Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Fourcade, vous m’avez interrogée sur la définition des terrains. Je tiens à votre disposition la fiche technique qui donne la définition exacte de l’établissement industriel. Il s’agit « des terrains affectés à l’exploitation, mais non cultivés, ou formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions ». Un certain nombre d’exemples sont cités : les chantiers, les lieux de dépôt de matériel, de matières premières, de marchandises, les aires de stationnements.