Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Avouons-le, ce serait normal, car le fait que France Télécom bénéficie d’un régime exceptionnel au titre de la taxe professionnelle n’a aucune justification théorique.

Madame la ministre, vous proposez, à l’article 2, de maintenir le prélèvement sur la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI et, à l’article 3, vous proposez de réduire de 5 % la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue par les chambres consulaires.