, mais cet élément est loin d’être négligeable, la prise en compte du FCTVA dans l’enveloppe normée des dotations de l’État aux collectivités territoriales ne peut en aucun cas être retenue pour analyser l’effort que l’État accomplit en faveur de ces collectivités. Par conséquent, la capacité de dépense des collectivités va s’amenuisant, alors même que les besoins de nos concitoyens augmentent en cette période de crise économique et financière. Ces besoins sont encore accrus par le fait, trop souvent négligé, que nos populations sont en augmentation, ce qui augmente la demande de services sur beaucoup de nos territoires.
Vos dispositions auront un grave impact sur la capacité d’investissement des collectivités. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à une politique visant à soutenir les investissements, en portant à 16, 388 % le taux du remboursement dû au titre du FCTVA.
La commission ne peut, hélas ! pas être favorable à cet amendement pour des raisons budgétaires.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-246, présenté par MM. Buffet, Gouteyron, Jarlier, Guené et de Montgolfier, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L. 1615.6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois restent soumis aux dispositions du troisième alinéa du présent II, les bénéficiaires du fonds visés au troisième alinéa du présent II dont les dépenses réelles d'équipement constatées conformément au quatrième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'État. La sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à l'année 2009 des restes à réaliser. ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.
Il s’agit d’un amendement important soutenu par l’ensemble du groupe de l’UMP.
Dans le cadre du plan de relance, des dispositions ont été adoptées afin de permettre aux collectivités de bénéficier d’un versement anticipé au titre du FCTVA à la condition qu’elles engagent, en 2009, des dépenses d’équipement en progression par rapport à la moyenne de celles qui ont été constatées dans leurs comptes sur la période 2004-2007.
Or force est de constater que certaines procédures de commandes publiques peuvent faire obstacle à la réalisation de cet objectif. Il convenait donc de remédier à cette situation, comme M. le Premier ministre nous y avait encouragés.
La meilleure solution consisterait à prendre en compte les « restes à réaliser » dans le calcul des dépenses réelles d’équipement, dans la mesure où ces dépenses sont couvertes au titre de l’exercice par des recettes certaines d’un même niveau. L’engagement de la collectivité pourrait ainsi être considéré comme respecté.
Ce dispositif est complété par un autre amendement qui tendra à pérenniser le système et permettra aux collectivités d’engager une procédure analogue en 2010.
Notre objectif est de respecter une certaine équité entre les collectivités qui ont pu s’engager en 2009 et celles qui n’en ont pas eu la possibilité, mais qui s’engageront en 2010.
Je tiens à souligner que ce dispositif est attendu par un très grand nombre de communes.
L'amendement n° I-434 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Charasse, Chevènement, Vall, Tropeano, Plancade, Milhau et Mézard, Mme Laborde, M. Fortassin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009 ainsi que celles relatives aux opérations engagées sur 2009 constituant des restes à réaliser au 31 décembre 2009. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I–246 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission se réjouit de cette initiative, excellente, de l’excellent groupe de l’UMP.
Sourires
L’amendement vise à assouplir les règles permettant aux collectivités de bénéficier du remboursement anticipé dû au titre du FCTVA. Cette disposition était en effet attendue par de très nombreux élus locaux.
Je saisis l’occasion de cet amendement pour rappeler, par rapport à certaines interventions un peu misérabilistes, qu’en 2009, grâce au plan de relance, …
et parce des collectivités avaient des projets prêts, on a pu contribuer de manière efficace à l’activité, et ce dans des proportions plus importantes qu’on ne l’avait prévu.
Que n’ai-je entendu lors de la discussion, en début d’année, du collectif budgétaire consacré au plan de relance : le dispositif était compliqué, il allait falloir faire des comptes rendus, s’appuyer sur les comptes administratifs !
Des inquiétudes s’étaient manifestées, qui n’avaient pas lieu d’être. J’y fais référence, car il convient de souligner que les moyens de nos collectivités et leurs réalisations ont été favorablement influencés par le plan de relance, et ce à une échelle sensiblement plus élevée que ce qui était envisagé. Grâce au plan de relance, les collectivités ont pu bénéficier de sommes supérieures au montant des enveloppes de dotations que Mme la ministre a mentionnées.
Un plan de relance est par définition temporaire. Et puisque l’on sortira de la crise, il faudra sortir du plan de relance. Mais il convient de souligner que ce plan a été un facteur d’accélération de réalisations qui étaient prêtes et que les collectivités ne parvenaient pas à financer.
Monsieur Guené, je vous remercie d’avoir présenté, au nom du groupe de l’UMP, un amendement qui s’inscrit dans l’esprit de l’intervention de M. le Premier ministre devant le congrès de l’Association des maires de France. En effet, M. Fillon avait indiqué qu’il souhaitait des mesures d’assouplissement pour permettre à des collectivités territoriales qui s’étaient engagées dans des travaux dans le cadre du plan de relance de continuer à bénéficier du remboursement anticipé dû au titre du FCTVA, même dans l’hypothèse où un certain nombre des engagements pris n’auraient pas pu être réalisés en raison de difficultés particulières.
Votre amendement répond très précisément à cet objectif. Le Gouvernement ne peut donc qu’y être favorable.
Selon les derniers chiffres dont je dispose, les collectivités territoriales ont participé au plan de relance à hauteur de 54 milliards d’euros. Cette somme, extrêmement importante, prouve, s’il en était besoin, l’engagement des élus dans la vie économique et, finalement, leur civisme. Ce n’est contesté par personne.
Nous avons discuté, au début de l’année, du projet de loi de finances rectificative comportant les mesures relatives au plan de relance ; M. Woerth siégeait au banc du Gouvernement. Le groupe socialiste avait alors lancé une mise en garde et indiqué que certaines collectivités ne pourraient pas fournir les factures demandées avant la fin de l’année. Les raisons tenaient, pour l’essentiel, aux procédures et à leur lenteur. En outre, du fait des élections municipales, il était évident que certains élus voudraient regarder les comptes de leur collectivité d’un peu plus près avant de s’engager dans des projets lourds et structurants. M. le ministre du budget nous avait alors répondu : « On verra bien l’année prochaine ! ». Nous y sommes !
Nous avons donc décidé, dans nos départements respectifs, de regarder où l’on en était. Dans mon département, la Seine-et-Marne, vers le 20 octobre, le préfet a réuni les partenaires économiques et les élus. Au vu des chiffres qu’il m’a transmis en réponse à mes interrogations, je me suis rendu compte que 30 % des communes ou EPCI ne seraient pas dans les clous, c’est-à-dire qu’ils seraient dans l’impossibilité de présenter des factures à la fin de l’année.
Voilà quelques semaines, la commission des finances a auditionné M. Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance. Il nous a indiqué qu’il avait pleinement conscience du problème que j’avais soulevé, et que le président de la commission des finances avait également souligné.
Je veux bien que le groupe de l’UMP s’attribue les mérites de présenter des dispositions visant à remédier à cette situation. C’est normal. Après tout, il reprend les préconisations du Premier ministre. Nous aurions sans doute agi de même si nous avions été aux responsabilités. On préfère se réserver les bonnes idées plutôt que de les laisser aux groupes de l’opposition ! Je tenais néanmoins à le souligner.
L’amendement n° I-356 rectifié, que j’ai déposé et qui sera discuté dans quelques instants, reprend pour l’essentiel les dispositions du présent amendement. Mon explication de vote me permettra donc d’être plus rapide tout à l’heure.
Avec l’annonce faite par M. le Premier ministre, le FCTVA fonctionnait selon trois régimes. Désormais, il y en aura quatre.
Si, puisque cette option est ouverte pour 2010. Cela participe à l’illisibilité des finances locales.
Je ne reviendrai pas sur ce point lors de la défense de mon amendement. Son objet est identique au présent amendement, présenté par M. Guené et par les membres du groupe de l’UMP, que nous allons donc voter. Je tiens simplement à préciser qu’il vise à unifier le régime du FCTVA pour toutes les collectivités.
Madame la ministre, il est bien évident que tout le monde va voter cet amendement, mais je souhaite obtenir une précision supplémentaire.
Voilà un an, nous étions nombreux à souligner les difficultés que ne manqueraient pas de soulever ces dispositions lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.
Il est fréquent, en effet, qu’une partie des restes à réaliser d’une année soit reportée dans le compte administratif de l’exercice suivant, par exemple parce que le coût des travaux était moins élevé que prévu.
