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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 21 novembre 2009 à 14h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 2
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Monsieur Rebsamen, la commission n’est pas favorable à cet amendement, car, vous le savez, nous raisonnons à droit constant. Autrement dit, le régime applicable aux deux « branches » de la contribution économique territoriale sera analogue à celui qui est actuellement en vigueur pour la taxe professionnelle. Ceux qui paient, aujourd'hui, la taxe professionnelle paieront, demain, la contribution économique territoriale.
Dès lors, toutes les entreprises s’acquitteront de la cotisation foncière, la cotisation sur la valeur ajoutée étant due par celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros.
Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.
