Intervention de Marie-France Beaufils

La proposition de la commission constitue, me semble-t-il, un premier pas dans la voie du nécessaire éclaircissement des enjeux de notre discussion.

Toutefois, comme l’a montré l’intervention de M. Fourcade, on veut un texte de loi qui, à la fois, favorise les entreprises et réponde aux besoins des collectivités territoriales, même si ces dernières ne sont pas prioritaires. Autrement dit, d’une certaine manière, on mélange les genres !

En effet, en allégeant de 15 % l’imposition foncière prise dans son ensemble, qu’il s'agisse de la nouvelle cotisation ou de la taxe foncière industrielle perçue par les communes, on mélange des éléments existants, notamment les bases foncières, avec des dispositions nouvelles.

La base du foncier bâti n’aurait jamais dû figurer dans ce mécanisme puisqu’elle n’était pas prise en compte dans la taxe professionnelle. La supprimer me semble donc logique.

En revanche, je ne peux pas être d’accord avec le second aspect du sous-amendement n° I-544. On nous explique que la suppression de la taxe professionnelle doit être l’occasion d’abaisser la cotisation de l’activité industrielle. Toute notre réflexion depuis des années porte sur cette question ! L’industrie paie plus de taxe professionnelle que les autres secteurs. Le plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée a déjà eu pour conséquence de faire baisser des taux qui étaient trop élevés et atteignaient en moyenne 5, 9 % de la valeur ajoutée produite par ce secteur.

Or, si ce sous-amendement est adopté, l’avantage consenti au secteur industriel pèsera sur la cotisation versée aux collectivités territoriales. Si l’État veut déployer une politique en direction du secteur industriel, pourquoi la faire payer aux communes, aux intercommunalités et à l’ensemble des collectivités ?