Madame la ministre, pouvez-vous m’apporter la garantie que la simple inscription dans les restes à réaliser vaut, quoi qu’il advienne, validation de la dépense et que la commune pourra ainsi garder le bénéfice du FCTVA ?
Cette précision est importante. Les restes à réaliser sont évalués par le trésorier de la commune et je ne suis pas persuadé que ces données remontent jusqu’à la préfecture. Or la convention a été signée avec la préfecture.
Je tiens à souligner le caractère important de cet amendement et du suivant.
Ce mécanisme, qui était très attendu, était un élément essentiel du plan de relance. Il a fort bien fonctionné, comme en témoignent le nombre de conventions signées et le montant des investissements. C’est un soutien très important à l’économie, en particulier aux entreprises des travaux publics et du bâtiment.
Ce mécanisme doit être assoupli au profit des communes qui n’ont pas pu honorer tous leurs engagements, et c’est l’objet de cet amendement, mais il doit également être étendu et généralisé.
Contrairement à ce que dit Mme Bricq, il n’y aura pas plusieurs régimes.
Il n’y aura qu’un seul régime, à savoir le remboursement dès l’année suivante. Cet amendement, comme le suivant, mérite donc d’être soutenu.
Les difficultés que nous avions pressenties lors de la mise en œuvre des dispositions visant à encourager les collectivités à accélérer leurs investissements trouvent aujourd’hui leur concrétisation.
Comme l’a souligné M. le rapporteur général de la commission des finances, seules les collectivités qui avaient déjà des projets prêts ont pu s’engager.
Certes, mais encore faut-il avoir les crédits nécessaires pour les financer ! Faute de disposer des financements suffisants pour être sûr de pouvoir respecter la règle qui lui est imposée, il est difficile à une collectivité de s’engager.
L’amendement n° I-246 est intéressant, car il vise les projets qui n’ont pas pu être conduits à leur terme et soldés avant le 31 décembre.
L’objet de cet amendement prévoit que les « restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées ayant donné lieu à service fait et non mandatées au 31 décembre ».
Faut-il comprendre le service fait avant le 31 décembre, commencé avant le 31 décembre, ou bien s’agit-il des ordres de service donnés avant le 31 décembre ?
Nous avons besoin d’une plus grande précision pour que les collectivités soient assurées de ce qui est envisagé et qu’une autre interprétation ne leur soit pas ensuite donnée. À mon sens, les termes « ordres de service » sont très clairs en termes de travaux pour les collectivités.
Je souhaiterais aussi revenir sur les propos de Nicole Bricq.
Nous avons déjà évoqué cette question l’an dernier. La TVA a été remboursée immédiatement à toutes les communautés d’agglomération, en particulier aux EPCI à taxe professionnelle unique. Là, nous avons pris un autre cheminement pour ceux qui ont pu s’engager dans un projet : ceux qui ont commencé des travaux sans les avoir terminés vont tout de même pouvoir bénéficier de cette mesure.
Nous ferions bien de nous orienter très rapidement vers une uniformisation de la conception de ce Fonds de compensation de la TVA. Nous le voyons avec les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », le remboursement de la TVA à l’ensemble du monde économique s’est vraiment accéléré, puisqu’il peut maintenant être demandé beaucoup plus rapidement. Il serait positif que toutes les collectivités bénéficient d’un tel remboursement l’année où elles réalisent leur investissement.
Je voudrais répondre à la fois à l’interrogation de M. Dallier et aux observations de Mme Beaufils.
La qualification des « restes à réaliser » sera précisée par voie de circulaire, ce qui est la meilleure façon d’obtenir la clarté absolue. Nous clarifierons le champ d’application du FCTVA en faisant bien référence aux « restes à réaliser » au titre du plan de relance de 2009.
Il convient d’apporter un certain nombre de précisions.
M. le rapporteur général a persiflé ceux qui sont intervenus pour mettre en garde sur un certain nombre de dispositions. Or je vous rappelle que nous avions aussi évoqué à l’époque le problème des EPCI à fiscalité propre et à taxe professionnelle unique pour dire qu’ils obtenaient, eux, un remboursement dans l’année même.
Nous avons eu des débats forts intéressants qui permettaient de souligner les problèmes qu’un certain nombre de collectivités peuvent, de facto, rencontrer aujourd’hui. Charles Guené essaye d’y répondre, soutenu par plusieurs de ses collègues, sur quelque travée qu’ils siègent.
Mais il faut être précis pour éviter toute confusion : l’ordre de service devra-t-il être donné avant le 31 décembre ? Sinon, on va créer un nouveau régime qui compliquera les choses, surtout s’il faut recommencer l’année prochaine.
Les collectivités ont rencontré en cours d’année un certain nombre de problèmes. Elles les ont résolus pour la plupart, mais pas toutes. En effet, à un moment, les réponses aux appels d’offres étaient plus basses qu’il y a deux ou trois ans. Donc, les collectivités ont eu du mal à répondre aux engagements qu’elles avaient pris de bonne foi. Tel est le sens de l’amendement.
Il faut vraiment éclaircir la situation pour repartir sur des bases saines l’année prochaine.
Dans notre esprit, il s’agissait d’un ordre de service donné, mais cette formulation étant un peu réductrice, nous n’avons pas souhaité le préciser dans l’amendement.
La rédaction de la circulaire sera peut-être plus large, dans la mesure où l’on peut très bien être engagé dans un processus de travaux, sans que l’ordre de service soit expressément donné.
C’est l’ordre de service ou le bon de commande qui crée la dépense. Il devra avoir été signé avant le 31 décembre.
Par ailleurs, monsieur le président, je lève le gage.
Il s’agit donc de l’amendement n° I-246 rectifié.
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 13 bis.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-405 est présenté par M. Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I-446 rectifié est présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les bénéficiaires du fonds, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2010, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2005, 2006, 2007 et 2008, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution.
« Une même dépense réelle d'investissement ne peut donner lieu à plus d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et cinquième ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l’amendement n° I–405.
Cet amendement, qui vise à compléter celui que vient de présenter Charles Guené, rassurera sans doute nos collègues.
Il a pour objet de traduire la décision annoncée par le Premier ministre lors de la session annuelle du Congrès de l’Association des maires de France, le 17 novembre 2009, de reconduire en 2010, pour les collectivités locales qui n’auraient pu s’engager en 2009, le dispositif de remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, prévu dans le cadre du plan de relance de l’économie.
Il retient les mêmes modalités d’éligibilité au dispositif en les décalant d’une année. Donc, on ne crée pas un autre régime. L’effort d’investissement sera ainsi apprécié au premier euro, par rapport à la moyenne des dépenses réalisées sur les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, au lieu des années 2004, 2005, 2006 et 2007 dans le dispositif mis en œuvre en 2009.
Cet amendement permet de donner une deuxième chance aux collectivités locales qui n’ont pu s’engager en 2009. L’annonce anticipée de la reconduction du dispositif devrait leur permettre de préparer dès aujourd’hui le lancement de leurs projets d’investissement et de réduire ainsi les délais d’engagement des opérations en 2010.
Compte tenu du succès de cette opération en 2009, le fait de l’adopter et de l’annoncer plus rapidement permettra de donner un signal fort et de faire en sorte que les collectivités continuent à participer au plan de relance.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour défendre l’amendement n° I–446 rectifié.
L'amendement n° I-361 rectifié, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2009 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution.
« Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 mai 2010 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport aux dépenses réelles d'équipement 2009, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2010 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à celles inscrites dans le compte administratif 2009, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution.
« Pour les bénéficiaires qui s'engagent en 2010, et qui avaient déjà signé en 2009 la convention prévue au troisième alinéa, et qui ont respecté leur engagement dans les conditions définies au quatrième alinéa, les dépenses à prendre en considération pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice 2010. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses d'investissement éligibles de 2009 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2010 pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2010 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à celles inscrites dans le compte administratif 2009, cette collectivité ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2011. À partir de 2012, elle percevra une attribution au titre des dépenses réelles d'investissement de l'année précédente.
« Pour les bénéficiaires qui s'engagent en 2010, et qui avaient déjà signé en 2009 la convention prévue au troisième alinéa, mais dont les dépenses réelles d'équipement définies au quatrième alinéa sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération en 2010 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice 2009.
« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2010 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à celles inscrites dans le compte administratif 2009, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-408 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Détraigne, Guené, Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2009 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution.
« Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 mai 2010 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les bénéficiaires ayant signé en 2009 la convention prévue au troisième alinéa ci-dessus, mais dont les dépenses réelles d'équipement définies au quatrième alinéa ci-dessus sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération en 2010 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice 2009.
« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2010 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.
L'amendement n° I-407 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Détraigne, Guené, Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.
L'amendement n° I-356 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2010, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte des dépenses d'investissement afférentes à l'exercice en cours pour l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Je ne défendrai pas la première partie de cet amendement, car Mme la ministre a apporté des précisions en la matière. Pour nous, les critères à prendre en considération pour les dépenses d’investissement réalisées en 2009 sont ceux qui avaient été fixés l’année dernière.
Nous proposons de simplifier le régime du Fonds de compensation de la TVA de façon que toutes les collectivités soient à égalité, et il nous semble que le régime le plus favorable est celui qui est appliqué aux EPCI.
Avec l’amendement n° I-405 que vous avez défendu, monsieur Cambon, vous créez un nouveau mécanisme ; j’y reviendrai tout à l’heure. Donc, vous augmentez la complexité ! Il faut unifier le régime, tout le monde le dit au sein de la commission, et retenir la clause la plus favorable, celle des EPCI…
Monsieur le rapporteur général, ne me lancez pas sur ce sujet à cette heure ! S’il le faut, nous pourrons trouver l’argent dans les niches fiscales, les exonérations.
L’amendement n° I-405 vise à donner une seconde chance aux collectivités qui n’auraient pas pu ou pas voulu contracter en 2009. Elles vont pouvoir le faire en 2010, dans des conditions strictement analogues.
L’esprit qui sous-tend l’amendement n° I-446 rectifié est identique.
Les amendements n° I-408 rectifié et I-407 rectifié seront très largement satisfaits par l’adoption des amendements précédents.
Quant à l’amendement n° I-356 rectifié, les idées exprimées sont excellentes, mais il coûterait 7 milliards d’euros, ce qui n’est pas compatible avec le budget de l’État.
Vous voyez qu’il faudrait tout de même faire beaucoup de choses pour financer ce que vous proposez : supprimer la réforme de la taxe professionnelle, la baisse de la TVA dans la restauration… On ne peut pas le faire tout de suite, et, dans l’immédiat, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-405, qui incarne parfaitement l’engagement qu’a pris le Premier ministre devant le congrès de l’Association des maires de France. Celui-ci avait indiqué qu’il était favorable à la réouverture, en 2010, de la mesure du plan de relance, de manière à conforter la sortie de crise et à donner une deuxième chance.
Le Gouvernement est également très favorable à l’amendement n° I-446 rectifié, parce qu’il comporte une excellente mesure.
Le Gouvernement lève donc le gage sur ces deux amendements, monsieur le président.
Il s’agira donc des amendements n° I-405 rectifié et I-446 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
En revanche, pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées par M. le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-356 rectifié, dont le coût serait de 7 milliards d’euros.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° I-405 rectifié.
Je voudrais faire remarquer que nos collègues, en reprenant la présentation qu’a faite M. le Premier ministre, reproduisent exactement le même mécanisme.
Compte tenu du sort qui est réservé aux collectivités dans le budget, celles-ci vont sans doute réduire la voilure de leurs investissements ; il ne faut pas rêver ! Mais il peut arriver aussi que des collectivités s’engagent, comme d’autres l’ont fait cette année, et que l’on arrive au même résultat.
Nous serions bien inspirés de reprendre le mécanisme qui a été défendu par M. Guené, car il était clair. On savait qu’il s’agissait des investissements réalisés à partir du moment où l’ordre de service avait été donné. Vous verrez que, à la fin de l’année 2010, nous aurons exactement le même problème, et que nous serons amenés à corriger le tir pour les collectivités qui auront fait l’effort de s’engager dans la deuxième chance, comme vous l’appelez. C’est dommage !
Je voudrais insister sur le fait que l’amendement n° I-405 rectifié vient compléter le dispositif. Il me semble effectivement normal, pour des raisons d’équité, que les collectivités locales qui souhaitaient encore s’engager dans ce processus aient de nouveau la possibilité de le faire. C’est une bonne chose.
Certes, nous ne procédons pas à une généralisation parce que, le rapporteur général l’a très bien exposé, nous ne pouvons pas, dans le contexte actuel, nous permettre une telle fantaisie. Je veux cependant rester positif : le dispositif ainsi repris permet aussi de poursuivre l’effet relance ; il me paraît très important de le souligner. Certaines collectivités pourront de nouveau s’engager dans le processus, et je crois, madame Bricq, qu’il serait peut-être un prématuré que de précipiter toutes ces choses-là. Quelquefois, la vertu a besoin d’être stimulée !
Sourires
Je souscris aux remarques de Nicole Bricq, je n’y reviens pas.
M. le rapporteur général affirme que l’adoption de l’amendement n° I-356 rectifié coûterait 7 milliards d’euros. Or il vient d’être rappelé que le remboursement anticipé de la TVA serait un instrument de relance pour les collectivités qui s’engageraient. Si l’on développe l’activité du bâtiment et des travaux publics – puisque, pour l’essentiel, les investissements sont réalisés dans ce secteur –, on créera de la richesse. Si cette création de richesse ne permet pas à l’État de récupérer quelques nouvelles recettes, je n’y comprends plus rien !
On est prompt à nous annoncer que la mesure coûtera 7 milliards d’euros ; j’aimerais qu’en retour on nous dise aussi le montant des recettes nouvelles que l’on pourra inscrire au budget grâce à ces 7 milliards d’euros que l’on aura remboursés un petit peu plus tôt. On ne peut pas se contenter de considérer les seuls aspects négatifs et oublier le reste ! Sauf, madame la ministre, à supprimer immédiatement le remboursement très rapide de la TVA aux entreprises, qui assurément n’en ont pas besoin et peuvent bien attendre un an, voire plus…
Les arguments sont tout de même un peu rapides et légers, rapportés à la mesure demandée. Sans compter que celle-ci serait source de simplification pour les services de l’État, du fait notamment de la disparition des conventions, qui peuvent se révéler lourdes. Regardez les établissements publics de coopération intercommunale qui sont soumis à cette règle : elle leur a donné un dynamisme que l’on ressent sur le terrain au travers des investissements qu’elles réalisent et des équipements qu’elles ont pu mettre en œuvre dans des conditions relativement intéressantes. Alors, pourquoi ces réserves si vous vous placez vraiment dans une démarche de relance ?
Au reste, il aurait mieux valu examiner d’abord l’amendement n° I-356 rectifié, car l’amendement n° I-405 rectifié apparaît plutôt comme un amendement de repli.
Madame Beaufils, soyez heureuse une fois dans l’après-midi ! Vous en aviez rêvé, François Fillon l’a proposé, nous le faisons.
Pourquoi ne pas exprimer votre satisfaction ? Vous avez des responsabilités locales, vos amis en ont, ils bénéficient des remboursements anticipés du FCTVA, alors, dites-le, faites-vous plaisir, soyez heureuse !
Nous sommes samedi soir, nous nous apprêtons à passer un week-end complet sur ce dossier, et vous êtes en train de nous expliquer que nous aurions pu faire autrement. Oui, naturellement, on peut faire autrement. Mais si nous faisons déjà bien, dites-le, et vous donnerez un petit peu d’espoir autour de vous ! Cela nous changera de votre discours habituel.
Rires et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-405 rectifié et I-446 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 13 bis, et les amendements n° I-408 rectifié, I-407 rectifié, I-356 rectifié et I-406 rectifié n’ont plus d’objet.
La parole est à M. le président de la commission.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est dix-neuf heures cinquante et il nous reste une petite trentaine d’amendements à examiner pour atteindre l’objectif que nous nous étions fixé aujourd’hui.
Nous pourrions décider de suspendre le temps du dîner, mais je ne pense pas que les amendements qui restent en discussion soient de nature à susciter de très longs débats. Dans ces conditions je fais un rêve avec vous : que nous puissions conclure nos débats au plus tard vers vingt et une heures, ce qui nous contraindrait à une certaine discipline et concision dans nos propos.
Je voudrais remercier Mme la ministre, qui est là depuis de longues heures, après une longue soirée, mais qui a accepté que nous puissions procéder ainsi.
M. le président. Je vous propose, mes chers collègues, d’accéder à la demande de M. le président de la commission.
Assentiment.
