Intervention de Yves Détraigne

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, créée au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, ne peut s’appliquer de la même manière aux gros distributeurs d’électricité tels que ERDF et à ceux pour qui une telle imposition dégraderait de manière significative les possibilités d'investissement. C'est le cas notamment de quatorze sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, des SICAE, de faible taille, qui approvisionnent aujourd’hui 485 000 habitants dans un millier de communes.

Ces sociétés bénéficient, pour préserver leurs possibilités d’investissement et de développement, d'une exonération de taxe professionnelle. Leur appliquer l’IFER reviendrait à brider ces possibilités, alors même que leur essor devrait être encouragé. De plus, une telle disposition serait en contradiction avec les mesures gouvernementales visant justement à ne pas augmenter les charges des entreprises. Les SICAE supporteraient en effet la charge fiscale de l'IFER au taux plein dès 2013.

Le présent amendement vise à donc à étendre à l'IFER l'exonération de taxe professionnelle dont les SICAE bénéficient actuellement. Cela va dans le sens d’une réforme à droit constant des finances locales, préoccupation qui nous guide dans notre travail.