Intervention de Christine Lagarde

Le sous-amendement n° I-512 prévoit un certain nombre d’aménagements de caractère formel sur le mécanisme de dégrèvement. Je rappelle que celui-ci permet d’étaler dans le temps le supplément de contribution économique territoriale - on l’appelle maintenant la cotisation foncière des entreprises - auquel sont soumises les entreprises par rapport au montant de taxe professionnelle qui aurait été dû au titre de l’année 2010.

En l’état, le texte propose un mécanisme de dégrèvement qui ménage une transition vers un régime coûtant plus cher à certaines entreprises. Le texte du Gouvernement avait prévu que ce mécanisme puisse porter sur cinq ans : 10 % la première année, et ensuite une part égale pour chacune des quatre années supplémentaires.

Cela nous paraît être un mécanisme raisonnable, qui s’appuie sur une durée d’étalement mesurée.

Monsieur Dominati, vous me permettrez, sous le bénéfice de mes explications, de considérer que vos sous-amendements n° I-55 et I-54 envisagent sur ce plan une période trop longue, puisqu’ils prévoient, à la différence de notre texte, un étalement du mécanisme sur dix ans ou, pour le sous-amendement de repli, sur sept ans. Par conséquent, si vous ne les retirez pas, le Gouvernement y donnera un avis défavorable.