J’appelle donc l’amendement n° I-412, présenté par M. Bernard-Reymond, qui est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 7° de l'article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « transports d'hydrocarbures », sont insérés les mots : « ou de produits chimiques ».
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-84 du même code, après les mots : « canalisations d'intérêt général destinées au transport », sont insérés les mots : « de produits chimiques ou ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-241 rectifié est présenté par M. Béteille.
L'amendement n° I-377 est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Pozzo di Borgo, Soulage, Vanlerenberghe, Maurey, Dubois, Biwer, Merceron et About.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale pour les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-241 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° I-377.
L'article 90 de la loi de finances pour 2006 a ouvert aux communes accueillant un nouveau centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un nouvel incinérateur de déchets ménagers la possibilité de prélever une taxe locale.
Un an plus tard, contre l’avis des collectivités auxquelles incombe le traitement des déchets, la loi de finances pour 2007 a élargi cette taxe aux installations existantes en réduisant la contribution à 1, 5 euro par tonne en supplément de la taxe générale sur les activités polluantes existante, la TGAP. Jusqu’alors, cette contribution pouvait atteindre 3 euros par tonne.
La TGAP sur ces mêmes installations ayant par ailleurs fortement augmenté – et continuant sa progression ! –, il n’est pas acceptable que ces deux contraintes fiscales soient cumulatives : en fin de compte, c’est toujours le ménage qui paie, celui qui produit les déchets ; mais comment pourrait-il faire autrement ?
Cet amendement a donc pour objet que le montant de la taxe locale que prélèvent les communes d’accueil soit déduit du calcul de la TGAP réclamée sur les installations de stockage et d’incinération qui supportent déjà cette taxe locale.
Le même amendement avait déjà été examiné dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2009. Nous ne l’avions pas retenu, et ce pour deux raisons : d’une part, la double taxation, au titre de la TGAP et de la taxe locale, est très limitée dans les faits ; d’autre part, une telle déductibilité serait un mauvais précédent qui encouragerait les collectivités à instituer la taxe locale, ce qui, à terme, minerait le produit de la TGAP et exercerait des effets contraires à ceux que l’on souhaite voir se dérouler, notamment pour que le recours aux centres d’enfouissement technique soit le plus limité possible et que, progressivement, on respecte les objectifs de la législation.
Monsieur Détraigne, l’application de votre proposition conduirait en réalité à réduire le produit de la TGAP. Or, comme vous le savez, celui-ci est utilisé pour contribuer au financement de divers projets que soutient l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et dont bénéficient essentiellement les collectivités locales. Sa diminution ne nous paraît donc pas souhaitable.
Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le raisonnement ne me poserait pas de problème si l’ADEME récupérait effectivement la totalité de la TGAP. Or c’est loin d’être le cas puisqu’elle redistribue aux collectivités moins de 50 % de la TGAP qu’elle perçoit, contrairement aux engagements qui avaient été pris à l’origine. Il y a donc bien double taxation, puisque cette taxe pèse, en fin de compte, sur ceux qui produisent des déchets, c’est-à-dire sur les ménages, …
… sans qu’ils en voient jamais le retour.
Le problème est donc réel, et je maintiens cet amendement.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
L'amendement n° I-386, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des trois taxes directes locales (bâti ; non bâti et habitation) du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Il est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de l'Attribution de Compensation versée par l'Établissement public de coopération intercommunale, prévue à l'article 1609 nonies C. Le tout est majoré de la part de la dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7, hors montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, ou des montants ventilés en application du treizième alinéa du présent article. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
Le potentiel fiscal et le potentiel financier d’une commune sont calculés en prenant en compte les bases de taxe professionnelle, quand bien même celle-ci serait perçue non plus par la commune mais par son EPCI lorsqu’il s’agit d’un EPCI à taxe professionnelle unique.
L’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales précise les modalités de calcul de ces potentiels, lesquels, on le sait, sont utiles au calcul de plusieurs ratios et à l’attribution de certains fonds de péréquation.
Le présent amendement a donc pour objet de maintenir les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier en en changeant toutefois certaines modalités de calcul.
Ainsi, pour les EPCI à taxe professionnelle unique, il est proposé que le potentiel financier d’une commune intègre les bases de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe d’habitation auxquelles viendrait s’ajouter le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement et le montant perçu au titre de l’attribution de compensation reversée par l’EPCI.
En effet, l’attribution de compensation représente le produit de la TP perçue par l’intercommunalité diminué des charges transférées à celle-ci. Dès lors, l’attribution de compensation devient équitable dans le sens où elle aplatit les disparités de charges transférées et identifie un potentiel financier réel.
L’amendement n° I-386 est retiré.
L'amendement n° I-385, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « il est ajouté à leurs bases de taxe professionnelle, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 5334-16 l'année précédant la transformation, une quote-part déterminée au prorata de leur population, de l'augmentation ou de la diminution totale des bases de taxe professionnelle de l'ensemble des communes membres de l'ancien syndicat d'agglomération nouvelle par rapport à l'année précédente » sont remplacés par les mots : « le calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier des communes membres est calculé en prenant le montant de l'Attribution de Compensation versée en lieu et place des bases de taxes professionnelles ».
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° I-357 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase de l'article 7 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, après les mots : « au profit des collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « à l'exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ».
II. - La perte de recette résultant pour l'État de l'exclusion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des prélèvements sur recettes pris en compte pour l'évolution globale des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
Cet amendement vise à exclure le FCTVA de l’enveloppe fermée des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Ce n’est, hélas ! pas possible, pour des raisons budgétaires.
L'amendement n'est pas adopté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334-32, le premier alinéa de l’article L. 2334-40 et l’article L. 3334-12 sont complétés par les mots : « ni en 2010 » ;
2° L’article L. 3334-16 du même code est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2009. » ;
b) Au quatrième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » ;
3° L’article L. 4332-3 du même code est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2009. » ;
b) Au quatrième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » ;
4° L’article L. 6364-5 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, le taux retenu pour l’indexation de la dotation revenant à la collectivité territoriale de Saint-Martin est de 1, 2 %. » ;
b) Au quatrième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ». –
Adopté.
L'amendement n° I-352, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, les mots : « pour 2004 » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
Nous souhaitons aborder à nouveau le coût des compétences sociales transférées aux départements à l’occasion de l’acte II de la décentralisation. Les élus locaux se souviennent encore de la promesse du Gouvernement d’alors de compenser à l’euro près les charges transférées. Dès le début, cette promesse était un leurre.
L'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d'activité contrevient, de fait, à cet engagement en gelant la compensation financière à la dépense engagée pour le revenu minimum d'insertion en 2004. Cette compensation forfaitaire néglige, notamment, l'évolution importante du nombre d’allocataires.
Une telle situation engendre un décalage croissant entre les dépenses de RMI engagées par les départements et la compensation versée par l'État.
Pour exercer pleinement l'ensemble de leurs compétences en matière de versement d’allocation du RMI et d’insertion sociale et professionnelle, la compensation financière de l'État doit être intégrale et pérenne, sur la base des dépenses constatées aux comptes administratifs des départements, conformément au principe constitutionnel d’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.
Nous proposons de supprimer de l’article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un RMA la référence à l’année 2004, afin d’asseoir la compensation versée chaque année aux départements sur les dépenses effectivement enregistrées dans les comptes administratifs.
Il s’agit de prendre en considération la montée en puissance aujourd'hui assez considérable des dépenses d’action sociale des départements et de trouver dans les ajustements législatifs les moyens pour aider les départements à y faire face.
La commission considère que le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, le FMDI, répond très largement à ce besoin de compléter la compensation.
L’amendement est donc très largement satisfait et il peut être retiré.
L’État est allé au-delà de ses obligations constitutionnelles, puisqu’il a reconduit le FMDI en 2010, ce qui correspond à un effort de 500 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’obligation légale.
En outre, il n’a pas modifié le montant de la compensation en 2010 au titre du transfert de l’allocation de parent isolé, alors que le montant des dépenses exécutées en 2008 aurait pu le conduire à le réduire de 45 millions d’euros.
Je pense donc que l’amendement est satisfait.
L’amendement n'est pas adopté.
