Intervention de Philippe Marini

Le présent sous-amendement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, vise à apporter une amélioration au dispositif proposé par la commission des finances pour le maintien en 2010 des FDPTP, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Il a pour objet de prévoir les cas de modifications de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Il tend également à garantir que les reversements des FDPTP s'opéreront en 2010 selon exactement les mêmes modalités qu'en 2009, en prévoyant que les dispositions actuellement applicables continueront à s'appliquer en 2010 et en laissant la même marge de manœuvre qu'actuellement aux conseils généraux. Il vise enfin à garantir également la stabilité du financement des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires en Île-de-France.

Ce texte nous paraît de nature à mieux garantir le maintien du droit constant pour les collectivités territoriales que la rédaction initiale de la commission des finances.

Par ailleurs, le dispositif ne sera applicable qu’en 2010.

Il me semble, mes chers collègues, que nous avons réellement pu perfectionner notre texte sur des matières techniques et difficiles.