Intervention de Philippe Marini

En 2010, la cotisation minimum au titre de la cotisation foncière des entreprises sera mise en recouvrement, mais les communes et établissements publics de coopération intercommunale n'auront pas tous pu délibérer pour fixer la base d'imposition. Il y a, par conséquent, un problème de transition à résoudre.

Ce sous-amendement prévoit donc que, à défaut de délibération, c’est le dernier montant de la base minimum de taxe professionnelle qui sera retenu.