Intervention de Philippe Dominati

Le mécanisme proposé dans mes sous-amendements intervenait à titre préventif, puisqu’il n’avait pas d’impact sur la première année. J’accepte de les retirer mais nous nous appuierons sur l’expérience de 2010 et nous rediscuterons de cette mesure lors du prochain budget si des dérapages trop importants étaient constatés pour les entreprises en question.