L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa ainsi qu’aux 1°, 2° et 3° du I, les mots : « et 2009 » sont remplacés par les mots : «, 2009 et 2010 » ;
2° Au II, les mots : « du revenu minimum d’insertion et du revenu minimum d’activité » sont remplacés par les mots : « de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et, le cas échéant, de l’extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « total de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « cumulé au niveau national de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles diminué du nombre total de bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du même code » ;
4° Au troisième alinéa du III, les mots : « du revenu minimum d’insertion et du revenu minimum d’activité » sont remplacés par les mots : « de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée et de l’extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée » ;
5° À la première et à la seconde phrases du 2° du III, les mots : « bénéficiaires du revenu minimum d’insertion » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles » et, à la seconde phrase du même 2° du III, les mots : « des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « de l’action sociale » ;
6° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées par le présent IV, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d’outre-mer.
« Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués à chaque département d’outre-mer en 2009 au titre de la répartition de la troisième part réalisée cette même année. Cette quote-part est répartie entre les départements d’outre-mer proportionnellement au rapport entre le nombre total des contrats d’avenir mentionnés à l’article L. 5134-35 du code du travail, des contrats d’insertion-revenu minimum d’activité mentionnés à l’article L. 5134-74 du même code, des primes mentionnées à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, ainsi que des contrats conclus dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, constatés au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé de l’action sociale dans chaque département d’outre-mer, et le même nombre total constaté à la même date pour l’ensemble des départements d’outre-mer.
« Le solde de la troisième part est réparti entre les départements de métropole proportionnellement au rapport entre le nombre des contrats d’avenir mentionnés à l’article L. 5134-35 du code du travail, des contrats d’insertion-revenu minimum d’activité mentionnés à l’article L. 5134-74 du même code, des primes mentionnées à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, ainsi que des contrats conclus dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, constatés au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé de l’action sociale dans chaque département de métropole et le même nombre total constaté à la même date pour l’ensemble des départements de métropole. » ;
7° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsqu’il est constaté un écart positif entre l’addition de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II, III et IV et de la compensation résultant du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée et de l’extension de compétence opérée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, et la dépense exposée par les départements au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré, il est procédé à un écrêtement du montant de la dotation.
« À cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II, III et IV du présent article est diminué du montant de l’écart positif visé à l’alinéa précédent, dans la limite du montant de la dotation.
« Peuvent bénéficier des sommes prélevées dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas les départements pour lesquels est constaté un écart négatif entre l’addition de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II, III et IV et de la compensation résultant du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée et de l’extension de compétence opérée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, et la dépense exposée au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré.
« Les sommes prélevées dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas sont réparties entre les départements éligibles au prorata du rapport entre l’écart négatif mentionné à l’alinéa précédent et la somme de ces mêmes écarts négatifs pour l’ensemble des départements. »
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L’amendement n° I-351, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. - L'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2010, la dotation forfaitaire est complétée d'une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses engagées par le département au titre de la dépense d'allocation du revenu de solidarité active dans les derniers comptes administratifs connus et le montant perçu, pour chacun des départements métropolitains, au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Si cette différence est négative, elle s'impute sur la dotation générale de fonctionnement du département. »
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de la diminution de la dotation forfaitaire est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'augmentation de la dotation forfaitaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
Monsieur le président, je présenterai les amendements n° I-351 et I-350 simultanément.
La préoccupation qui sous-tend ces amendements rejoint celle que j’ai exprimée à l’instant : aujourd'hui, le constat est le même, sur l’ensemble du territoire, concernant la prise en charge de l’action sociale dans les départements. Pour étayer mon argumentation, je vous citerai quelques chiffres.
Les dépenses constatées aux comptes administratifs 2008 des départements s’élèvent, au total, à 11, 4 milliards d’euros, dont 4, 8 milliards d’euros pour l’allocation personnalisée d’autonomie, 568 millions d’euros pour la prestation de compensation du handicap et 5, 983 milliards d’euros pour le RMI.
Face à ces dépenses, les ressources affectées ou transférées représentent seulement 7, 591 milliards d’euros. Comme vous le constatez, la différence est considérable puisqu’elle se monte à 3, 815 milliards d’euros au titre de l’exercice 2008.
La situation est simple : les besoins s’accroissent de plus en plus en ce qui concerne l’action sociale, tant pour l’insertion que pour la dépendance ou le vieillissement, l’APA faisant l’objet d’une sollicitation accrue de la part de nos concitoyens les plus âgés. Les départements sont donc dans l’incapacité, aujourd'hui, de faire face à ces besoins avec leurs seules ressources.
Cela légitime pleinement les revendications qui sont émises dans ces deux amendements.
L’amendement n°I-351 prévoit que le FMDI, créé par la loi de finances pour 2006, soit reconsidéré et que chaque département puisse recevoir, en plus de l’affectation de la TIPP, une dotation couvrant la réalité des dépenses engagées pour l’allocation obligatoire au titre du RSA dont il a la charge.
S’agissant de l’amendement n°I-350, la préoccupation est identique. La commission des finances avait adopté un amendement visant à réduire de 500 millions d’euros le montant affecté au fonds national des solidarités actives, le FNSA, en raison du moindre coût du RSA « chapeau » en 2009 et 2010.
Néanmoins, le RSA « de base » à la charge des départements reste sous-compensé et l’amendement n°I-350 prévoit donc que la moitié de cette économie soit destinée au financement du RSA.
Au travers de ces deux amendements, nous émettons une proposition de rattrapage favorable aux départements, parce que nous avons le sentiment que les départements français ont besoin d’un ballon d’oxygène pour leur permettre de faire face à la montée en puissance des dépenses - déjà constatée et à venir - en matière d’action sociale.
L'amendement n° I-232, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I.- Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2010, il est doté de 750 millions d'euros. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
La compensation des compétences transférées par l’État n’a jamais vraiment constitué une règle d’or des relations entre l’État et les collectivités territoriales ; l’histoire de la décentralisation est d’ailleurs jalonnée d’exemples en la matière.
Nous avons plutôt l’impression qu’au fur et à mesure du temps les transferts de compétences ont permis à l’État de se délester de dépenses pesant trop lourd sur ses finances et de faire compenser une part des déficits par les collectivités territoriales ; c’est vrai pour les routes - je n’y reviendrai pas –, mais aussi pour l’enseignement.
Les départements ont acquis, notamment depuis les lois de 1982, des compétences sociales, qui ont été singulièrement développées en 1988 avec la naissance du RMI, puis lors du transfert intégral de cette compétence après l’adoption de la loi de 2003 sur le sujet.
Depuis cette date, les choses ne se sont pas arrangées et le décalage entre le montant des dépenses acquittées par les départements et celui des sommes engagées par l’État pour compenser ces dépenses s’est sans cesse accru.
Nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la mise en œuvre du revenu de solidarité active a constitué et constitue encore une source d’économies pour le budget général. Le montant de la prime pour l’emploi est ainsi allégé de plus d’un milliard d’euros en 2010, au seul motif que les sommes perçues au titre du RSA sont imputables sur la prime, grâce au montage juridique de la loi relative au RSA.
De surcroît, le RSA étant un revenu et non une allocation, l’État peut récupérer une partie des exonérations d’impositions locales – par exemple la taxe d’habitation, qui à ce moment-là n’est plus plafonnée –, qui étaient jusqu’ici imputables sur le budget général.
Dans les faits, avec les sommes que l’État peut ainsi économiser, il pourrait alimenter le FMDI. Il pourrait même fort bien accroître sa participation, parce que les économies dont je viens de parler n’ont pas grand chose à voir avec le montant des sommes centralisées dans ce FMDI qui, pour le coup, sont encore loin de faire face aux retards de paiement accumulés.
C’est cette situation que nous souhaitons remettre en question en proposant, comme l’an dernier, de relever le seuil des fonds disponibles dans ce FMDI à hauteur de 750 millions d’euros. Une telle initiative permettrait de prendre en compte le soutien à l’intégration des actuels allocataires du RSA et faciliterait l’extinction progressive des retards de compensation antérieurs.
L'amendement n° I-350, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2010, ce montant est porté à 750 000 000 euros. » ;
1° bis Aux 1°, 2° et 3° du I, les mots : « et 2009 » sont remplacés par les mots : « 2009 et 2010 ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'augmentation du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’amendement n° I-351, la commission considère que les obligations constitutionnelles de l’État en matière de compensation du RMI ont été respectées.
