Intervention de Denis Badré

Par ce sous-amendement, nos collègues Hervé Maurey et Daniel Dubois souhaitent en premier lieu préciser, dans le code général des impôts, le terme « artisans ».

En second lieu, en l’état actuel du texte, l’exonération de la cotisation locale d’activité des entreprises concerne uniquement les chefs d’entreprise individuelle et l’associé unique d’une société à responsabilité limitée, lorsque cet associé est une personne physique. Les autres entreprises exerçant sous forme sociétaire en seraient exclues, alors que l’abattement est appliqué, à l’heure actuelle, aussi bien aux exploitants individuels qu’aux sociétés.

Vous l’avez dit et répété, monsieur le rapporteur général, nous œuvrons, dans le cadre de cette réforme, à droit constant. Il n’y a donc pas lieu de modifier le champ de cette exonération à cette occasion.