Intervention de Christine Lagarde

Madame la sénatrice, vous demandez que la loi du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle soit actualisée afin de répartir le droit variable en proportion des bases imposables à la cotisation foncière des entreprises.

Je partage votre préoccupation, qui est satisfaite par l’amendement n° I–22 tendant à insérer un article additionnel après l’article 3. La rédaction de celui-ci est préférable, car le présent sous-amendement a l’inconvénient de créer une confusion entre la CFE, d’un côté, et la taxe foncière des entreprises, de l’autre.

Pour ces raisons, madame la sénatrice, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre sous-amendement, étant entendu que le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° I–22.