Intervention de Christine Lagarde

L'article 2, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, prévoyait un aménagement des dispositions relatives aux établissements publics fonciers et des syndicats, afin, d’une part, de préserver le poids relatif de chaque taxe dans le produit de la taxe additionnelle, en dépit de la suppression de la taxe professionnelle, de façon à ne pas transférer la charge des impositions sur les ménages, d’autre part, d'harmoniser les dispositions applicables aux différents établissements publics fonciers au regard, notamment, de l'exonération des HLM.

Du fait de la suppression de la taxe professionnelle et de l'institution de la cotisation économique territoriale, constituée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'amendement n° I-1 de la commission des finances prévoit de répartir et de fixer les taux de la taxe additionnelle non pas sur la seule cotisation foncière des entreprises, mais sur les deux composantes de la cotisation économique territoriale.

Cette proposition, outre qu'elle soulève certaines difficultés techniques, conduirait à d'importants transferts de la fiscalité des entreprises vers les ménages, la contribution économique territoriale étant d’un montant plus faible que la taxe professionnelle émise.

En outre, la mise en œuvre de la clé de répartition au titre de 2010 n'est pas applicable dès lors que la cotisation économique territoriale n'est instituée qu'à compter de 2010.

Dans ces conditions, et notamment pour éviter une taxation des ménages, il est proposé de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, avec entrée en vigueur dès 2010 de dispositions transitoires conservatrices.

Il s’agit, malgré la suppression de la taxe professionnelle, de préserver la répartition de la taxe spéciale d’équipement, sans la faire porter sur les ménages.