Par ailleurs, les dépenses nouvelles liées au RSA sont compensées, et la suppression du FMDI ne nous semble pas être une bonne idée. Au demeurant, ce fonds permet de cibler des projets précis ; il est organisé en parts et il tient compte de la situation effective des départements.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Quant aux amendements n° I-232 et I-350, la commission émet également un avis défavorable, notamment pour des raisons budgétaires.
Je souhaite apporter une petite précision en tant que rapporteur spécial sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
L’amendement n° I-350 fait état d’un amendement adopté par la commission des finances visant à réduire de 500 millions d’euros le montant affecté au fonds national des solidarités actives. Nous serons néanmoins amenés à examiner la situation réelle avec le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, puisque nous ne sommes pas certains qu’il y ait effectivement 500 millions d’euros d’économies réalisées, dont 250 millions pourraient servir à la proposition de M. Marc. Ce sera l’objet de l’examen des crédits des missions ; nous aurons plus de précisions à cette occasion. Il faut en outre considérer que nous devons financer le RSA jeunes et la prime de Noël qui a été annoncée.
Nous serons sans doute conduits à retirer cet amendement en séance après les explications du haut-commissaire.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
L'amendement n° I-353, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter de 2010, il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements correspondant à la différence entre :
- d'une part, les dépenses supportées par les départements pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active ;
- d'autre part, les recettes perçues à ce titre sous forme de contributions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Ces dépenses et ces recettes sont constatées chaque année à partir des comptes administratifs des départements adoptés avant le 31 juillet de l'année précédente.
La commission consultative d'évaluation des charges est compétente pour vérifier l'exactitude du montant de ce prélèvement.
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendement est dans le même esprit que les précédents. Je pense qu’il donnera lieu au même vote.
La commission n’est pas favorable à cet amendement. L’avis pourrait être développé, naturellement.
L'amendement n'est pas adopté.
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 2335-3, le troisième alinéa de l’article L. 5214-23-2, le troisième alinéa de l’article L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
II. – Les articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
III. – L’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2010, le montant de la dotation, avant prise en compte du même article L. 1613-6, est minoré par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. » ;
2° Le IV bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé au titre des années 2008 et 2009 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
IV. – Le deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2010, la compensation des exonérations visées au d du I du présent article, y compris lorsqu’elles visent les personnes mentionnées au e du même I, calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé au titre de 2009, est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
V. – Le III de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et le II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé au titre des années 2008 et 2009 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
VI. – Les cinquième et septième alinéas du B de l’article 4 et le deuxième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
VII. – Le III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), le IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), le IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, les A et B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le II de l’article 137 et le B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et les A et B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
VIII. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un E ainsi rédigé :
« E. – Au titre de 2010, les compensations calculées selon les A, B et C et auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009 sont minorées par application des taux de minoration prévus pour cette année par l’article 16 de la loi n° du de finances pour 2010. »
IX. – Le montant total à retenir au titre de 2010 pour déterminer le taux d’évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par les I à VIII du présent article est fixé à 1 469 286 740 €, soit un taux de -5, 85 %.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-211 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° I-354 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour défendre l’amendement n° I–211.
Nous allons présenter plusieurs amendements sur cet article, mais le premier, qui aurait plutôt notre agrément, demande la suppression complète de l’article.
En effet, l’État a décidé de faire participer les collectivités territoriales à la réduction des dépenses publiques en limitant la progression de ses concours financiers à celles-ci à 0, 6 % et en réduisant les dotations de compensation qui sont accordées normalement aux collectivités territoriales sur les exonérations que l’État a décidées lui-même.
Nous préciserons par la suite les points sur lesquels nous souhaitons intervenir.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° I-354.
L’examen de l’article 16 nous permet de dresser un bilan de la politique du Gouvernement en matière de concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Il s’avère que le bilan est sévère pour les collectivités, car les compensations d’exonérations fiscales diminueront encore de 6 % en 2010, après avoir diminué de plus de 17 % en 2009.
L’intégration du FCTVA au sein de l’ensemble des autres dotations, ainsi que du prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques exerce une contrainte telle sur les autres dotations que celles-ci ne peuvent que diminuer, voire disparaître un jour.
Comment les élus peuvent-ils croire aujourd’hui – et ils le croiront moins encore à l’avenir ! – que, demain, leur dotation de compensation de la réforme de la TP ne sera pas incluse dans l’enveloppe normée et ne subira pas une baisse chaque année ? Tel est le risque que nous courons.
Après quelques années, nous sommes obligés de constater que les inquiétudes exprimées par tous nos collègues élus sont parfaitement justifiées.
Les variables d’ajustement se composent essentiellement de compensations d’exonérations fiscales. Ainsi, les collectivités territoriales sont doublement victimes : elles sont victimes, d’une part, des décisions de l’État intervenant dans le champ de la fiscalité locale et, d’autre part, de la diminution des compensations versées par l’État.
Gérard Longuet nous enjoignait tout à l'heure d’être optimistes. Honnêtement, vu la diminution des compensations et le fait que vous ayez accepté, mes chers collègues, que ce soit l’État qui compense les pertes de recettes des collectivités locales – et je crains que ce ne soit durable ! –, nous voyons bien que l’on porte là une atteinte très grave aux collectivités territoriales.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 16
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut pas être favorable à la suppression de l’article 16 du projet de loi de finances, non pas qu’elle soit particulièrement attachée au chiffre 16
Sourires
Pour des raisons budgétaires, nous ne pouvons pas remettre en cause tout cet édifice, ni globalement ni par petit bout.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-233, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. – Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 3 % du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 2 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements. »
II. - La perte de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Nous proposons de revoir les coûts de gestion liés aux frais d’assiette.
En 2010, les coûts de gestion pour l’État du recouvrement de la fiscalité des particuliers et de la fiscalité directe locale s’élèveront à 1, 77 milliard d’euros, alors que les prélèvements sur les produits de l’imposition locale sont estimés à un peu plus de 4 milliards d’euros. L’année dernière, ces chiffres étaient respectivement de 1, 8 milliard d’euros et de 3, 86 milliards d’euros.
Les coûts de gestion comprennent toutes les activités des secteurs d’assiette, qu’ils instruisent les rôles des impositions locales, ceux de l’impôt sur le revenu ou encore ceux de la redevance audiovisuelle.
Nous constatons, année après année, que les coûts de gestion baissent, alors que les prélèvements effectués par l’État sur le montant des diverses taxes perçues au profit des collectivités locales augmentent.
Cette situation est d’autant plus incompréhensible que, comme l’ont indiqué tant Mme la ministre que M. le rapporteur général, les effectifs ont été fortement réduits, conformément à la RGPP, la révision générale des politiques publiques.
Par conséquent, nous demandons que le taux de prélèvement soit abaissé à 3 % et à 2 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales.
L'amendement n° I-212, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera.
Les deux premiers alinéas de cet article posent le principe général, sans doute appelé à devenir permanent, d’une minoration des compensations accordées aux collectivités locales au titre de la prise en charge par l’État des allégements de fiscalité directe locale.
Ce principe général, même présenté sous des dehors techniques parfaitement acceptables, illustre surtout sèchement le fait que l’État, au nom de la réduction de ses déficits, renonce à respecter la parole donnée.
Alors même que la loi fixe l’essentiel des règles relatives à la fiscalité locale et que les collectivités locales ne font, par principe, que l’appliquer, celles-ci vont encore être les victimes, puisque l’État ne sera pas en mesure de respecter ses engagements.
Ainsi, ce n’est ni l’autonomie fiscale ni l’autonomie financière des collectivités territoriales qui est en œuvre en matière d’allégements de contributions locales : ce sont les budgets communaux, intercommunaux, régionaux et départementaux qui subiront l’amputation d’une partie du produit fiscal pourtant appelé en vertu d’une stricte application de la loi.
Certes, monsieur le président de la commission, mais les questions abordées ici sont importantes. En témoigne l’amendement n° I-213, qui porte sur les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation.
On nous dit qu’il faut aider les plus fragiles à être mieux logés. Mais on se rend compte que l’État ne verse pas les compensations qu’il doit apporter aux collectivités en matière de logement, alors que ce secteur fait partie, j’y insiste, de ses compétences. Cela pose donc un véritable problème.
Vous estimez, monsieur le président de la commission, que nous ne devons pas continuer à débattre. Soit ! Mais on ne permet pas à nos concitoyens de savoir ce que comprennent les lois de finances.
J’appelle donc en discussion les huit amendements suivants.
