Intervention de Michel Charasse

Je voudrais simplement rappeler que, comme l’a indiqué Mme Beaufils, lorsque les taux ne sont pas fixés le 31 mars, ce sont ceux de l’année précédente qui sont reconduits.

Votre sous-amendement, qui me convient très bien au demeurant, monsieur le rapporteur général, doit donc s’entendre comme réservant la possibilité aux communes concernées qui n’auront pas pu fixer la base avant le 30 juin 2009 de délibérer de leur taux et de cette base minimum jusqu’au 31 mars 2010, et non jusqu’au 31 décembre 2009.

Sinon, il y aurait en pratique une contradiction entre la règle actuelle et la disposition que vous proposez.