Intervention de Philippe Dallier

… je veux précisément, mon cher collègue, redire quelle était exactement notre position, parce qu’elle a été souvent déformée.

Nous avons très clairement affirmé, sans aucune ambiguïté, que nous étions favorables au principe de cette réforme de la taxe professionnelle et que nous en voterions la première partie, qui concerne les entreprises.

En revanche, afin que le Parlement puisse travailler dans de bonnes conditions, argument auquel chacun dans cette enceinte doit être sensible, nous souhaitions disposer de plus de temps. Voilà pourquoi nous avons soutenu la proposition du rapporteur général de scinder l’examen de l’article 2, ce qui nous donne dix jours supplémentaires pour étudier le deuxième volet de la réforme.

Nous avons également demandé – et nous verrons bien si nous sommes entendus ! – que les choses ne soient pas définitivement bouclées en deuxième partie, afin que nous puissions, grâce aux clauses de revoyure que nous avons obtenues, revenir sur le sujet, une première fois au moment où nous disposerons des simulations susceptibles de nous apporter les éclairages qui nous manquent aujourd'hui et, ensuite, lorsque nous aborderons la question de la répartition des compétences. Il importe, en effet, que nous ayons la garantie de pouvoir procéder à des ajustements, voire à déplacer le curseur de manière importante si c’est nécessaire.

Enfin, dernier point que nous avons soulevé et qui devrait également faire l’objet d’un consensus : nous avons souhaité que, à l’occasion de cette réforme fondamentale pour les collectivités locales, le problème de la péréquation soit remis sur la table. La péréquation n’est pas seulement la manière de répartir la future cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, c’est bien plus que cela. Il faudra donc ouvrir ce chantier en 2010, pour application en 2011.

Tels sont les quatre points sur lesquels nous nous étions mobilisés. Par conséquent, si nous votons cet amendement, c’est en parfaite conformité avec la position que nous avions exprimée. §