L'amendement n° I-213, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° I-214, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° I-215, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° I-216, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° I-217, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° I-218, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° I-219, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° I-220, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Je considère que ces amendements ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, car elle estime nécessaire de conserver le dispositif prévu par l’article 16.
Concernant l’amendement n°I-233, la question de la réduction des frais d’assiette et de recouvrement sera traitée dans la seconde partie de la loi de finances à propos de la nouvelle contribution locale.
Par ailleurs, l’adoption de tous les autres amendements entraînerait le non-respect de la norme d’évolution des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, ce qui n’est pas acceptable du point de vue budgétaire.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté.
I. – À la première phrase du dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « logements construits » sont remplacés par les mots : « constructions neuves financées ».
II. – Le I du présent article s’applique aux décisions d’octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2010.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-355, présenté par M. Angels, Mmes Bricq et Voynet, MM. Lagauche et Marc, Mme M. André, MM. Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée:
« À partir de 2010, elles sont intégralement compensées. »
II. - Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés :
1° À la première phrase, après le mot : « compensées », est inséré le mot : « intégralement » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Au titre de 2009, la compensation versée à chaque commune est égale au montant de la perte de recettes multiplié par un taux de minoration » ;
3° Au début de la troisième phrase, les mots : « Au titre de 2009, » sont supprimés.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles mentionnés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Il s’agit, par cet amendement, d’assurer la compensation intégrale des pertes financières dues à la vente du patrimoine d’ICADE, car celles-ci sont très lourdes pour les communes concernées.
À la suite des revendications portées par des élus socialistes et communistes, maires des communes concernées en Île-de-France, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou encore dans le Val d’Oise, puisque le premier signataire de cet amendement est notre collègue Bernard Angels, une avancée a certes déjà été réalisée par le Gouvernement, mais elle nous paraît insuffisante.
C’est pourquoi nous demandons la compensation intégrale de l’exonération de la taxe sur le foncier bâti.
L'amendement n° I-398, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le II de cet article.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
La société ICADE a décidé de céder son patrimoine locatif.
Cette transformation des logements ICADE en logements financés en prêt locatif social, dits logements PLS, emportait naturellement application du principe de prolongation des exonérations de taxe foncière qui pouvaient courir sur les logements concernés.
Rapporté à la situation des communes disposant d’un important patrimoine ICADE, cela pouvait tout simplement conduire à assécher dramatiquement les ressources fiscales issues de la taxe foncière, pour peu qu’aucune compensation n’ait été prévue. L’article 16 bis tend à remédier à cette situation.
Afin que l’ensemble des conventions de cession prévues soit bien couvert par le dispositif, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement tendant à faire rentrer cette opération dans le droit commun des opérations éligibles à l’exonération temporaire « logements sociaux » de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le paragraphe II de l’article 16 bis ne se justifie guère au regard de la rédaction actuelle du code général des impôts.
Madame Bricq, vous proposez de compenser intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux.
Vous souhaitez, en particulier, une compensation intégrale des exonérations de TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, des logements sociaux, ce qui est en contradiction avec l’article 16 précédent, …
Certes, mais il a été adopté par la Haute Assemblée !
Un dispositif avantageux permettant de neutraliser la perte de recettes des collectivités découlant de la cession par ICADE de son pôle « logements » a été proposé par le Gouvernement lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.
Le régime de compensation des exonérations pour le logement social dépend de la nature du prêt utilisé pour le financement. La cession par ICADE de son pôle « logements sociaux », pour la plupart financés en PLS, aurait, de ce fait, entraîné une perte complète de recettes de TFPB pour un certain nombre de collectivités, qui n’auraient pas été compensées, compte tenu de la cession aux organismes de logements sociaux de l’ensemble du parc locatif qui était sous le contrôle de la société ICADE.
Éric Woerth s’était engagé à ce que ces pertes de recettes soient compensées. Un compromis équilibré a été trouvé à l’Assemblée nationale, voté d’ailleurs à l’unanimité, qui permet une compensation importante des exonérations de TFPB des logements sociaux, qui sont dorénavant identiques, quel que soit le mode de financement.
Il s’était également engagé à ce qu’en 2010 ce surcroît de compensation d’exonération ne soit pas pris en compte dans l’enveloppe des concours de l’État aux collectivités.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° I-355.
Je souhaiterais obtenir quelques explications de la part du Gouvernement sur la façon dont se fera la compensation. J’ai bien compris qu’elle avait été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Mais on peut ne pas avoir perçu tous les éléments, surtout à l’occasion d’un texte aussi lourd et examiné en un laps de temps aussi court.
Il semble bien qu’en l’état actuel la mesure aura des incidences sur les autres logements dans ces mêmes communes. C’est tout simplement sur cette question que j’aimerais que vous puissiez lever notre inquiétude.
En clair, une commune dont la perte par rapport à l’ICADE serait compensée pourrait très bien y perdre pour les autres logements situés sur son territoire. Elle procèderait donc elle-même à la compensation !
Voilà sur quoi porte mon interpellation et j’espère obtenir une réponse ultérieurement si vous ne pouvez pas me l’apporter ce soir.
Madame Marie-France Beaufils, tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, le mécanisme de compensation vient bien en plus. Il n’y a donc pas d’imputation par rapport aux compensations d’exonération qui auraient lieu par ailleurs.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 16 bis est adopté.
Mes chers collègues, je vous rappelle que les amendements n° 432 rectifié et 433 rectifié seront examinés avec les articles additionnels après l’article 12.
Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2010 » et les montants : « 1, 427 € » et « 1, 010 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1, 635 € » et « 1, 156 € » ;
2° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :
« En 2010, ces pourcentages sont fixés comme suit :
Départements
Pourcentage
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d’Or
Côtes-d’Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Réunion
TOTAL
L'amendement n° I-541, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
et le montant :
par le montant :
II.- Alinéa 5
Rédiger ainsi le tableau :
Départements
Pourcentage
AIN
AISNE
ALLIER
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
HAUTES-ALPES
ALPES-MARITIMES
ARDECHE
ARDENNES
ARIEGE
AUBE
AUDE
AVEYRON
BOUCHES-DU-RHONE
CALVADOS
CANTAL
CHARENTE
CHARENTE-MARITIME
CHER
CORREZE
CORSE-DU-SUD
HAUTE-CORSE
COTE-D'OR
COTES-D'ARMOR
CREUSE
DORDOGNE
DOUBS
DROME
EURE
EURE-ET-LOIR
FINISTERE
GARD
HAUTE-GARONNE
GERS
GIRONDE
HERAULT
ILLE-ET-VILAINE
INDRE
INDRE-ET-LOIRE
ISERE
JURA
LANDES
LOIR-ET-CHER
LOIRE
HAUTE-LOIRE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET
LOT
LOT-ET GARONNE
LOZERE
MAINE-ET-LOIRE
MANCHE
MARNE
HAUTE-MARNE
MAYENNE
MEURTHE-ET-MOSELLE
MEUSE
MORBIHAN
MOSELLE
NIEVRE
NORD
OISE
ORNE
PAS-DE-CALAIS
PUY-DE-DOME
PYRENEES-ATLANTIQUES
HAUTES-PYRENEES
PYRENEES-ORIENTALES
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
RHONE
HAUTE-SAONE
SAONE-ET-LOIRE
SARTHE
SAVOIE
HAUTE-SAVOIE
PARIS
SEINE-MARITIME
SEINE-ET-MARNE
YVELINES
DEUX-SEVRES
SOMME
TARN
TARN-ET-GARONNE
VAR
VAUCLUSE
VENDEE
VIENNE
HAUTE-VIENNE
VOSGES
YONNE
TERRITOIRE-DE-BELFORT
ESSONNE
HAUTS-DE-SEINE
SEINE-SAINT-DENIS
VAL-DE-MARNE
VAL-D'OISE
GUADELOUPE
MARTINIQUE
GUYANE
REUNION
TOTAL
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement a pour objet d’ajuster la compensation financière versée aux départements sous forme de transfert de TIPP au titre des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Il s’agit tout d’abord de tenir compte de données qui n’étaient pas encore disponibles lors du dépôt du projet de loi de finances pour un montant limité de 0, 1 million d’euros. Ces ajustements techniques portent principalement sur la compensation des transferts de personnels, en raison de la connaissance toujours tardive du droit d’option des agents, en particulier au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, le MEEDDM.
