Intervention de François Marc

J’ai en tête deux arguments qui me rendent circonspect face à la demande qui m’est faite.

Premièrement, avec le nouveau dispositif, si l’on en croit les données qui nous sont fournies, seules 10 % des entreprises seraient soumises à la nouvelle cotisation économique, ce qui est quand même très peu. Il est à craindre que ce chiffre ne diminue encore du fait des pratiques d’optimisation que l’on connaît, et de démembrements allant au-delà de ce qui est légitimement envisageable sur le plan purement économique.

Deuxièmement, 80 % des entreprises françaises font partie, d’une façon ou d’une autre, de groupes ; elles peuvent de ce fait mettre en œuvre des politiques d’ajustement, de cessions internes, d’adaptations diverses afin de bénéficier des possibilités qui leur sont offertes.

Pour cette raison, nous avons estimé préférable d’avoir un regard global et d’exiger de ces entreprises qu’elles mettent fin à leurs pratiques d’optimisation. L’appréciation à l’échelle du groupe est donc nécessaire, et ce sous-amendement nous paraît tout à fait légitime.