Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Marc, vous souhaitez que le dégrèvement dont peuvent bénéficier les entreprises qui perdraient à la réforme s’applique non pas au niveau de l’entreprise mais de manière plus globale au sein d’un groupe de sociétés ayant entre elles le lien de dépendance défini par le code général des impôts, de manière à n’accorder le dégrèvement qu’au groupe perdant. Cela rejoint une logique économique qui avait été abordée par le rapporteur général devant l’Assemblée nationale.

Il faut à mon sens rester pragmatique dans la façon d’évoquer ce problème. Le dispositif, tel qu’il est proposé, nécessite déjà de savants calculs, puisqu’il va falloir chiffrer la taxe professionnelle ainsi que taxe foncière sur les propriétés bâties qu’aurait dû payer l’entreprise en 2010 en application des règles prévues avant la réforme.

Si nous retenions votre proposition, il faudrait faire ce calcul pour l’ensemble d’un groupe, en se fondant sur la fiction d’une taxe professionnelle et d’une taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par le groupe. Cela me paraît effroyablement compliqué, parce que l’on serait obligé à ce moment-là, d’apprécier, à partir d’une sorte de taxe professionnelle notionnelle au niveau du groupe, si oui ou non le bénéfice doit être accordé aux entreprises qui, au sein du groupe, sont dans une situation leur permettant de bénéficier du dégrèvement.

Même si votre proposition est intéressante dans le principe, elle me paraît très difficile à réaliser en pratique. Je vous propose donc de retirer votre sous-amendement ; à défaut, le Gouvernement y donnera un avis défavorable.