Intervention de Christine Lagarde

… atteint bien le but recherché.

Pour les entreprises, il se peut que l’effet global soit équivalent. Toutefois, pour les sociétés qui sont structurellement plafonnées, l’impact pourrait être négatif. Là encore, nous devrons voir très précisément comment s’appliquent ces dispositions et vérifier que nous ne désavantageons pas les entreprises industrielles qui disposent d’un foncier important, ce qui serait, bien sûr, totalement contraire à l’objectif visé.

Qu’en est-il pour les collectivités territoriales ? Sous réserve que la bonne répartition des recettes entre les différents niveaux de collectivités soit confirmée par une étude que vous semblez appeler de vos vœux, le dispositif proposé, dans sa rédaction actuelle, reviendrait en fait à diminuer les ressources fiscales du bloc communal et à augmenter celles des départements.

En effet, la taxe foncière, qui devait constituer une ressource des départements, va s’accroître, tandis que la cotisation foncière des entreprises, qui devait être attribuée au bloc communal, va quant à elle diminuer. Les dispositions de ce sous-amendement seraient donc relativement plus favorables aux départements qu’aux communes. En outre, la répartition de ces deux impositions fiscales entre communes mérite d’être analysée.

C'est pourquoi le Gouvernement s'en remettra, sur ce sous-amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je le répète, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous aurions intérêt à vérifier, primo, que la mesure est conforme au droit communautaire, deuxio, que le dispositif ne crée pas de désavantage manifeste au détriment de certaines entreprises du secteur industriel qui disposent d’un foncier important, tertio, que la répartition entre le bloc communal, d'une part, et le bloc départemental, d’autre part, est juste, et cela dans une perspective dynamique et pas seulement en fonction du prévu pour l’exercice 2010.