Il s’agit ensuite de procéder à la correction d’erreurs passées, notamment en corrigeant une surcompensation de 7, 5 millions d’euros sur le financement des postes vacants des « TOS » de l’éducation nationale constaté depuis 2007.
Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement proposera des amendements visant à ajuster en cohérence les crédits budgétaires des missions concernées.
L'amendement est adopté.
L'article 17 est adopté.
Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
Région
Gazole
Supercarburantsans plomb
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Île-de-France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord-Pas-de-Calais
Basse-Normandie
Haute-Normandie
Pays-de-la-Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Rhône-Alpes
L'amendement n° I-542, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi le tableau :
(en euros / hectolitre)
REGIONS
Gazole
Supercarburants sans plomb
ALSACE
AQUITAINE
AUVERGNE
BOURGOGNE
BRETAGNE
CENTRE
CHAMPAGNE-ARDENNE
CORSE
FRANCHE-COMTE
ILE-DE-FRANCE
LANGUEDOC-ROUSSILLON
LIMOUSIN
LORRAINE
MIDI-PYRENEES
NORD-PAS DE CALAIS
BASSE-NORMANDIE
HAUTE-NORMANDIE
PAYS DE LOIRE
PICARDIE
POITOU-CHARENTES
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
RHONE-ALPES
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise également à apporter des ajustements techniques.
Le premier ajustement tend à tenir compte de données qui n’étaient pas encore disponibles lors du dépôt du PLF, pour un montant de 20, 7 millions d’euros. Ces ajustements portent principalement sur la compensation des transferts de personnels, en raison de la connaissance toujours tardive du droit d’option des agents.
Je souligne au passage que ce montant intègre la compensation des charges nouvelles pour les régions que représente l’alignement du cursus infirmier sur le système licence master doctorat, LMD. L’État compense ce surcoût de 6, 8 millions d’euros aux régions.
Le second ajustement est destiné à procéder à la correction d’erreurs passées : il s’agit notamment de corriger une surcompensation de 8, 2 millions d’euros sur le financement des postes vacants des « TOS » de l’éducation nationale constaté depuis 2007.
L'amendement est adopté.
L'article 18 est adopté.
I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 0, 82 € » est remplacé par le montant : « 1, 54 € » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0, 57 € » est remplacé par le montant : « 1, 08 € » ;
3° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2010, ces pourcentages sont fixés comme suit :
Départements
Pourcentage
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d’Or
Côtes-d’Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d’Oise
TOTAL
II. – Le même article est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Il est versé en 2010 aux départements métropolitains un montant de 45 136 147 € au titre de l’extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
« Ce montant est composé de deux parts :
« a) Une première part, d’un montant de 7 744 160 €, est attribuée aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après, au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009, opéré au regard des dépenses définitives pour 2008 mentionnées au cinquième alinéa du I du présent article ;
« b) Une deuxième part, d’un montant de 37 391 987 € est répartie, à titre exceptionnel, entre les départements métropolitains pour l’exercice 2010, conformément aux montants inscrits dans la colonne B du tableau ci-après. Cette répartition est opérée en fonction du montant des dépenses exécutées en 2008 par l’État dans chaque département au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté au montant total de ces dépenses dans l’ensemble des départements métropolitains, diminué dans les mêmes conditions.
« 2. Les montants correspondant aux versements prévus aux a et b du 1 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A et B du tableau suivant :
En euros
Départements
Montant à verser (col. A)
Montant à verser (col. B)
Total
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d’Or
Côtes-d’Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d’Oise
TOTAL
III. – Au sixième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « et du I » sont remplacés par les mots : « et du I et du III ».
L'amendement n° I-234, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune en application du tarif défini à l'article 885 U du code général des impôts.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi.
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter du 1er janvier 2010, cette fraction est répartie selon les pourcentages suivants :
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Concernant le financement du RSA, il convient d’avoir de la solidarité une conception plus large que celle que vous proposez.
En prélevant 1, 1 % des revenus du capital, vous preniez la précaution d’usage d’inclure cet impôt dans le bouclier fiscal, ce qui n’est pas très favorable à la solidarité. Ainsi les plus hauts revenus sont-ils exemptés des exigences de la solidarité envers les plus démunis, alors que les petits épargnants ne le sont pas.
Le financement prévu dans cet article permet d’élargir la population de ceux qui doivent participer à cette solidarité.
Nous vous proposons d’affecter une partie du produit de l’ISF au financement du RSA.
Le président de la commission des finances et moi-même sommes favorables à la suppression de l’ISF. Comment voulez-vous, dans ces conditions, que nous allions dans votre sens ?
Je rappelle que nous sommes favorables à la suppression de l’ISF, du bouclier fiscal...
... et à la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu avec les recettes annexes qui permettraient de compenser la perte de recettes due à la suppression de l’ISF.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
J’ajoute qu’en matière d’assiette dynamique le produit de l’ISF a chuté de 5 % en 2008 et de 15 % en 2009.
Finalement, la TIPP n’est peut-être pas si mal que cela !
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté.
Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 84 640 473 000 € qui se répartissent comme suit :
En milliers d’euros
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
Dotation élu local
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
Dotation départementale d’équipement des collèges
Dotation régionale d’équipement scolaire
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement
Total
L'amendement n° I-221, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
L’article 20 du projet de loi de finances pour 2010 présente une caractéristique essentielle : il s’agit de faire supporter aux collectivités territoriales une partie du déficit de l’État en comprimant la progression globale des dotations budgétaires, alors que ces dotations correspondent soit à la compensation de dispositions législatives prises antérieurement, soit à la mise en mouvement de l’économie générale des dispositifs de financement des collectivités.
Ainsi, comme pour la dotation de compensation de la taxe professionnelle, déjà largement déconnectée des bases imposables exonérées, l’article 20 nous invite à intégrer pleinement le dispositif de l’article 16, lui-même prolongation de dispositions votées l’an dernier. Rappelons que les collectivités ne les avaient pas sollicitées et que ce sujet avait fait l’objet d’un débat parlementaire particulièrement âpre l’an dernier.
Avec cet article 20, l’État ne fait rien d’autre que d’essayer d’imposer sa position, afin de parvenir à la réduction de la progression de ses concours, et donc inciter les élus locaux, déjà victimes probables de la suppression de la taxe professionnelle, à comprimer à leur tour leurs dépenses ou à solliciter les autres recettes fiscales ou domaniales.
À défaut d’avoir mené une véritable concertation, nous serions donc invités à voter l’article 20 que les élus pourraient considérer comme une sorte de coup de force.
Cette situation n’est pas compréhensible au regard de la réalité de l’activité et de la situation économiques. Se priver de l’engagement des élus locaux dans la vie économique en restreignant leurs ressources, c’est asphyxier par avance la relance ou la reprise.
Or, dans le même temps, les conséquences des choix fiscaux récents continuent de laisser « galoper » les déficits, bien plus en tout cas que la progression des concours budgétaires qui découlerait de la stricte application des dispositions du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales. Chacun est face à ses responsabilités.
Voter l’article 20, ce serait non seulement renier la parole donnée aux élus locaux, mais aussi mettre en cause notre capacité à répondre aux habitants de nos collectivités et donc notre engagement vis-à-vis de nos électeurs.
La commission ne comprend pas bien pourquoi nos collègues souhaitent supprimer l’article 20, alors que c’est un simple article de récapitulation qui apporte de l’information au Parlement et qui est prescrit par la loi organique sur les lois de finances.
Peut-être le fond ne vous convient-il pas, mais la forme est nécessaire. Il est vrai qu’il résume des choses que vous désapprouvez, mais c’est une simple récapitulation.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté.
Monsieur le président, avant que vous leviez la séance, je voudrais remercier Mme la ministre de nous avoir permis de clore le débat avant le dîner.
Je remercie également les différents auteurs d’amendements de la concision de leurs propos.
Enfin, je donne rendez-vous à mes collègues de la commission des finances le lundi 23 novembre. Nous nous réunirons à l’issue de la séance du matin et, éventuellement, à l’issue de la séance de l’après-midi, pour examiner les amendements extérieurs sur les articles de la première partie qui n’ont pas encore pu être étudiés par notre commission.
Vous m’avez devancé, monsieur le président. Je voulais, moi aussi, vous remercier tous, et particulièrement Mme le ministre.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 23 novembre 2009, à dix heures, à quatorze heures trente et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010). Suite de l’examen des articles de la première partie.
Rapport (n° 101, 2009-2010) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.
