Intervention de Philippe Marini

Il serait utile de répondre aux préoccupations exprimées par notre collègue François Marc. Toutefois, je ne vois pas bien comment s’appliquerait le dispositif proposé. En particulier la notion de « démembrement artificiel d’entreprises » qui figure dans l’exposé des motifs de son sous-amendement me paraît difficile à cerner. Mais je comprends les intentions qui sous-tendent votre texte, monsieur Marc.

En ce qui concerne l’écrêtement temporaire des pertes pour les perdants nets - ces questions sont traitées à la page 37 du rapport général –, dans son projet initial, le Gouvernement proposait de comparer l’évolution du produit entre 2009 et 2010 ; l’Assemblée nationale a préféré recalculer l’impôt de 2010 selon la législation de 2009, afin de neutraliser les effets des évolutions spontanées des assiettes.

Tout cela n’est pas d’une simplicité biblique, madame la ministre, mais c’est à vous qu’il appartient de clarifier le propos, de manière à nous garantir que ce texte ne favorisera pas les comportements artificiels confinant à l’abus de droit. J’espère que vos explications seront de nature à satisfaire notre collège et qu’il pourra alors retirer son sous-amendement.