Intervention de Christine Lagarde

Depuis 2003, les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, bénéficient de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, la TATP, à laquelle France Télécom est assujettie. En contrepartie, elles font l’objet d’un prélèvement sur les recettes de cette taxe additionnelle, qui a été créée à la suite du changement de statut de France Télécom. Cette opération s’est donc faite à ressources constantes pour les CCI.

À l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle, les dispositions relatives à cette taxe additionnelle sont modifiées.

Ce sous-amendement de coordination prévoit donc de modifier la rédaction des dispositions relatives au prélèvement France Télécom des CCI, afin que celui-ci puisse perdurer après la réforme, en 2010 et au-delà. Le Gouvernement ne fait que suivre le raisonnement de la commission des finances en maintenant en l’état le principe du prélèvement sur les recettes de taxe additionnelle.