Intervention de Philippe Marini

Pour l’heure, tout en nous efforçant de préserver cette parcelle d’autonomie fiscale des collectivités, nous devons aussi être conscients des finalités économiques de cette réforme : la réfaction de 15 % est destinée à répondre à une demande des secteurs industriels. Ainsi, la conjugaison des deux abattements de bases représenterait pour l’industrie, prise dans son ensemble, une économie fiscale annuelle de quelque 800 millions d’euros.

Mes chers collègues, la commission des finances vous propose de supprimer l’abattement sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties et d’augmenter à due concurrence celui qui s’applique sur les bases de cotisation foncière des entreprises et qui devrait ainsi passer de 15 % à 35 %.

En effet, nous ne pouvons procéder autrement si nous nous assignons pour objectif de ne pas modifier l’équation économique du projet de loi et de maintenir l’avantage que les secteurs industriels escomptent de cette réforme.

Néanmoins, deux problèmes se posent.

Tout d'abord, nous supposons que l’avantage sectoriel en faveur de l’industrie est compatible avec le droit et les jurisprudences communautaires relatives aux aides d’État. Nous supposons que cette mesure a été notifiée en temps utile à Bruxelles.

Ensuite, et surtout, l’abattement porte désormais uniquement sur un impôt perçu par les communes et leurs groupements, alors que, dans le texte initial du Gouvernement, les bases départementales faisaient également l’objet d’un abattement puisque la taxe foncière sur les propriétés bâties figurait jusqu’à présent dans les recettes à la fois des communes et des départements.

Par conséquent, la strate « commune-intercommunalité » connaîtrait un déficit de ressources par rapport au niveau « département », même si, comme vous le savez, mes chers collègues, nous devrons revenir sur ce sujet lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Si ce sous-amendement était voté, il s'agirait d’une incitation supplémentaire, voire d’une obligation à revenir sur la répartition des nouvelles cotisations entre les différentes strates de collectivités. Pour ma part, j’y vois un élément positif puisque, ainsi, nous pourrons peut-être modifier les termes d’une équation qui n’est sans doute pas aujourd’hui complètement satisfaisante et rigoureuse.

Mes chers collègues, telle était, en quelques mots, la quadrature du cercle que nous espérons avoir résolue.