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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Toute la question est de savoir si l’on raisonne à droit constant ou non.
Au départ, la commission était très intransigeante sur ce principe. Mais vous-même, madame la ministre, ne nous avez pas suivis sur plusieurs points significatifs, notamment la déliaison des taux, sujet sur lequel nous pouvions penser que le principe du droit constant s’appliquerait.
Avec ce sous-amendement, la commission de la culture souhaite améliorer le régime d’exonération des petites et moyennes salles de cinéma. Mais d’autres problèmes seront probablement soulevés ! Sur le plan des principes, et malgré l’intérêt de ce qui nous a été dit, je crains que l’extension d’une exonération ne soit pas de nature à respecter le droit constant.
C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, monsieur Lagauche, de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
