Intervention de François Marc

Il s’agit, par ce sous-amendement, de prévoir un dispositif permettant d’éviter les abus dans l’application du dégrèvement.

Le Gouvernement, soucieux que la suppression de la taxe professionnelle ne pénalise trop durement les quelques entreprises perdantes, a prévu un dégrèvement applicable dès que la somme des impositions payées par l’entreprise augmente de 10 % ou de 500 euros.

Dans l’esprit de ce que nous avons déjà proposé hier pour l’application du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée, notre sous-amendement vise à éviter les comportements d'optimisation fiscale qui pourraient permettre à une entreprise de bénéficier de ce dégrèvement alors que les autres entités du même groupe tireraient largement profit de la réforme.

Ainsi, nous vous proposons de prendre en compte l’évolution de l’imposition de l’ensemble des entités du groupe, afin d’évaluer son éligibilité globale au dégrèvement.

Je précise que, relativement à l’alinéa 12 de l’article 39 du code général des impôts, les entreprises concernées sont celles qui ont un lien de dépendance clairement établi. Il n’y a donc aucun doute sur le champ d’application juridique du dispositif. Celui-ci s’applique dans les cas où « l’une [des entreprises] détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision », ou encore lorsque plusieurs entreprises « sont placées l’une et l’autre […] sous le contrôle d’une même tierce entreprise ».

Le champ est clairement circonscrit. Le dispositif proposé dans ce sous-amendement vise à éviter les abus en limitant la possibilité d’optimisation fiscale laissée par le texte tel qu’il est rédigé actuellement.